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CP
Commettre un acte de piraterie
Commettre une piraterie
Compagnie commerciale
Contre-piraterie
Corporation commerciale
Détournement d'avion
Détournement de bateau
Licence commerciale
Lutte contre la piraterie
Piratage
Piratage commercial
Piratage informatique
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Piraterie
Piraterie aérienne
Piraterie commerciale
Piraterie informatique
Piraterie maritime
ReCAAP
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Société commerciale
Société par actions à fin commerciale

Translation of "piraterie commerciale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
piratage commercial | piraterie commerciale

commercial piracy


piraterie [ détournement d'avion | détournement de bateau | pirate de l'air | piraterie aérienne | piraterie maritime ]

piracy [ air piracy | hijacker | hijacking of an aircraft | hijacking of a ship | piracy of the seas ]


lutte contre la piraterie [ CP | contre-piraterie ]

counter-piracy


commettre une piraterie [ commettre un acte de piraterie ]

commit piracy


piratage informatique | piratage | piraterie informatique | piraterie

computer hacking | computer burgling | hacking | piracy


Accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer contre les navires en Asie | Accord régional de coopération sur la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre les navires en Asie | ReCAAP [Abbr.]

Regional Cooperation Agreement on Combating Piracy and Armed Robbery against Ships in Asia | ReCAAP [Abbr.]


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale

commercial corporation | trading company | trading corporation


Groupe intergouvernemental spécial chargé d'étudier les moyens de combattre tous les aspects de la fraude maritime, y compris la piraterie

Ad hoc Intergovernmental Group to Consider Means of Combatting All Aspects of Maritime Fraud, including Piracy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le programme soutient, outre un mécanisme régional de coordination et d'échange d'informations maritimes, des initiatives visant à favoriser d'autres moyens de subsistance dans les zones de piraterie côtière de Somalie, les capacités d'enquête aux niveaux national et régional, les réformes dans le domaine pénitentiaire, les capacités judiciaires et en matière de poursuites, la perturbation des flux financiers illégaux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et diverses autres tâches maritimes; un investissement de 4 millions d'euros dans son programme de surveillance par satellite (Copernicus) en 2017, pour aider les agences et les ...[+++]

The programme supports alternative livelihood initiatives in the coastal pirate areas of Somalia, investigation capacities at national and regional level, prison reforms, prosecution and judicial capacity, disruption of illegal financial flows, combating money laundering, and various other maritime tasks, in addition to a regional mechanism for the coordination and exchange of maritime information. €4 million of investment in its satellite monitoring programme (Copernicus) in 2017 to support EU agencies and EU Member States in monitoring oil pollution and large-scale commercial ...[+++]


La Commission pourrait-elle, eu égard à ce qui précède, dire quelles mesures concrètes elle entend prendre, et dans quel délai, pour lutter contre ce phénomène, qui constitue l’expression la plus caractéristique du problème plus général, et toujours plus important, de l’imitation-contrefaçon-piraterie commerciale?

In the light of the above, will the Commission say what practical steps it will take, and within what time-scale, to combat this phenomenon, which is the most typical expression of the broader and constantly growing problem of fake, counterfeit and pirated products?


La Commission pourrait-elle, eu égard à ce qui précède, dire quelles mesures concrètes elle entend prendre, et dans quel délai, pour lutter contre ce phénomène, qui constitue l'expression la plus caractéristique du problème plus général, et toujours plus important, de l'imitation-contrefaçon-piraterie commerciale?

In the light of the above, will the Commission say what practical steps it will take, and within what time-scale, to combat this phenomenon, which is the most typical expression of the broader and constantly growing problem of fake, counterfeit and pirated products?


Les autorités douanières contribuent non seulement à favoriser le commerce légitime et à renforcer la compétitivité, elles veillent aussi à garantir la perception correcte des droits et des taxes, à lutter contre la contrefaçon et la piraterie, à participer à la lutte contre la fraude, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme, à mettre en œuvre des mesures de politique commerciale et à protéger l’environnement et les citoyens contre les marchandises dangereuses de tous types.

Customs not only support legitimate trade and enhance competitiveness, but also play a key role in ensuring the correct payment of duties and taxes, combating counterfeiting and piracy, supporting the fight against fraud, organised crime, drugs and terrorism, implementing trade policy measures and protecting the environment and citizens against all manner of hazardous goods.


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Les autorités douanières contribuent non seulement à favoriser le commerce légitime et à renforcer la compétitivité, elles veillent aussi à garantir la perception correcte des droits et des taxes, à lutter contre la contrefaçon et la piraterie, à participer à la lutte contre la fraude, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme, à mettre en œuvre des mesures de politique commerciale et à protéger l’environnement et les citoyens contre les marchandises dangereuses de tous types.

Customs not only support legitimate trade and enhance competitiveness, but also play a key role in ensuring the correct payment of duties and taxes, combating counterfeiting and piracy, supporting the fight against fraud, organised crime, drugs and terrorism, implementing trade policy measures and protecting the environment and citizens against all manner of hazardous goods.


28. attache une importance prioritaire à l'application effective des droits de propriété intellectuelle, notamment par l'introduction de sanctions adéquates pour la contrefaçon et la piraterie; considère que des mécanismes spéciaux de règlement des conflits, rapides et efficaces, dans le contexte des règles en vigueur de l'OMC, devraient être inclus de sorte que ces conflits et d'autres pratiques commerciales déloyales puissent être traités comme il se doit; affirme que l'état actuel des négociations avec la Corée sur la protection ...[+++]

28. Attaches high priority to the effective enforcement of intellectual property rights including through the introduction of adequate penalties for counterfeiting and piracy; considers that special mechanisms of quick and efficient dispute settlement, in the context of existing WTO rules, should be included so that these and other unfair trade competitive practices can be dealt with adequately; states that the current negotiations with Korea on the protection of intellectual property rights should not undermine legitimate policy goals such as access to medicines by going beyond the TRIPs Agreement obligations, but that it should inste ...[+++]


Enfin, l'accord TRIPs est, entres autres, contraire à la convention sur la biodiversité, encourage la piraterie commerciale et est protectionniste.

Finally, the TRIPS Agreement runs counter to, among other things, the Convention on Biological Diversity, promotes product piracy and is protectionist.


* La criminalité économique portant atteinte à la propriété intellectuelle (contrefaçon industrielle, agricole ou commerciale, marque communautaire, piraterie) contribue à alimenter l'économie souterraine et opère le plus souvent par la contrebande : il en résulte des pertes de ressources propres des Communautés.

* Economic crime against intellectual property (industrial, agricultural or commercial counterfeiting, Community trademark, piracy) helps sustain the underground economy and frequently involves smuggling, resulting in the loss of own resources.


18. souligne que la mise en oeuvre effective des droits de propriété intellectuelle et leur protection contre la contrefaçon et la piraterie doivent constituer des priorités dans le cadre des négociations pour l'adhésion de nouveaux pays membres, en leur apportant les aides matérielles et en matière de formation nécessaires à cet effet au cours du processus de négociation, ainsi que dans le cadre d'accords douaniers existants ou de toute négociation commerciale avec des pays tiers;

18. Emphasises that the effective exercise of intellectual property rights and the protection thereof against counterfeiting and piracy should constitute priorities during the negotiations on the accession of new Member States (to which appropriate training and material assistance should be provided during the negotiation process) and under existing customs agreements or in any trade negotiations with third countries;


- 3 - I. Piraterie commerciale La piraterie commerciale des droits d'auteur est devenue un grave problème pour l'industrie et les artistes créateurs dont les revenus dépendent du respect du droit d'auteur.

I. Commercial piracy Commercial copyright piracy has emerged as a serious problem for industry and creative artists depending upon due respect of copyright for their living.




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piraterie commerciale ->

Date index: 2023-04-04
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