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Acte de procédure
Acte de procédure en matière civile
Acte de procédures
Acte judiciaire au civil
Archives judiciaires
Conclusion
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Pièce de procédure
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Pièce de procédure en matière civile
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Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Pièces de procédure
Plaidoirie
Vendeur-conseil en pièces détachées

Traduction de «pièces de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce de procédure en matre civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


acte de procédure | pièce de procédure

procedural document




archives judiciaires | dossier de la cour | pièces de procédure

court records


acte de procédure [ conclusion | plaidoirie | pièce de plaidoirie | acte de procédures ]

pleading


conseiller en pièces détachées | magasinier en pièces détachées | conseiller en pièces détachées/conseillère en pièces détachées | vendeur-conseil en pièces détachées

bus parts operative | LGV service operative | bus and coach service operative | motor vehicles parts advisor


pièce de biopsie cutanée à l'emporte-pièce

Skin punch biopsy sample


ingénieur pièces détachées | ingénieur pièces détachées/ingénieure pièces détachées | ingénieure pièces détachées

components engineer | components engineers | component engineer | component technology engineering expert


monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles/monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles

car parts assembler | lorry parts assembler | motor vehicle parts assembler | motor vehicle parts inspector


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. se réjouit du développement de l'application "e-Curia", qui permet le dépôt et la signification des pièces de procédure par voie électronique; souligne qu'e-Curia doit permettre, à terme, la suppression d'une grande partie des échanges de courrier et de la numérisation des pièces de procédure entrantes et sortantes, ainsi que l'optimisation des flux de travail internes;

6. Welcomes the development of the ‘e-Curia’ application, enabling procedural documents to be lodged and notified electronically; stresses that e-Curia must in due course make it possible to do away with a great proportion of exchanges of correspondence and with the scanning of documents coming in and going out, and enable the optimisation of internal work flows;


10. salue l'application «e-Curia», opérationnelle depuis novembre 2011, qui permet le dépôt et la signification des pièces de procédure par voie électronique; observe avec satisfaction que cette application a permis à la Cour de justice de réduire de 25 % l'utilisation de papier entre 2011 et 2012 et d'économiser 150 000 EUR;

10. Welcomes the e-Curia application, which came into operation in November 2011, enabling procedural documents to be lodged and notified electronically; notes with satisfaction that this application has contributed, as far as the Court of Justice is concerned, to a 25% decrease in the use of paper between 2011 and 2012 and to savings of EUR 150 000;


11. souligne qu'e-Curia doit permettre, à terme, la suppression d'une grande partie des échanges de courrier et de la numérisation des pièces de procédure entrantes et sortantes, ainsi que l'optimisation des flux de travail internes; demande que soit fournie à la commission du contrôle budgétaire du Parlement une description détaillée des coûts afférents à la création, à la maintenance et à la mise à jour de l'application e-Curia;

11. Stresses that e-Curia must, in due course, make it possible to do away with a great proportion of exchanges of correspondence and with the scanning of documents coming in and going out, and enable the optimisation of internal work flows; asks Parliament's Committee on Budgetary Control to be given an accurate description of costs relating to the creation, maintenance and updating of the e-Curia application;


23. L'usage de la langue française ou de la langue anglaise sera facultatif dans les débats des Chambres de la législature, mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire, et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui sont établis sous l'autorité de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique, 1867, et par devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de la province, il pourra être également fait usage, à faculté, de l'une ou l'autre de ces langues.

23. Either the English or the French language may be used by any person in the debates of the Houses of the Legislature, and both those languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either of those languages may be used by any person, or in any Pleading or Process, in or issuing from any Court of Canada established under the British North America Act, 1867, or in or from all or any of the Courts of the Province.


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9. se réjouit que le développement de l'application «e-Curia», permettant le dépôt et la signification des pièces de procédure par voie électronique, soit entré dans une phase test en 2010 avec deux États membres; «e-Curia» doit permettre à terme la suppression d'une grande partie des échanges de courrier, la numérisation des pièces de procédure entrantes et sortantes et l'optimisation des flux de travail internes;

9. Welcomes the fact that development of the ‘e-Curia’ application, enabling procedural documents to be lodged and served electronically, entered a test phase in 2010 with two Member States; e-Curia should in due course make it possible to do away with a large proportion of correspondence, digitise documents coming in and going out, and optimise internal work flows;


9. se réjouit que le développement de l'application "e-Curia", permettant le dépôt et la signification des pièces de procédure par voie électronique, soit entré dans une phase test en 2010, avec deux États membres; e-Curia doit permettre à terme la suppression d'une grande partie des échanges de courrier, la numérisation des pièces de procédure entrantes et sortantes et l'optimisation des flux de travail internes;

9. Welcomes the fact that development of the ‘e-Curia’ application, enabling procedural documents to be lodged and served electronically, entered a test phase in 2010 with two Member States; e-Curia should in due course make it possible to do away with a large proportion of correspondence, digitise documents coming in and going out, and optimise internal work flows;


L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit que le français et l'anglais peuvent être employés également « dans toute plaidoirie ou pièce de procédure » devant les tribunaux du Canada et du Québec, et prescrit que les lois du Parlement du Canada et de la législature du Québec doivent être publiées et imprimées dans les deux langues.

Section 133 of the Constitution Act, 1867, guarantees that English and French may be used equally " in any Pleading or Process" before the courts of Canada or Quebec, and provides that the acts of the Parliament of Canada and the legislature of Quebec shall be printed and published in both languages.


La Cour de justice de l’Union européenne met en service une application dénommée « e-Curia » permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie exclusivement électronique

The Court of Justice of the European Union launches ‘e-Curia’ an application allowing procedural documents to be lodged and accepted by exclusively electronic means


Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l'autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l'une ou de l'autre de ces langues.

Either the English or the French Language may be used by any Person in the Debates of the Houses of the Parliament of Canada and of the Houses of the Legislature of Quebec; and both those Languages shall be used in the respective Records and Journals of those Houses; and either of those Languages may be used by any Person or in any Pleading or Process in or issuing from any Court of Canada established under this Act, and in or from all or any of the Courts of Quebec.


droit à l'information; droit à l'aide juridictionnelle; droit à l'interprétation et droit à la traduction des pièces de procédure pour toute personne faisant l'objet d'une procédure pénale.

right to information, right to legal assistance, right to interpretation, and right to translation of procedural documents for any person subject to criminal proceedings.


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