Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contourner les limites de dépenses
Contourner les plafonds de dépenses
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Limite de dépenses
PD
Plafond contraignant
Plafond de dépenses
Plafond des dépenses
Plafond des dépenses d'élection
Plafond des dépenses totales
Plafond des dépenses électorales
Plafond des engagements de dépenses
Plafond obligatoire
Plafonds de dépenses à moyen terme

Traduction de «plafond des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]




plafond des dépenses totales

maximum amount of total expenditure


plafond de dépenses | plafond des dépenses

expenditure ceiling


contourner les limites de dépenses [ contourner les plafonds de dépenses ]

avoid the spending limits


plafond de dépenses [ limite de dépenses ]

expenditure limit [ spending ceiling | spending limit ]


plafonds de dépenses à moyen terme

medium-term expenditure ceilings


plafond des engagements de dépenses

upper limit for expenditure commitments


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


plafond contraignant | plafond obligatoire

binding ceiling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s) le candidat, l’agent officiel ou le mandataire visé à l’article 446 qui contrevient aux paragraphes 439(2) (excéder le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature) ou 443(1) (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond), ou le candidat, l’agent officiel ou le mandataire visé à l’article 446 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 443(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);

(s) being an official agent, a candidate or a person authorized under paragraph 446(c), contravenes subsection 439(2) (incurring more than maximum allowed for notice of nomination meetings) or subsection 443(1) (exceeding election expenses limit) or, being an official agent, candidate, person authorized under paragraph 446(c) or a third party, contravenes subsection 443(2) (colluding to circumvent election expense limit);


e) le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 qui contrevient aux paragraphes 477.48(2) (dépasser le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature) ou 477.52(1) (engager des dépenses électorales qui dépassent le plafond), ou le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 477.52(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);

(e) being an official agent, a candidate or a person authorized under paragraph 477.55(c), contravenes subsection 477.48(2) (incurring more than maximum allowed for notice of nomination meetings) or subsection 477.52(1) (exceeding election expenses limit) or, being an official agent, a candidate, a person authorized under paragraph 477.55(c) or a third party, contravenes subsection 477.52(2) (colluding to circumvent election expenses limit);


En revanche, un parti politique qui maximise son plafond de dépenses national de 62 c. par électeur et dépense le plafond autorisé dans les 301 circonscriptions pourrait dépenser près de 25 millions de dollars comparativement au plafond de 150 000 $ imposé aux citoyens et aux groupes de défense de citoyens.

On the other hand, a political party that maximizes its national spending limit of 62 cents per elector and spends the allowable limit in all 301 constituencies could spend upwards of $25 million, as compared to the limit of $150,000 for citizens and citizen advocacy groups.


Les dépenses personnelles sont soumises au plafond pour les dépenses électorales.On traitait grosso modo de ce plafond de dépenses qui équivaut à un dollar par électeur.

Personal expenses are subject to the ceiling on election expenses.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En fixant le montant annuel maximal (les "plafonds") des dépenses globales de l'Union (tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) ainsi que les plafonds des dépenses de l'Union pour chaque domaine politique (les "rubriques"), le cadre financier pluriannuel (CFP) a pour but premier d'assurer un niveau élevé de prévisibilité et une évolution ordonnée des dépenses en fonction des priorités politiques de l'Union tout en garantissant que le pla ...[+++]

Setting the annual maximum amounts (“ceilings”) for EU expenditure as a whole (in both commitments and payments) as well as ceilings per policy areas (“headings”) of EU spending, the multiannual financial framework’s (MFF) main objective is to ensure a strong degree of predictability, an orderly development of expenditure in line with EU political priorities while respecting the limits of the Union’s own resources (OR) ceiling.


27. demande de s'attaquer aux problèmes de jeu par l'intermédiaire de mesures efficaces telles que des interdictions de jeu et des plafonds de dépenses contraignants, mais personnellement définis par le client, valables pendant une période déterminée; souligne que le relèvement éventuel du plafond de dépenses doit de surcroît être assorti d'une échéance précise;

27. Calls for effective methods to be used to tackle problem gambling, inter alia by means of gambling bans and compulsory limits on expenditure over a particular period, albeit set by the customer himself; stresses that, in addition, if an expenditure limit can be raised, a time lag should apply before this takes effect;


31. demande de s’attaquer aux problèmes de jeu par l’intermédiaire de mesures efficaces telles que des interdictions de jeu et des plafonds de dépenses contraignants, mais personnellement définis par le client, valables pendant une période déterminée; souligne que le relèvement éventuel du plafond de dépenses doit de surcroît être assorti d’une échéance précise;

31. Calls for effective methods to be used to tackle problem gambling, inter alia by means of gambling bans and compulsory limits on expenditure over a particular period, albeit set by the customer himself; stresses that, in addition, if an expenditure limit can be raised, a time lag should apply before this takes effect;


3. souligne la situation problématique que pose le plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2011 et se dit conscient que les institutions auront probablement des difficultés à concilier le financement de l'ensemble de leurs besoins et la volonté de maintenir la discipline budgétaire en s'imposant des restrictions afin de respecter le cadre financier pluriannuel; observe qu'un certain nombre de domaines administratifs sont financés hors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives soient incluses dans cette rubrique et que le plafond de celle-ci soit revu en conséquence;

3. Underlines the difficult situation with respect to the heading 5 expenditure ceiling for 2011, and is aware that the institutions may encounter problems in reconciling the financing of all needs with their desire to maintain budgetary discipline and self-restraint in order to comply with the multiannual financial framework; notes that a number of administrative areas are financed outside heading 5; requests that all administrative expenditure be included in that heading, and that the ceiling be revised accordingly;


3. souligne la situation problématique que pose le plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2011 et se dit conscient que les institutions auront probablement des difficultés à concilier le financement de l'ensemble de leurs besoins et la volonté de maintenir la discipline budgétaire en s'imposant des restrictions afin de respecter le cadre financier pluriannuel; observe qu'un certain nombre de domaines administratifs sont financés hors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives soient incluses dans cette rubrique et que le plafond de celle-ci soit revu en conséquence;

3. Underlines the difficult situation with respect to the heading 5 expenditure ceiling for 2011, and is aware that the institutions may encounter problems in reconciling the financing of all needs with their desire to maintain budgetary discipline and self-restraint in order to comply with the multiannual financial framework; notes that a number of administrative areas are financed outside heading 5; requests that all administrative expenditure be included in that heading, and that the ceiling be revised accordingly;


s'agissant de la fixation des plafonds financiers en euros, plusieurs des Etats membres hors zone euro ont exprimé leurs vives préoccupations relatives aux risques de change pesant sur elles lors du remboursement de dépenses; s'agissant de l'autorité compétente pour veiller au respect du plafond des dépenses agricoles, plusieurs délégations ont exprimé le souhait que le Conseil conserve cette prérogative; en ce qui concerne l'obligation de signer la déclaration agréé, plusieurs délégations ont exprimé leurs craintes que cette disposition n'entraîne une charge administrative supplémentaire et inutile; plusieurs Etats membres ont indiqu ...[+++]

on the setting of financial ceilings in euro, several Member States outside the euro zone voiced serious concern at the exchange risks they faced with the reimbursement of expenditure; regarding the authority to be responsible for ensuring compliance with the agricultural expenditure ceiling, several delegations asked that this prerogative should remain with the Council; as regards the obligation to sign a statement of assurance, several delegations feared that this provision would entail an additional and pointless administrative burden; several Member States were opposed to the financial consequences of non-recovery of amounts paid ...[+++]


w