Translation of "plaste " (French → English) :

Le montant au paiement duquel FLS Plast est tenue solidairement pour responsable au titre de l’article 2, sous f), de la décision C(2005) 4634 est fixé à 14,45 millions d’euros.

Partie requérante: FLS Plast A/S (Valby, Danemark) (représentants: K. Lasok, QC, puis M. Thill-Tayara, avocat)

La Commission européenne et FLS Plast supporteront chacune leurs propres dépens.

La décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient FLS Plast A/S pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, durant la période comprise entre le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991.

Une autre société, FLS Plast, dont la partie requérante était la société mère, était propriétaire d'actions de TW et, pour l'essentiel de la période pour laquelle la requérante a été jugée responsable, TW était contrôlée à 100 % par FLS Plast.

On peut citer aussi les Services sociaux ukrainiens-canadiens, qui se sont dotés d'une organisation non gouvernementale parallèle comptant en Ukraine quelque 100 succursales; l'Association PLAST des jeunes Ukrainiens du Canada, qui administre un projet de stages et organise de nombreux camps en association avec l'Organisation PLAST de scoutisme ukrainien en Ukraine; l'Association des jeunes Ukrainiens du Canada, l'AJU, qui prend part à l'organisation de différents camps et à d'autres activités s'adressant aux jeunes; la Ligue catholique des femmes ukrainiennes du Canada, qui a fait de dons en argent aux orphelinats en Ukraine; la Lig ...[+++]ue d'autodéfense ukrainienne du Canada, qui a financé des projets de publication dans différentes régions de l'Ukraine; la Fraternité catholique ukrainienne du Canada, qui a envoyé de l'argent et de l'équipement à l'hôpital Sheptytsky de Lvov; la Fédération nationale ukrainienne du Canada, qui aide les étudiants ukrainiens; enfin, la Ligue des Ukrainiens canadiens, qui a dispensé une aide d'urgence aux mineurs et appuyé le développement de la langue ukrainienne.