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points de report en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pointe à piquer, aiguille à report, pointe à report, pointe à piquer les reports, point de contrôle, point de report, point de vérification, point de swap, point d'échange de devises, taux de report/déport, point reporté, point reporté à plus tard, report à nouveau, report à nouveau antérieurs, report à nouveau de l'exercice précédent, report de l'exercice précédent, solde reporté, solde reporté de l'année précédente, solde reporté de l'exercice précédent, point de compte rendu obligatoire, point de report obligatoire, liaison point à point, connexion point à point, communication point à point, circuit point à point, ligne point à point, soudeur par point, soudeur par point/soudeuse par point, soudeuse par point, commande point à point, commande point-à-point, commande pas à pas, commande PTP, programmation point par point, programmation point à point, report rétrospectif d'une perte, report de perte en arrière, report d'une perte sur une année antérieure, report de perte sur les exercices antérieurs, report de perte rétrospectif, report en arrière de déficit, -*- sticking-up needle, fixing needle, check point, swap point, item deferred, deferred item, balance brought forward from previous year, balance carried forward from previous year, balance carried over from last year, brought forward from preceding fiscal year, profit brought forward, profit carried forward from previous year, retained earnings, surplus carried forward from previous year, compulsory reporting point, compulsory crossing point, point-to-point link, point-to-point connection, point-to-point communication, point-to-point circuit, point-to-point line, electric spot welder, sheet-metal welder, butt welder, spot welder, point to point control, point-to-point control, point-to-point motion control, discrete control, PTP control, PTP path control, point to point programming, ptp programming, point to point path control, loss carry back, loss carry-back, loss carryback, carryback of loss,

pointe à piquer | aiguille à report | pointe à report | pointe à piquer les reports

sticking-up needle | fixing needle


point de contrôle | point de report | point de vérification

check point


point de swap | point d'échange de devises | taux de report/déport

swap point


point reporté [ point reporté à plus tard ]

item deferred [ deferred item ]


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


point de compte rendu obligatoire [ point de report obligatoire ]

compulsory reporting point [ compulsory crossing point ]


liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point

point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line


soudeur par point | soudeur par point/soudeuse par point | soudeuse par point

electric spot welder | sheet-metal welder | butt welder | spot welder


commande point à point | commande point-à-point | commande pas à pas | commande PTP | programmation point par point | programmation point à point

point to point control | point-to-point control | point-to-point motion control | discrete control | PTP control | PTP path control | point to point programming | ptp programming | point to point path control


report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]

loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que la directive 98/44/CE reconnaît implicitement la liberté d'utiliser du matériel breveté à des fins expérimentales, tel qu'il ressort de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b);

H. whereas Directive 98/44/EC implicitly acknowledges the freedom to use material falling within the scope of a patent for experimental purposes, as follows from Articles 12(3)(b) and 13(3)(b);


2. invite la Commission à clarifier d'urgence le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE, notamment de son article 4, ainsi que de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b), afin d'établir une certitude juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, et à préciser que l'obtention à partir de matériel biologique breveté est autorisée;

2. Calls on the Commission, as a matter of urgency, to clarify the scope and interpretation of Directive 98/44/EC, and in particular Articles 4, 12(3)(b) and 13(3)(b) thereof, in order to ensure legal clarity regarding the prohibition of the patentability of products obtained from essentially biological processes, and to clarify that breeding with biological material falling under the scope of a patent is permitted;


C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;


– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0282/2014),

– having regard to the request for consent submitted by the Council in accordance with Articles 207 and 209 and Article 218(6), second subparagraph, point (a) of the Treaty on the Functioning of the European Union (C8-0282/2014),


– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0062/2015),

– having regard to the request for consent submitted by the Council in accordance with Articles 207 and 209 and Article 218(6), second subparagraph, point (a) of the Treaty on the Functioning of the European Union (C8-0062/2015),




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Date index: 2021-01-10
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