La Commission a également adressé un avis motivé aux autorités françaises afin qu’elles mettent en conformité le droit national relatif à la commercialisation en France d’ouvrages en métaux précieux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre, enregistrés dans cet Etat.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-07-14]

The Commission has also sent a reasoned opinion to the French authorities requiring them to amend national law on the marketing of articles in precious metals, manufactured or released for free circulation in another Member State and already bearing the manufacturer’s mark and a fineness mark registered in that other State.

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http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-07-14]

Dans cette optique, la présidence italienne entend rechercher des solutions sur des points non encore résolus, tels que l’accroissement du niveau de protection des consommateurs à travers l’obligation du respect des exigences techniques harmonisées pour tous les produits mis sur le marché; la position de poinçons contenant davantage d’informations en ce qui concerne l’identification; la responsabilité des fabricants et des organismes de contrôle et, enfin, l’achèvement de la libre circulation des produits sur le marché intérieur pou ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

In this regard, the Italian Presidency intends to seek solutions on issues which are still unresolved, such as increasing the level of consumer protection through the obligation to respect harmonised technical requirements for all products placed on the market, the position of marks with a higher information content with regard to identification, the responsibility of manufacturers and inspection bodies, and, lastly, the completion of the free movement of products in the internal market for this sector.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-07-01]

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Le problème en France concerne sa réglementation relative aux ouvrages en métaux précieux, qui ne reconnaît pas les poinçons de responsabilité et de titre de 999 millièmes qui sont utilisés dans les autres Etats membres.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-10-14]

The problem in France relates to its rules governing articles of precious metal.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-10-14]

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La Commission a décidé de traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que les règles de cette dernière concernant le poinçonnage des ouvrages en métal précieux constituaient une entrave commerciale injustifiée contraire à l'article 30 du Traité selon l'interprétation qu'en donne la Cour de justice (arrêt "Houtwipper" du 15 septembre 1994, affaire C-293/93). Plus particulièrement, la loi de 1981 relative au poinçonnage et les règlements de 1983 et de 1990 donnent lieu à de nombreux problèmes: nombre limité de "titres" reconnus, obligation d'apposer soit un poinçon reconnu internationalement par la convention de Vienne (dont les États membres ne sont pas tous signataires) soit un poinçon du bureau de Dublin, obligation pour les ouvrages importés de re ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-07-02]

In particular, the 1981 Hallmarking Act and the hallmarking regulations of 1983 and 1990 give rise to a number of problems such as a limited range of recognised standards of fineness, the obligation to use either a hallmark recognised internationally by the Vienna Convention (to which not all Member States are signatories) or a hallmark of the Dublin Office, the obligation for imported objects to carry a "sponsor's mark" registered in Ireland and the fact that the hallmarks imposed on imported objects differ from those used for objects made in Ireland.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-07-02]

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D'autres ont cherché : avertissement bras porte-poinçon bras-support du porte-poinçon clause d'exonération clause d'exonération de responsabilité clause clause de dénégation de responsabilité clause de désaveu de responsabilité clause de non-responsabilité clause exonératoire diagramme d'attributions diagramme des responsabilités diagramme des responsabilités hiérarchiques déni de responsabilité formule dégageant la responsabilité graphique des resp grille des responsabilités moulage avec poinçon flexible moulage avec poinçon souple moulage avec poinçon élastique organigramme d'attributions organigramme des responsabilités organigramme des responsabilités hiérarchiques poinçon poinçon de découpage poinçon de découpe poinçon de responsabilité poinçon découpeur poinçon fixé par vis poinçon maître poinçon mère poinçon prototype poinçon rapporté dans le porte-poinçon poinçon type poinçon à découper poinçon étalon porte-poinçon responsabilité responsabilité collégiale responsabilité juridique responsabilité légale stipulation d'exonération tableau des responsabilités

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poinçon de responsabilité ->

Date index: 2024-02-26