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Acte de pourvoi
Agir comme de véritables cheminées
Annuler une poursuite
Appel avec dispense des frais
Appel du fixe vers le mobile
Appel en justice
Appel entrant
Appel fixe vers mobile
Appel fixe vers un mobile
Appel fixe-mobile
Appel in forma pauperis
Appel vers le mobile
Appeler de
Avis de pourvoi en appel
Créer des cheminées d'appel
Créer un appel d'air
Déclaration d'appel
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Faire cheminée d'appel
Faire un pourvoi
Former cheminée d'appel
Former cheminée de tirage
Former des cheminées de tirage
Former un pourvoi
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Interjeter un pourvoi
Jouer le rôle de cheminée d'appel
Porter en appel
Pourvoi
Pourvoi en appel
Pourvoi en cassation
Pourvoi en forma pauperis
Recours en appel
Recours en révision
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Se comporter comme une cheminée d'appel
Se pourvoir
Se pourvoir contre
Se pourvoir en appel
Voie de recours

Translation of "pourvoi en appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pourvoi en appel | recours en appel

appeal to a superior court




interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


acte de pourvoi | déclaration d'appel

notice of appeal | petition of appeal


appel avec dispense des frais [ appel in forma pauperis | pourvoi en forma pauperis ]

appeal in forma pauperis


appel fixe vers mobile | appel du fixe vers le mobile | appel fixe-mobile | appel fixe vers un mobile | appel entrant | appel vers le mobile

fixed to mobile call | wireline to mobile call


former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air

create flue action | serve as flue
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le message que donne ces histoires, tel qu'interprété par la Cour d'appel — et il y aura peut-être un pourvoi en appel — c'est que ce matériel dépeint les enfants comme des objets d'exploitation sexuelle.

The message sent by these stories, as interpreted by the Court of Appeal — and leave to appeal may be sought — is that this material depicts children as objects for sexual exploitation.


L’interdiction relative aux infractions commises ailleurs vise toutes les étapes du processus : inculpation, procès, pourvoi en appel et contrôle judiciaire (al. 28c)).

The prohibition regarding offences committed elsewhere extends to the whole process: being charged with, on trial for, and requesting appeals and reviews of such offences (clause 28(c)).


Depuis 2008, près de 20 p. 100 des pourvois en appel présentés à la Cour suprême étaient liés à la Charte, et plusieurs d'entre eux visaient directement la façon dont nous nous traitons les uns les autres.

Since 2008, almost 20 per cent of the Supreme Court of Canada appeals have been Charter cases, many of which speak directly to the ways we treat one another.


De plus, le projet de loi prévoit une date commune fixe pour la tenue des élections, ainsi qu'une disposition de pourvoi en appel devant la Cour fédérale.

Also, there will be a set common date for elections and a provision for appeals to be heard by the Federal Court.


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La décision prévoit en outre les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, pour les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

The Decision also contains necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance according to Article 225(2) of the EC Treaty against decisions of the Community Patent Court.


Alors qu'il est souhaitable que, pour les litiges entre particuliers, les pourvois ne soient pas limités aux questions de droit, il convient aussi d'exclure toute possibilité de rejuger complètement l'affaire en appel.

While an appeal in private party litigation should not be restricted to points of law but should also allow parties to raise matters of fact, a full retrial of a case in second instance should be excluded.


Des experts techniques assisteront aussi les juges d'appel pendant toute la due du traitement des pourvois.

The judges hearing the appeal will also be assisted by technical experts throughout the handling of the case.


Chacun étant compétent pour l'une des deux parties d'une même procédure uniforme, le Tribunal du brevet communautaire, en première instance, et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance, pour les pourvois, devront appliquer les mêmes règles de procédure.

The Community Patent Court in first instance and the patent appeal chamber of the Court of First Instance in patent appeal proceedings must, as the two stages of a uniform procedure, work to the same set of procedural rules.


«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorism ...[+++]

‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 200 ...[+++]


À la suite d'un pourvoi en appel en 1991, il n'y a pas si longtemps, le juge Allan McEachern a réduit de neuf à cinq ans la peine d'emprisonnement pour cette agression parce que, selon lui, rien ne prouvait que Schwartz était un déviant sexuel ou qu'il représentait une menace pour la société.

As a result of an appeal in 1991, not so very long ago, Judge Allan McEachern reduced Schwartz's prison sentence for that attack from nine to five years because he said there was no evidence that Schwartz was either sexually deviant or a risk to the community.


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