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TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

pourvoi en cassation, pourvoi en cassation, voie de recours, appel en justice, pourvoi, recours en révision, demandeur au pourvoi en cassation, demandeur en cassation, interjeter un pourvoi, former un pourvoi, faire un pourvoi, se pourvoir en appel, se pourvoir, Cour de cassation pénale (1), Cour de cassation (2), président du Tribunal militaire de cassation, présidente du Tribunal militaire de cassation, juridiction supérieure, cour d'appel, Cour de cassation, Cour suprême, tribunal des conflits, -*- appeal for annulment, further appeal, appeal, appeal in cassation, appeal to a higher authority, appeal to the Court of Cassation, means of appeal, means of redress, review procedure, appellant in cassation, application to review and set aside a decision or order, lodge an appeal, enter an appel, bring an appeal, Court of Criminal Cassation, President of the Military Supreme Court, higher court, Crown court, high court, high court of justice, Queen's Bench Division, supreme court, supreme court of appeal,

pourvoi en cassation

appeal for annulment

pourvoi en cassation

further appeal

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

demandeur au pourvoi en cassation | demandeur en cassation

appellant in cassation

compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal

demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance [ pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance ]

application to review and set aside a decision or order

interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]

Cour de cassation pénale (1) | Cour de cassation (2)

Court of Criminal Cassation

président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation

President of the Military Supreme Court

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 16 mai 2013, M. Mirsky a déposé un pourvoi en cassation devant la Chambre civile du sénat de la Cour suprême de la république de Lettonie (ci-après "la Cour suprême) en demandant que soit annulé l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga.

On 16 May 2013, Mr Mirsky lodged an appeal in cassation before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) requesting to quash the judgment given by the Riga District Court.

F. considérant que les condamnations à mort prononcées contre M. Ramadan et M. Moosa ont été confirmées par la Cour de cassation, la plus haute juridiction d'appel de Bahreïn, le 16 novembre 2015, bien que les deux hommes aient retiré leurs aveux et réaffirmé qu'ils avaient avoué sous la torture; que les tribunaux bahreïniens n'ont pas tenu compte de leurs déclarations ni même ouvert d'enquête;

F. whereas the death sentences handed down to Mr Ramadan and Mr Moosa were upheld by the Court of Cassation, Bahrain’s highest court of appeal, on 16 November 2015, despite the men having retracted their confessions and reiterating that they had confessed under torture; whereas Bahrain’s courts failed to consider their claims or even open an investigation;

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après "la VP/HR"), Federica Mogherini, du 10 décembre 2014, sur la mort du ministre palestinien Ziad Abou Eïn, du 30 décembre 2014, sur le vote sur le processus de paix au Proche-Orient au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, du 6 janvier 2015, sur la situation en Israël et en Palestine, du 19 janvier 2015, sur la décision d'introduire un pourvoi contre l'arrêt concernant le Hamas, du 11 février 2015, à la suite de sa rencontre avec le président Mahmoud Abbas, du 18 mars 2015, sur les élections législatives en Israël, et du 7 mai 2015, sur la constitution du nouveau gouvernement israélien,

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Federica Mogherini, of 10 December 2014 on the death of Palestinian minister Abu Ein, of 30 December 2014 on the UN Security Council vote on the Middle East peace process, of 6 January 2015 on the situation in Israel and Palestine, of 19 January 2015 on the decision to appeal the judgment regarding Hamas, of 11 February 2015 following her meeting with President Mahmoud Abbas, of 18 March 2015 on the general elections in Israel, and of 7 May 2015 on the formation of the new Israeli Government,

I. considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de «falsification d'informations» et d'«association aux Frères musulmans» qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; considérant que les journalistes éyptiens Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen ont été poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes; considérant qu'un clivage profond sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne;

I. whereas freedom of the press is still under great pressure in Egypt and journalists are still being detained on the basis of unfounded allegations; whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation, Egypt’s highest court of law, ruled that there were procedural failings in the trial of journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed from Al-Jazeera; whereas, however, the three journalists are set for retrial and charges of ‘falsifying news’ and ’involvement with the Muslim Brotherhood’ against them have not been dropped; whereas three other journalists – Sue Turton, Dominic Kane and Rena Netjes – were sentenced in absentia to 10 years in prison; whereas Egyptian journalists Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad and Abdel Rahman Shaheen were convicted for merely carrying out their legitimate activities; whereas there is extreme polarisation of the Egyptian media into pro- and anti-Morsi factions, which is reinforcing the polarisation of Egyptian society;

M. considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été correctement suivies;

M. whereas former President Mubarak, his former interior minister, Habib al-Adly, and six other aides were released on 29 November 2014 after charges of murder and corruption were dropped on the basis of a technical error; whereas on 13 January 2015 the Egyptian Court of Cassation overturned the convictions of former President Hosni Mubarak and his two sons for embezzlement and ordered a retrial on the basis that legal procedures had not been followed properly;