Traduction de «pouvoir budgétaire » (Français → Anglais) :

le renforcement du pouvoir budgétaire : le Parlement est désormais placé sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le cadre de la procédure d’adoption du budget annuel de l’UE.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesur ...[+++]es supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

L'effet temporel des mesures devrait être précisé afin de pouvoir faire la distinction entre les mesures entraînant un effet budgétaire temporaire ne conduisant pas à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses) et les mesures entraînant un effet budgétaire permanent conduisant à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses).

En particulier, l’Autorité bancaire européenne (ABE) pourrait, dans les limites fixées par le droit de l’UE et si nécessaire en coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), se voir confier une mission de contrôle et certaines tâches spécifiques liées aux aspects du cadre touchant aux mesures de préparation, de prévention, d’intervention précoce et de coordination, y compris un pouvoir d’enquête en cas d’infraction au droit de l’UE, un pouvoir de médiation et un pouvoir de décision en situation d’urgence[26]. L’ABE serait en outre amenée à jouer un rôle fondamental dans la coordination transfrontière mise en œuvre ...[+++] en vertu du cadre, en sa qualité d’observateur dans les collèges d’autorités de résolution et en participant et contribuant, de manière importante, à l’élaboration et à la coordination des plans de sauvetage et de résolution[27]. Dans les domaines où s’appliquent les pouvoirs de médiation et de décision en situation d’urgence conférés aux autorités européennes de surveillance, la sauvegarde budgétaire[28] serait également applicable, ce qui garantirait qu’aucune décision arrêtée par les autorités européennes de surveillance n’empiète, de quelque façon que ce soit, sur les compétences budgétaires des États membres.

i) à améliorer leur situation budgétaire par la réduction des dépenses plutôt que par une hausse des impôts; dans ce contexte, pour rendre l'assainissement budgétaire plus crédible et pour influer favorablement sur les attentes du secteur privé, il serait bon que les États membres se dotent des mécanismes et institutions nécessaires au contrôle des dépenses, ou qu'ils renforcent ceux dont ils disposent déjà, afin de pouvoir alléger la fiscalité, sans compromettre l'obtention ou le maintien de situations budgétaires saines

(15) considérant qu'il est souhaitable, afin de simplifier la gestion financière, de faire mieux coïncider la période de financement du Fonds et l'exercice budgétaire au sens de l'article 272, paragraphe 1, du traité; qu'il convient, à cet effet, de disposer d'une estimation précise des fonds disponibles vers la fin de l'exercice budgétaire considéré; que, par conséquent, il y a lieu de conférer à la Commission les pouvoirs nécessaires pour adapter la période de financement du Fonds lorsque les ressources budgétaires encore disponib ...[+++]les sont suffisantes;