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Commandement politique
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Pouvoir de disposition
Pouvoir de disposition concernant des biens-fonds
Pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
Pouvoir de disposition de biens-fonds
Pouvoir politique

Traduction de «pouvoir de disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]

power to dispose of land


pouvoir de disposition concernant les biens-fonds

power to dispose of land




valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle

asset subject to the power of disposal of a criminal organisation


réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition

reservation of power to resettle


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


disposition établie en vertu d'un pouvoir conféré par une loi

provision made under statutory authority


dispositions législatives concernant les pouvoirs des agents

officer powers legislation


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (to act -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi original, le C-55, prévoyait des dispositions pour la création de ce programme et on l'on a adopté à la hâte lorsque le Parti libéral était au pouvoir; ces dispositions avaient été maintenues par les gouvernements successifs jusqu'au gouvernement actuel.

The original Bill C-55 contained the provisions for the program and there was a hurry to pass it during the Liberal administration, and it was carried on by the current government.


DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION

DELEGATIONS OF POWER AND IMPLEMENTING PROVISIONS


Délégations de pouvoir et dispositions d'exécution

Delegations of power and implementing provisions


Délégations de pouvoir et dispositions d'exécution

Delegations of power and implementing provisions


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Délégations de pouvoir et dispositions d'exécution

Delegations of power and implementing provisions


Délégation de pouvoirs et dispositions d'exécution

Delegation of powers and implementing provisions


Le regroupement de divers pouvoirs et dispositions dans une seule et même loi harmonisera les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi, les rendra cohérents à l'égard de tous les produits alimentaires et permettra aux inspecteurs d'être plus efficaces et à l'industrie d'atteindre des niveaux de conformité plus élevés.

Grouping various powers and provisions in a single act will harmonize inspection and enforcement powers, make them coherent for all food products and allow inspectors to be more effective, and the industry to reach higher compliance levels.


Certains ont dit qu'il s'agissait d'un abus de pouvoir. Cette disposition vise certes à conférer à un ministre ou une autorité publique le pouvoir d'intervenir, dans l'intérêt de la sécurité publique, à la suite d'un incident.

It certainly is an attempt to legislatively create an authority for a minister or public official to react in the interests of public safety after an incident.


Elle englobe tous les pouvoirs et dispositions appropriés en matière de sûreté dans un seul document, ce qui en facilite la mise à jour et l'observation.

It incorporates all appropriate security authorities and provisions in one document, thereby allowing for ease of maintenance and compliance.


Comme William Lyon Mackenzie — en l'occurrence le grand-père de Mackenzie King — l'a dit un jour, il y a chez les humains en position de pouvoir une disposition naturelle à abuser de leur pouvoir et à rapidement substituer leurs intérêts personnels aux intérêts publics.

As William Lyon Mackenzie — the grandfather of King — once said, there is a natural disposition among humans in positions of power to abuse power and to quickly substitute their own interests for the public interest.




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pouvoir de disposition ->

Date index: 2021-12-15
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