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Compétence discrétionnaire
Discrétion de poursuivre
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie sans droit de regard
Fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir de libre appréciation
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir discrétionnaire post-sentenciel
Pouvoir discrétionnaire postsentenciel
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoirs discrétionnaires

Traduction de «pouvoir discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]

post-sentence discretion [ postsentence discretion ]




pouvoir discrétionnaire de la direction

managerial discretion


pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion


compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion | discretionary power


pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority


fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

blind trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including th ...[+++]


S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.

Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.


En outre, l'Allemagne soutient que l'arrêt dans l'affaire Vent de colère requiert que l'État jouisse d'un pouvoir discrétionnaire pour disposer des ressources financières à tout moment, tandis que la loi EEG de 2012 ne confère aucun pouvoir discrétionnaire à l'État, celui-ci ayant simplement adopté la législation.

In addition, Germany argues that Vent de colère requires a discretionary power of the State to dispose of the financial resources at any time, while in the EEG-Act 2012, the State, having merely enacted legislation, has no such discretionary power.


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Dans les cas où l’acte législatif de l’Union en la matière confère un pouvoir discrétionnaire aux États membres, les décisions prises par une autorité européenne de surveillance ne devraient pas remplacer l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes, conformément au droit de l’Union.

In cases where the relevant legal act of the Union confers discretion on Member States, decisions taken by a European Supervisory Authority should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law.


Dans les cas où l’acte législatif de l’Union en la matière confère un pouvoir discrétionnaire aux États membres, les décisions prises par une autorité européenne de surveillance ne devraient pas remplacer l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes, conformément au droit de l’Union.

In cases where the relevant legal act of the Union confers discretion on Member States, decisions taken by a European Supervisory Authority should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law.


Cette formule doit être comprise comme conférant à la Commission un large pouvoir discrétionnaire, analogue au pouvoir discrétionnaire d'entamer ou non une procédure d'infraction au sens de l'article 258, dont la Commission dispose conformément à une jurisprudence constante.

This formula must be understood as conferring wide discretionary powers on the Commission, along the lines of the power — held by the Commission under settled case law — to decide whether to bring infringement proceedings under Article 258.


33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.

33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.


(23) La Commission a également considéré, à ce stade, que le caractère sélectif de l'avantage fiscal en cause résultait aussi d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale. En l'espèce, la Commission a constaté que le gouvernement provincial d'Álava disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer notamment les investissements qui pouvaient bénéficier du crédit d'impôt de 45 % et pour fixer la durée du processus d'investissement ainsi que celle de la phase de préparation des investissements faisant l'objet de l'aide.

(23) Furthermore, the Commission considered that the selective nature of the concession is also due to a discretionary power of the tax authorities: the Álava Provincial Council has a discretionary power to determine, in particular, the investments that are eligible for the 45 % tax credit and the duration of the investment process and of the preparatory phase of the investments qualifying for the aid.


(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire du gouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout en reconnaissant que l'article 20 de la loi relative au régime général de la sécurité sociale emploie le terme "podrán" (peuvent) en parlant du pouvoir des autorités d'accorder un report de paiement des cotisations de sécurité sociale, elles soutiennent que seule une interprétation absolument littérale permettrait de dire que les autorités disposent d'un pouvoir discrétionnaire.

(49) However, by letter dated 24 June 1998 the Spanish authorities stated that their position did not contradict the view of the complainant that deferment of debt is a discretionary government measure adopted after examination of each individual case; but while they accept that Article 20 of the General Social Security Law uses the word "podran" (may) when referring to the authority's power to grant a deferment of payment of social security debts, only by an absolutely literal interpretation could the authority be said in the Spanish Government's view to have discretionary power.


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