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Abus de pouvoir judiciaire
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Judiciaire
Magistrature
Pouvoir de juridiction
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoir juridictionnel
Pouvoirs discrétionnaires

Traduction de «pouvoir judiciaire discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]

judicial power


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice




pouvoir judiciaire [ magistrature | judiciaire ]

judiciary [ judicial branch | judicature ]


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust




habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law o ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the la ...[+++]


6. exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, en introduisant les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement monténégrin et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; ...[+++]

6. Urges the Government and Parliament of Montenegro to give practical effect to the objectives listed in Article 80 of the SAA by introducing the laws and regulations required in order to guarantee the full independence and accountability of the judiciary; considers, in this connection, that the new constitutional provisions regarding responsibility for appointing judges reduce the Montenegrin Parliament discretionary powers and increase the autonomy of the judicial self-regulatory body; recalls that it is essential that an indepen ...[+++]


6. exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, en introduisant les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement monténégrin et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; ...[+++]

6. Urges the Government and Parliament of Montenegro to give practical effect to the objectives listed in Article 80 of the SAA by introducing the laws and regulations required in order to guarantee the full independence and accountability of the judiciary; considers, in this connection, that the new constitutional provisions regarding responsibility for appointing judges reduce the Montenegrin Parliament discretionary powers and increase the autonomy of the judicial self-regulatory body; recalls that it is essential that an indepen ...[+++]


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6. exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, qui énonce les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; rappelle qu'i ...[+++]

6. Urges the Montenegrin Government and Parliament to give practical effect to the objectives listed in Article 80 of the SAA by introducing the laws and regulations required in order to guarantee the full independence and accountability of the judiciary; considers, in this connection, that the new constitutional provisions regarding responsibility for appointing judges reduce Parliament's discretionary powers and increase the autonomy of the judicial self-regulatory body; recalls that it is essential that an independent, efficient ...[+++]


En effet, l'article 59 de sa loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale prévoit simplement, en termes généraux, que si des dispositions du droit de l'Union imposent une coopération, elles doivent être prises en compte dans l'exercice de pouvoirs discrétionnaires.

Instead, § 59 of the Law on International Assistance in Criminal Matters merely ensures in general that if EU rules lay down an obligation to cooperate, this must be taken into account in the exercise of discretionary powers.


En effet, l'article 59 de sa loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale prévoit simplement, en termes généraux, que si des dispositions du droit de l'Union imposent une coopération, elles doivent être prises en compte dans l'exercice de pouvoirs discrétionnaires.

Instead, § 59 of the Law on International Assistance in Criminal Matters merely ensures in general that if EU rules lay down an obligation to cooperate, this must be taken into account in the exercise of discretionary powers.


41. réaffirme en particulier, à cet égard, que, en vertu de l'article 10 du règlement, le directeur de l'OLAF est expressément tenu de transmettre aux autorités judiciaires les informations concernant les faits susceptibles de poursuites pénales; souligne à nouveau que le règlement ne laisse au directeur aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard (paragraphe 16 sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'OLAF) et que la décision est du seul ressort des autorités judiciaires nationales compétentes;

41. Emphasises in particular, in that connection, that Article 10 of the OLAF regulation explicitly requires the Director of OLAF to forward to the judicial authorities information liable to result in criminal proceedings; stresses once again that the regulation does not confer any discretionary powers on the Director in this regard (paragraph 16 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of the activities of OLAF), but leaves the decision entirely in the hands of the competent national judicial authorities;


42. réaffirme en particulier, à cet égard, que, en vertu de l'article 10 du règlement, le directeur de l'OLAF est expressément tenu de transmettre aux autorités judiciaires les informations concernant les faits susceptibles de poursuites pénales; souligne à nouveau que le règlement ne laisse au directeur aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard (paragraphe 16 sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'OLAF) et que la décision est du seul ressort des autorités judiciaires nationales compétentes;

42. Emphasises in particular, in that connection, that Article 10 of the OLAF regulation explicitly requires the Director of OLAF to forward to the judicial authorities information liable to result in criminal proceedings; stresses once again that the regulation does not confer any discretionary powers on the Director in this regard (paragraph 16 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of the activities of OLAF), but leaves the decision entirely in the hands of the competent national judicial authorities; )


Permettre l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire aussi étendu afin de conserver les données pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation de la finalité envisagée serait non seulement incompatible avec le droit fondamental à la protection des données, mais porterait aussi atteinte à la nécessité élémentaire d'harmoniser la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Leaving such a broad discretionary power to keep the data for longer than necessary for the envisaged purpose would not only be incompatible with the fundamental right to data protection, but would also harm the basic need for harmonisation of the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters.


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