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Pouvoir conjoint
Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Pouvoir distributif
Pouvoir distributif d'attribution
Pouvoir distributif de désignation
Pouvoir hybride d'attribution
Pouvoir hybride de désignation
Pouvoir limité
Pouvoir limité d'attribution
Pouvoir limité de désignation
Pouvoir restreint

Translation of "pouvoir limité de désignation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir limité de désignation [ pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité ]

limited power of appointment [ limited power ]


pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation

limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment


pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation

limited power of appointment


pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power | joint power of appointment


pouvoir limité [ pouvoir restreint ]

limited authority [ limited power ]


pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation

distributive power | distributive power of appointment


pouvoir distributif de désignation [ pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif ]

distributive power of appointment [ distributive power ]


pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power of appointment


pouvoir hybride d'attribution | pouvoir hybride de désignation

intermediate power of appointment | hybrid power of appointment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 93, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 93, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


80. Tout comme dans le domaine de la sécurité (point 2.2.4 ci-dessus), l’évaluation de la mise en œuvre au niveau national dans ce domaine d’action est difficile en raison de la nature des instruments adoptés et des pouvoirs limités de la Commission et de la Cour de justice.

80. As in the area of ‘security’ (2.2.4 above), the assessment of national implementation in this policy field is difficult, given the nature of the instruments adopted and the more limited powers of the Commission and the Court of Justice.


Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 120, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 120, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


(2.3) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (2.2) confère notamment au président le pouvoir de se désigner ou de désigner un membre comme le seul membre chargé de la demande.

(2.3) For greater certainty, the power referred to in subsection (2.2) includes the power to designate a single member, including the Chairperson, as the sole member who is authorized to deal with the application.


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(2.3) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (2.2) confère notamment au président le pouvoir de se désigner ou de désigner un membre comme le seul membre chargé de la demande.

(2.3) For greater certainty, the power referred to in subsection (2.2) includes the power to designate a single member, including the Chairperson, as the sole member who is authorized to deal with the application.


Le pouvoir qu'a le ministre d'autoriser, d'interdire, ou d'obliger toute personne à fournir des renseignements complémentaires découle du paragraphe 109(1), et il s'agit d'un pouvoir limité dans le temps qui est, si je comprends bien, limité à deux ans.

The minister's authority to permit, to prohibit, or to request further information flows from subclause 109(1), and that is a time-limited authority, as I understand it, limited to two years.


Enfin, la Cour juge que, eu égard au pouvoir limité de la Commission en matière de contrôle de la désignation par un État membre d’un événement comme ayant une importance majeure et aux connaissances approfondies des radiodiffuseurs des motifs sous-jacents à une telle désignation, la Commission peut motiver de manière succincte sa décision sur la liste des événements d’une importance majeure établie par un État membre.

Finally, the Court finds that, given the Commission’s limited power of review of the designation by a Member State of an event as being of major importance and the in‑depth knowledge of broadcasters of the grounds underlying such a designation, it is permissible for the Commission to indicate only succinct grounds for its decision on the list of events of major importance drawn up by a Member State.


Les États membres devraient pouvoir limiter l'application obligatoire du principe de l'importance relative à la présentation des états financiers et à la communication d'informations.

Member States should be allowed to limit the mandatory application of the principle of materiality to presentation and disclosure.


Cependant, les États membres devraient pouvoir limiter les modèles du bilan et du compte de résultats si cela est nécessaire pour le dépôt des états financiers sous format électronique.

However, Member States should be allowed to restrict layouts of the balance sheet and profit and loss account if necessary for the electronic filing of financial statements.


Celui-ci aurait le pouvoir discrétionnaire de désigner des pays d'origine ou jugés sûrs, de désigner des réfugiés comme étant entrés au Canada de façon irrégulière et de déterminer quelles conditions seraient imposées aux demandeurs d'asile ainsi désignés.

The minister has the discretion to designate countries of origin or safe countries, to designate a group as an irregular arrival and determine what conditions would be placed on those designated refugee claimants.




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pouvoir limité de désignation ->

Date index: 2022-07-08
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