Traduction de «pouvoir secondaire » (Français → Anglais) :

La perspective de pouvoir vendre sur un marché secondaire liquide est le premier encouragement à ces types d'investissement, je suggère donc que nous mettions vraiment de l'ordre dans les mécanismes de marché secondaire afin de redresser les mécanismes de marché primaire et ainsi encourager l'investissement en capital de risque.

4. Sans préjudice des droits de la défense et compte tenu de l’appréciation individuelle, par les autorités compétentes, de la situation personnelle de la victime, les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’un traitement spécifique destiné à prévenir la victimisation secondaire, en évitant autant que possible, et dans le respect des critères définis dans leur droit national ainsi que du pouvoir discrétionnaire, de la pratique et des orientations des tribunaux:

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des in ...[+++]fractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...

La contribution attendue des universités aux stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie les conduit par ailleurs à diversifier progressivement les conditions d'accès à leur enseignement (notamment pour pouvoir accueillir ceux qui n'ont pas terminé l'enseignement secondaire, grâce à une meilleure reconnaissance des compétences qu'ils ont acquises, y compris hors de l'université et hors de l'éducation formelle), à s'ouvrir davantage aux monde du travail, à améliorer les services aux étudiants et à diversifier leur off ...[+++]re de formation, en termes de publics, de programmes et de méthodes [16].

Le sénateur Banks : Juste pour préciser : croyez-vous que le pouvoir discrétionnaire conféré au ministre en vertu de la loi lui accorde le pouvoir de permettre la construction d'un ouvrage, qu'il soit d'importance majeure ou secondaire, sur une voie navigable secondaire ou principale, qui pourrait faire obstacle à la navigation?

Puisque la réglementation des armes à feu est un domaine où les compétences fédérales et provinciales se chevauchent, les mesures législatives imposées par un ordre de gouvernement peuvent avoir des effets secondaires sur les pouvoirs de l’autre, mais, si ces effets sont purement secondaires, la loi sera considérée comme valide.