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BPF
Barbule trompeuse
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Perfectionnement pratique des chefs
Pixie trompeuse
Poursuite pénale des pratiques trompeuses
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique commerciale trompeuse
Pratique trompeuse
Pratique trompeuse en matière de prix
Restriction à la concurrence
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Tortule trompeuse

Translation of "pratique trompeuse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




pratique trompeuse en matière de prix

deceptive pricing


poursuite pénale des pratiques trompeuses

criminal law protection against fraudulent conduct


pratique commerciale trompeuse

misleading commercial practice


Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales

Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices


pixie trompeuse | barbule trompeuse | tortule trompeuse

false beard moss


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point de contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques com ...[+++]

4. Stresses that a better exchange of information between Member States is needed; calls on all Member States to create or assign a national focal point to which businesses and other victims of misleading practices can report them and can obtain information on judicial and non-judicial means of redress, as well as help and expertise regarding the prevention and tackling of various forms of fraud; considers that each focal point should maintain a database recording all types of misleading marketing practices and including easy-to-understand examples; calls on the Commission to ensure coordination of a smooth exchange of information fro ...[+++]


– vu l'étude intitulée «Pratiques trompeuses des »éditeurs d'annuaires« dans le cadre de la législation actuelle et future sur le marché intérieur pour la protection des consommateurs et des PME», réalisée à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ,

– having regard to the study entitled ‘Misleading practices of ’directory companies‘ in the context of current and future internal market legislation aimed at the protection of consumers and SMEs’, commissioned by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection ,


Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés expressément par la disposition de la directive qui régit spécifiquement les pratiques trompeuses à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite.

In today’s judgment, the Court in response has stated that, if a commercial practice satisfies all the criteria expressly set out in the provision of the directive which specifically governs misleading practices in relation to the consumer, it is not necessary to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence as referred to in that directive in order for it legitimately to be regarded as unfair and, therefore, prohibited.


4. compte tenu de l'étude sur les pratiques trompeuses des "sociétés annuaires", réalisée à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui envisage, comme solution législative possible au problème des "sociétés annuaires" trompeuses, de modifier la directive 2006/114/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative en vue d'y ajouter une "liste noire" des pratiques devant être considérées comme trompeuses et d'étendre le champ d'application ...[+++]

4. Taking into account the Study on the Misleading Practices of Directory Companies commissioned by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which indicates as possible legislative options for dealing with the problem of misleading directory companies amending Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising to include a "black" list of practices that are to be considered misleading and extending the scope of the Unfair Commercial Practices Directive to cover B2B contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto, requ ...[+++]


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La nouvelle directive définit, d'une part, les critères permettant de déterminer le caractère déloyale d'une pratique commerciale et, d'autre part, donne des précisions sur deux types clés de pratiques déloyales identifiées: les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.

The new Directive both establishes criteria for determining the unfair nature of a commercial practice and specifies two main types of unfair practice identified: misleading and aggressive practices.


En conformité avec les législations et les pratiques des États membres sur la publicité trompeuse, la présente directive distingue, parmi les pratiques trompeuses, les actions trompeuses et les omissions trompeuses.

In conformity with the laws and practices of Member States on misleading advertising, this Directive classifies misleading practices into misleading actions and misleading omissions.


La proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, définit, d'une part, les critères permettant de déterminer le caractère déloyal d'une pratique commerciale et, d'autre part, elle contient une interdiction générale de telles pratiques déloyales et donne des précisions sur deux types clés de pratiques déloyales (les pratiques trompeuses et les pratiques agressives).

The proposal for a Directive concerning unfair commercial practices of businesses that affect the economic interests of consumers on the one hand lays down criteria for determining the unfair nature of commercial practices and, on the other hand, contains a general prohibition on such unfair practices and provides clarification concerning two key types of unfair practice (misleading and aggressive practices).


En conformité avec les législations et les pratiques des Etats membres sur la publicité trompeuse, la directive distingue parmi les pratiques trompeuses, les actions trompeuses et les omissions trompeuses.

In conformity with the laws and practices of the Member States on misleading advertising, the Directive classifies misleading practices into misleading actions and misleading omissions.


Les pratiques déloyales se répartissent en deux catégories principales : les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.

There are two main categories of unfairness: misleading and aggressive practices.


Deux types particuliers de pratiques commerciales déloyales sont définis plus en détail : les pratiques « trompeuses » et « agressives ».

Two specific types of unfair commercial practice are defined in more detail - "misleading" and "aggressive" practices.


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