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ALECE
Accord de libre-échange centre-européen
Association de libre-échange d'Europe Centrale
Délégué d'une conférence libre
Délégué à une conférence libre
Déléguée d'une conférence libre
Déléguée à une conférence libre
Libre circulation des biens
Libre circulation des marchandises
Libre circulation des produits
Libre commercialisation
Libre prescription
Libre-échange
MSO
Médicament de prescription
Médicament en vente libre
Médicament non soumis à prescription
Médicament sans ordonnance
Médicament soumis à prescription
Médicament soumis à prescription médicale
Prescription de l'action publique
Prescription de l'action pénale
Prescription de la poursuite pénale
Prescription de teneur en produits d'origine nationale
Prescription libre
Prescription relative au contenu local
Prescription relative à la teneur en éléments locaux
Représentant à une conférence libre
Représentante à une conférence libre

Translation of "prescription libre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]

over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]




Ligne directrice sur la mise en vente libre de médicaments de prescription

Guideline on Prescription to Nonprescription Switches


médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale

ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]


prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]

local content requirement


libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]

free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]


délégué d'une conférence libre [ déléguée d'une conférence libre | délégué à une conférence libre | déléguée à une conférence libre | représentant à une conférence libre | représentante à une conférence libre ]

manager of a free conference [ manager at a free conference ]


prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution


ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]

CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les espaces libres restreints seront approuvés, conformément aux prescriptions du Règlement sur les espaces libres des chemins de fer.

Restricted clearances shall be approved in accordance with the requirements of the Railway Clearance Regulations.


Si, en Alberta, une prescription n'est pas nécessaire, nous devrions donc nous conformer à la pratique usuelle de la province car nous n'aurions plus à payer de prescription pour qu'une personne puisse obtenir des médicaments en vente libre.

So if the practice in Alberta doesn't require a prescription, then we would want to conform with the standard practice in Alberta, because that would then eliminate the need for us to pay for the prescription so that the person could access the OTC.


Étant donné que la directive ne formule que des prescriptions minimales, les États membres sont libres de maintenir ou d'établir des prescriptions plus strictes.

As the directive only defines minimum requirements, member states are free to maintain or establish stricter requirements.


Étudie-t-on la question de l'établissement d'une liste unique des médicaments en vente libre, valable dans l'ensemble des États membres, afin d'éviter la confusion que crée chez les citoyens l'existence d'une multitude de listes de médicaments vendus sans prescription?

Is any study being carried out into drawing up a single list of over-the-counter drugs, valid in all Member States, to avoid the confusion caused among the public through the existence of numerous lists of non-prescription drugs?


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La libre circulation sur les voies navigables intérieures de l’UE dépend, toutefois, de l’harmonisation de prescriptions techniques et des normes de sécurité les plus strictes, et cela s’applique non seulement à la libre circulation des marchandises, mais également à la préservation de normes élevées de sécurité, environnementales et sociales.

Free shipping on all the EU’s inland waterways is, however, dependent on the harmonisation of the technical requirements and safety standards with the highest standard, and that applies not only to the free movement of goods but also to the guaranteeing of high safety, environmental and social standards.


La concrétisation du marché intérieur et le développement d'une navigation intérieure libre sur toutes les voies navigables de l'Union européenne supposent l'harmonisation ou l'équivalence des prescriptions techniques et des normes de sécurité au plus haut niveau, et ce dans l'intérêt tant de la libre circulation des marchandises que de la garantie de normes de sécurité, environnementales et sociales optimales.

The internal market and the development of free inland navigation on all waterways in the EU require the harmonisation or equivalence of technical and safety requirements according to the highest standards. This will further both the free movement of goods and high safety, environmental and social standards.


Votre rapporteur juge particulièrement souhaitable que des prescriptions techniques générales pour l'ensemble du réseau des voies navigables communautaires soient adoptées rapidement, en sorte de garantir la libre concurrence et la sécurité dans le secteur de la navigation intérieure, et en particulier de parvenir sans tarder à une harmonisation des prescriptions.

Your rapporteur regards it as particularly desirable that general technical requirements applicable to the whole Community inland waterways network should be adopted speedily in order to ensure free competition and safety in the internal waterways sector, and in particular to guarantee the harmonisation of these requirements at an early date.


Une telle assimilation juridique est contraire au principe de la libre prestation des services dans la mesure où les opérateurs des autres Etats membres se retrouvent soumis à la totalité des prescriptions imposées en Italie sans qu'il soit tenu compte des exigences déjà remplies dans l'Etat d'établissement.

This is contrary to the principle of freedom to provide services insofar as operators from the other Member States are subject to all the requirements imposed in Italy without any account being taken of those already met in the State where they are established.


Quant à l'objectif de protection de l'environnement invoqué par les autorités communales belges la Cour souligne que d'autres moyens comme des prescriptions relatives à la taille des antennes ou à leur localisation existent pour l'atteindre, qui sont moins restrictifs de la libre prestation de services.

As to the need to protect the environment, relied on by the Belgian municipal authorities, the Court stated that it could be achieved by other methods less restrictive of the freedom to provide services, such as requirements concerning the size or position of the dishes.


La libre circulation des denrées alimentaires dans la Communauté ne peut être réalisée que si les prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires ne diffèrent pas de manière significative d'un État membre à l'autre.

The free movement of food within the Community can be achieved only if food safety requirements do not differ significantly from Member State to Member State.


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