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Acte d'Ex
Charge de la preuve
Document probant
Document probatoire
Loi d'extradition
Loi sur l'extradition
Preuve
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve criminelle
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve indirecte
Preuve littérale
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Soins basés sur des données probantes
Soins basés sur des faits prouvés
Soins basés sur des preuves
Soins basés sur des preuves scientifiques
Soins factuels
Soins fondés sur des données probantes
Soins fondés sur des preuves
Soins fondés sur des preuves scientifiques
Soins fondés sur les données actuelles de la science
Soins fondés sur les données probantes
Soins fondés sur les preuves
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Témoignage écrit

Translation of "preuve criminelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]


Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence




procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Me Carole Brosseau: Vous savez bien que, dans le cas de la preuve criminelle, il y a toujours une question de crédibilité des témoins qui se pose.

Ms. Carole Brosseau: You know that, in criminal evidence, there is always an issue of witness credibility that arises.


La dépénalisation de la discrimination par les prix, de l'établissement d'un prix abusif et de la concertation verticale sur les prix faciliterait la mise en application de ces dispositions, puisque la Couronne ne serait plus tenue de se conformer à la charge de la preuve criminelle, hors de tout doute raisonnable.

Decriminalizing price discrimination, predatory pricing, and vertical price maintenance would make these provisions more enforceable, as the crown would no longer have to meet the criminal burden of proof, which is beyond a reasonable doubt.


La principale raison à cela est qu'il faudrait que le commissaire appuie sa position sur un fardeau de la preuve criminel, c'est-à-dire hors de tout doute raisonnable, ce qui est très difficile à faire, surtout en ce qui concerne les branches réduction sensible de la concurrence du délit de pratique de prix d'éviction.

The principal reason for that is the commissioner would have to prove his case on a criminal burden of proof, beyond a reasonable doubt, which is very difficult to do, especially with respect to the substantial lessening of competition branches of the predatory pricing offence.


À l'heure actuelle, la loi est telle que, en ce qui concerne le fardeau de la preuve criminelle—et n'étant pas juriste, je vous demanderais de me corriger si je me trompe—, le ministère serait obligé, même s'il avait des doutes.Dans votre cas, il s'agissait d'une erreur de bonne foi, mais cela ne vaudrait pas nécessairement pour une autre entreprise.

Right now, the way it's written, in terms of a criminal burden of proof—I'm not a lawyer; you could correct me—the department would have to, even if they had a suspicion.In your case it was an honest mistake, but in another company it might not be.


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Décisions de justice de gel de biens ou d’éléments de preuve d’origine criminelle: reconnaissance à l’étranger Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Court orders freezing criminal assets or evidence — recognition abroad Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


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Pour répondre à la deuxième question, les ressources viendraient des policiers qui ont les compétences et la formation pertinentes, et qui ont une bonne compréhension du Code criminel relativement à la preuve criminelle et à la gestion de la preuve; elles seraient aussi puisées de partout au Canada dans le but de former une unité nationale des crimes liés aux valeurs mobilières indépendante et distincte.

In answer to the second question, the resources would be drawn from police officers who have the ability, the training, and the understanding of the Criminal Code in both criminal evidence and evidence management, and they would be drawn from across Canada for the purposes of setting up a national securities crime unit, independent and separate.


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