À l'heure actuelle, la loi est telle que, en ce qui concerne le fardeau de la preuve criminelle—et n'étant pas juriste, je vous demanderais de me corriger si je me trompe—, le ministère serait obligé, même s'il avait des doutes.Dans votre cas, il s'agissait d'une erreur de bonne foi, mais cela ne vaudrait pas nécessairement pour une autre entreprise.
Right now, the way it's written, in terms of a criminal burden of proof—I'm not a lawyer; you could correct me—the department would have to, even if they had a suspicion.In your case it was an honest mistake, but in another company it might not be.