Translation of "preuve cumulative " (French → English) :

Cet ajout est important, car, suivant la définition de l'activité terroriste, un certain nombre de dispositions importantes s'appliqueront au titre de ces infractions, comme le cumul des sentences, l'inversion du fardeau de la preuve lors des enquêtes sur cautionnement et la possibilité d'obtenir une autorisation d'écoute électronique pendant un an.

Afin de pouvoir prétendre à une telle réduction, une entreprise doit fournir à la Commission des éléments de preuve de l'infraction présumée qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, et doit remplir les conditions cumulatives fixées aux points (12) a) à c) ci-dessus.

Si elles sont proposées, ces alternatives devront donner des garanties de résultats équivalents à ceux des accords de libre échange et ce, tant en ce qui concerne l'intégration économique accrue de la zone euro-méditerranéenne telle qu'elle peut être attendue du système de cumul d'origine, qu'en matière de détermination, de preuve et de contrôle de l'origine de produits bénéficiant du cumul.

Les preuves cumulatives -[.]- étayent sans l'ombre d'un doute la conclusion selon laquelle la commercialisation joue un rôle non négligeable dans le comportement des jeunes fumeurs, tant du point de vue de l'expérimentation initiale que de la préférence pour une marque.

Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de ...[+++]preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.

Cette étude approfondie fournit des preuves concluantes quant à l'existence de soutien public américain s'élevant pendant la période 1976/1990 à entre $ 18 et 22 mrds (dépenses actuelles) et à entre $ 33,5 et 41,5 mrds (y compris l'intérêt cumulé).