Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Admissible en preuve
Admissible à titre de preuve
Charge de la preuve
Document probant
Document probatoire
Invoquer en preuve
Preuve
Preuve authentique
Preuve de titre
Preuve de titre de propriété
Preuve documentaire
Preuve littérale
Preuve par documents
Preuve par titre
Preuve écrite
Soins basés sur des données probantes
Soins basés sur des faits prouvés
Soins basés sur des preuves
Soins basés sur des preuves scientifiques
Soins factuels
Soins fondés sur des données probantes
Soins fondés sur des preuves
Soins fondés sur des preuves scientifiques
Soins fondés sur les données actuelles de la science
Soins fondés sur les données probantes
Soins fondés sur les preuves
Témoignage écrit
Utiliser en preuve
Utiliser à titre de preuve

Traduction de «preuve par titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence








utiliser en preuve [ invoquer en preuve | utiliser à titre de preuve ]

use in evidence [ use as evidence ]


admissible en preuve [ admissible à titre de preuve ]

admissible in evidence




soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute copie d'un document présenté en tant que preuve au titre de la présente annexe doit être certifiée conforme par un notaire ou une personne exerçant des fonctions équivalentes, spécifiée par l'administrateur national.

Any copy of a document submitted as evidence under this annex must be certified as a true copy by a notary public or other similar person specified by the national administrator.


2. L’accès à la profession et son exercice, tels que décrits au paragraphe 1, sont également accordés aux demandeurs qui ont exercé la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession et qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivré par un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession.

2. Access to, and pursuit of, a profession as described in paragraph 1 shall also be granted to applicants who have pursued the profession in question on a full-time basis for one year or for an equivalent overall duration on a part-time basis during the previous 10 years in another Member State which does not regulate that profession, and who possess one or more attestations of competence or evidence of formal qualifications issued by another Member State which does not regulate the profession.


2. L’accès à la profession et son exercice, tels que décrits au paragraphe 1, sont également accordés aux demandeurs qui ont exercé la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession et qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivré par un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession.

2. Access to, and pursuit of, a profession as described in paragraph 1 shall also be granted to applicants who have pursued the profession in question on a full-time basis for one year or for an equivalent overall duration on a part-time basis during the previous 10 years in another Member State which does not regulate that profession, and who possess one or more attestations of competence or evidence of formal qualifications issued by another Member State which does not regulate the profession.


3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Serbie ou de la Croatie pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

3. Requests for subsequent verification of proof of origin issued under the preferential agreements or autonomous arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 shall be accepted by the competent customs authorities of either Serbia or Croatia for a period of three years after the issue of the proof of origin concerned and may be made by those authorities for a period of three years after acceptance of the proof of origin submitted to those authorities in support of an import declaration.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15 ...[+++]

The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Artic ...[+++]


2. Une attestation délivrée avant le 4 décembre 2011, à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions en vigueur jusqu’à cette date, est réputée équivalente à l’attestation dont le modèle figure à l’annexe II et est acceptée à titre de preuve de la capacité professionnelle dans tous les États membres.

2. A certificate issued before 4 December 2011 as proof of professional competence pursuant to the provisions in force until that date shall be deemed to be equivalent to a certificate which complies with the model certificate set out in Annex III and shall be recognised as proof of professional competence in all Member States.


18. Au même titre que la collecte d’éléments de preuve dans le cadre des enquêtes financières (voir section 2.3.2.), la collecte, la protection et l’échange des preuves électroniques est une question présentant de plus en plus d'intérêt et qui devra être abordée sous peu par la Commission, comme le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 l’a invitée à le faire[17].

18. As well as the collection of evidence in the context of financial investigations (cf. section 2.3.2.), capturing, safeguarding and exchanging electronic evidence is an increasingly relevant issue to be addressed shortly by the Commission as requested by the European Council of 16/17.12.2004.[17]


2. À titre exceptionnel, les parties peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve après la clôture de la phase écrite de la procédure.

2. The parties may, exceptionally, produce or offer further evidence after the close of the written part of the procedure.


2. Si, dans un État membre, l'accès aux activités visées à l'article 1er ou l'exercice de celles-ci sous le titre d'architecte est subordonné, outre à la satisfaction des exigences visées au chapitre II ou à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 11, à l'accomplissement d'une stage professionnel pendant une certaine période, l'État membre intéressé reconnaît comme preuve suffisante une attestation de l'État membre d'origine ou de provenance selon laquelle une expérience pratique appropriée a été acquise ...[+++]

2. If in a Member State the taking up of the activities referred to in Article 1 or the pursuit of such activities under the title of architect is subject, in addition to the requirements set out in Chapter II or to the possession of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications as referred to in Article 11, to the completion of a given period of practical experience, the Member State concerned shall accept as sufficient evidence a certificate from the Member State of origin or previous residence stating that appropriate practical experience for a corresponding period has been acquired in that country. The certificate ...[+++]


3. La preuve de l'aptitude professionnelle en tant que dirigeant technique d'une entreprise fabriquant des produits pour nourrissons et pour enfants ou des produits diététiques en Italie peut être apportée par l'intéressé par la présentation d'un diplôme délivré dans un autre État membre, qui corresponde, en ce qui concerne le niveau et la formation professionnelle, au diplôme exigé par la législation italienne et permette ainsi à l'intéressé d'être inscrit sur un registre professionnel spécial, exclusivement au titre ...[+++]

3. Proof of professional competence to be a technical manager of an undertaking manufacturing special foods for babies and children, or dietetic foods, may in Italy be furnished by the person concerned in the form of a diploma issued in another Member State corresponding, as regards the level attained and occupational training received, to the diploma required under Italian law, thereby permitting the person concerned to be enrolled, only in respect of the activity concerned, on a special professional register The person concerned shall at the same time furnish proof that he has pursued an activity in the field in question, in an indepen ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

preuve par titre ->

Date index: 2021-11-25
w