Traduction de «preuve pertinente » (Français → Anglais) :

preuve pertinente [ éléments de preuve pertinents ]

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel

preuve juridiquement non pertinente | preuve non déterminante

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

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11. rappelle que les actions et les enquêtes entreprises par l'ensemble des procureurs et du personnel du Parquet européen doivent être menées dans le respect absolu du droit, en particulier en ce qui concerne les droits du suspect ou de la personne accusée, comme le respect de la présomption d'innocence jusqu'à la décision définitive et irrévocable d'un tribunal, le droit à un procès équitable, le droit de garder le silence, le droit à la défense et à l'aide juridictionnelle et le principe non bis in idem; invite les États membres à garantir l'adoption de mesures harmonisées concernant la reconnaissance et l'admissibilité des preuves présentées par le P ...[+++]arquet européen; estime notamment que les conditions d'admissibilité des preuves doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne; estime que le Parquet européen devrait rechercher activement toutes les preuves pertinentes, qu'elles soient à charge ou à décharge;

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.

1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures relatives aux actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement disponibles suffisantes pour étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de produire des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession, sous réserve des conditions éno ...[+++]ncées au présent chapitre.

1. Les États membres veillent à ce que, dans les actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles suffisant à étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession , sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.