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ARRR
Agent de révision des revendications refusées
Agente de révision des revendications refusées
Bien tenir compte de la preuve
Bien tenir compte des éléments de preuve
Charge de la preuve
Considérer les éléments de preuve de façon appropriée
Criminalistique informatique
Criminalistique numérique
Document probant
Document probatoire
Intervention refusée
Investigation informatique
Investigation numérique
Justice différée = justice refusée
Justice différée est justice refusée
Orientation refusée par le patient
Preuve
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve exclue
Preuve indirecte
Preuve informatique
Preuve littérale
Preuve mise à l'écart
Preuve numérique
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve refusée
Preuve écrite
Tenir compte comme il se doit des éléments de preuve
Tenir compte de la preuve de façon appropriée
Témoignage écrit

Traduction de «preuve refusée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée

excluded evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]

justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]


agent de révision des revendications refusées [ ARRR | agente de révision des revendications refusées ]

post-claim determination officer




preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]


orientation refusée par le patient

Referral declined by patient




tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]

consider the evidence properly
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories énumérées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen) ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le ...[+++]

Even if the conditions provided for in the Agreement are met, for example, proof of documentary evidence regarding the purpose of the journey for the categories provided for in Article 4 is provided by the visa applicant, the issuance of the visa can still be refused if the conditions laid down in Article 6 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council (‘Schengen Borders Code’) are not fulfilled, i.e. the person is not in possession of a valid travel document, an alert in the Schengen Information System (SIS) has been issued, the person is considered to be a threat to public policy, internal security, etc.


Même si les conditions prévues par l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories énumérées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions énoncées à l'article 36 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan (sauf à son article 36.1.7) ne sont pas remplies ou s'il existe l'une des situations énumérées à l'article 16 du code des migrations de la République d'Azerbaïdjan.

Even if the conditions foreseen in the Agreement are met, for example, proof of documentary evidence regarding the purpose of the journey for the categories foreseen in Article 4 is provided by the visa applicant, the issuance of the visa still can be refused if the conditions laid down in Article 36 of the Migration Code of the Republic of Azerbaijan (except for paragraph 36.1.7 thereof) are not fulfilled or if there are circumstances listed in Article 16 of the Migration Code of the Republic of Azerbaijan.


Parmi ces principes pourraient figurer la notification obligatoire des cas où la reconnaissance mutuelle est refusée, la possibilité, pour les sociétés, d'apporter la preuve, au moyen d'un certificat standard, que le produit en cause est commercialisé de manière licite en d'autres endroits de l'UE, ainsi que des possibilités de recours.

These could include mandatory notification in cases where mutual recognition is refused, the possibility for companies to demonstrate that the disputed product is indeed lawfully marketed elsewhere in the EU by means of a standard certificate and possibilities for appeal.


Une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve en justice, au seul motif qu'elle:

An eSignature may not legally be refused as evidence in legal proceedings simply because it is:


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1. L'efficacité juridique et la recevabilité comme preuve en justice ne peuvent être refusées à un horodatage électronique au seul motif qu'il se présente sous une forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'horodatage électronique qualifié .

1. An electronic time stamp shall not be denied legal effect and admissibility as evidence in legal proceedings solely on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified electronic time stamp .


1. L'efficacité juridique et la recevabilité comme preuve en justice ne peuvent être refusées à des données envoyées ou reçues à l'aide d'un service d'envoi recommandé électronique au seul motif qu'il se présente sous une forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences du service d'envoi recommandé électronique qualifié .

1. Data sent and received using an electronic registered delivery service shall not be denied legal effect and admissibility as evidence in legal proceedingssolely on the grounds that it is in electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified registered electronic delivery service.


1. L'efficacité juridique et la recevabilité comme preuve en justice ne peuvent être refusées à une signature électronique au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée .

1. An electronic signature shall not be denied legal effect and admissibility as evidence in legal proceedings solely on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified electronic signature .


1. L'efficacité juridique et la recevabilité comme preuve en justice ne peuvent être refusées à un cachet électronique au seul motif qu'il se présente sous une forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences du cachet électronique qualifié .

1. An electronic seal shall not be denied legal effect and admissibility as evidence in legal proceedings solely on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified electronic seal .


Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.

Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.


Une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve en justice, au seul motif qu'elle:

An eSignature may not legally be refused as evidence in legal proceedings simply because it is:


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