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Cadre initial d'un projet de loi
Canalisation d'alimentation
Conduite d'alimentation
Doctrine d'impartialité
Doctrine sur les débats impartiaux
Effectivité
Flou quantique
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Postulat de l'indépendance des exercices
Principe d'Occam
Principe d'autonomie des exercices
Principe d'effectivité
Principe d'impartialité
Principe d'incertitude
Principe d'incertitude de Heisenberg
Principe d'indépendance des exercices
Principe d'indétermination
Principe d'indétermination de Heisenberg
Principe d'organisation de débats impartiaux
Principe d'un projet de loi
Principe d'économie
Principe de Heisenberg
Principe de l'effet utile
Principe de l'efficacité
Principe de parcimonie
Principe de simplicité
Principe de spécialisation des exercices
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Rasoir d'Occam
Rasoir d'Ockham
Tuyau d'alimentation principal
Tuyau distributeur principal
Tuyau principal d'alimentation

Translation of "principe d effectivité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de l'effet utile | principe de l'efficacité | principe d'effectivité

principle of effectiveness




Les pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : Une étude d'effectivité

Powers and Functions of the Ombudsman in the Personal Information Protection and Electronic Documents Act: An Effectiveness Study


principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique

Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle


principe de parcimonie | rasoir d'Occam | rasoir d'Ockham | principe de simplicité | principe d'économie | principe d'Occam

principle of parsimony | Occam's razor | Ockham's razor | principle of simplicity | principle of economy


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices

periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept


tuyau distributeur principal [ tuyau d'alimentation principal | conduite d'alimentation | canalisation d'alimentation | tuyau principal d'alimentation ]

feed main


principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fairness doctrine


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les exigences du droit national relatives à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l'équivalence), ni rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par l'Union, à des dommages et intérêts (principe d'effectivité).

However, the requirements of national law regarding the quantification of harm in competition law cases should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).


en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines décisions de la Commission ayant pour objet l’exécution des obligations qui lui incombaient en vertu des ...[+++]

First, the General Court misinterpreted and misapplied Article 266 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’ or ‘the Treaty’) in conjunction with Article 263 TFEU and the principle of effectiveness, the principle of conferral of powers, the principle of legal certainty, the principle of continuity of the legal order, the temporal application of law, the principle of legitimate expectations and the principles governing succession of legal rules, insofar as it annulled certain Commission decisions intended to carry out the Commission’s obligations under the judgments in Joined Cases T-218/03 to T-241/03, Boyle and othe ...[+++]


Ces exigences nationales ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l'équivalence) ni rendre pratiquement impossible, ou excessivement difficile, l'exercice du droit aux dommages et intérêts garanti par le droit de l'Union (principe d'effectivité).

However, these domestic requirements should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).


Ces exigences nationales ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l'équivalence) ni rendre pratiquement impossible, ou excessivement difficile, l'exercice du droit aux dommages et intérêts garanti par le droit de l'Union (principe d'effectivité).

However, these domestic requirements should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).


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Toutes les règles nationales régissant l'exercice du droit à réparation du préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du TFUE , y compris celles concernant des aspects non traités dans la présente directive, tels que la notion de lien de causalité entre l'infraction et le préjudice, doivent respecter les principes d'effectivité et d'équivalence.

All national rules governing the exercise of the right to compensation for harm resulting from an infringement of Article 101 or 102 TFEU , including those concerning aspects not dealt with in this Directive such as the notion of causal relationship between the infringement and the harm, must observe the principles of effectiveness and equivalence.


30. Les procédures permettant aux ANC d'appliquer les règles de concurrence de l’UE sont régies en grande partie par le droit national, sous réserve du respect des principes généraux du droit de l’Union, en particulier des principes d’effectivité et d’équivalence.

30. The procedures for the application of the EU competition rules by NCAs are largely governed by national law, subject to general principles of EU law, in particular the principles of effectiveness and equivalence.


Ces exigences nationales ne devraient cependant pas être moins favorables que celles qui régissent les actions nationales similaires (principe de l’équivalence) ni rendre pratiquement impossible, ou excessivement difficile, l’exercice du droit aux dommages et intérêts garanti par le droit de l'Union (principe d’effectivité).

However, these domestic requirements should not be less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence), nor should they render the exercise of the Union right to damages practically impossible or excessively difficult (principle of effectiveness).


Peut-on considérer que le principe de récupération de la TVA, qui repose sur le principe de la neutralité de l’impôt, les principes d’effectivité et d’équivalence, le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’enrichissement sans cause sont respectés lorsque l’administration fiscale de l’État membre — du fait d’une réglementation contraire au droit de l’Union en ce qui concerne le droit à déduction — ne satisfait au droit à récupération ou à indemnisation du contribuable que pour la partie ou proportion qui n’a pas été ...[+++]

Can the principles of repayment based on fiscal neutrality and of effectiveness, equivalence and equal treatment be regarded as satisfied, and the prohibition on unjust enrichment complied with, where — owing to legislation on the right to deduct that is contrary to European Union law — the tax authority of a Member State only upholds the taxpayer’s claim for repayment or damages in relation to that part or proportion not previously funded through the aid referred to in the first two questions?


E. considérant que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits tirés directement du droit communautaire par les particuliers, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible ...[+++]

E. whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national judicial authorities, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts or tribunals having jurisdiction and to lay down detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are no less favourable than those governing similar domestic actions (in accordance with the principle of equivalence), and provided that they do not render practically impossible or excessive ...[+++]


E. considérant que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits tirés directement du droit communautaire par les particuliers, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible ...[+++]

E. whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national judicial authorities, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts or tribunals having jurisdiction and to lay down detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are no less favourable than those governing similar domestic actions (in accordance with the principle of equivalence), and provided that they do not render practically impossible or excessive ...[+++]


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