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Cadre initial d'un projet de loi
Doctrine d'impartialité
Doctrine sur les débats impartiaux
Flou quantique
Indépendance
Les principes d'indépendance et d'égalité des peuples
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Postulat de l'indépendance des exercices
Principe d'Occam
Principe d'autonomie des exercices
Principe d'impartialité
Principe d'incertitude
Principe d'incertitude de Heisenberg
Principe d'indépendance
Principe d'indépendance de la justice
Principe d'indépendance des exercices
Principe d'indétermination
Principe d'indétermination de Heisenberg
Principe d'organisation de débats impartiaux
Principe d'un projet de loi
Principe d'économie
Principe d'égalité de traitement
Principe de Heisenberg
Principe de l'égalité de traitement
Principe de parcimonie
Principe de simplicité
Principe de spécialisation des exercices
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Rasoir d'Occam
Rasoir d'Ockham

Traduction de «principe d indépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices

periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept


principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence


les principes d'indépendance et d'égalité des peuples

the principles of independence and equality for all peoples




principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique

Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle


principe de parcimonie | rasoir d'Occam | rasoir d'Ockham | principe de simplicité | principe d'économie | principe d'Occam

principle of parsimony | Occam's razor | Ockham's razor | principle of simplicity | principle of economy


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fairness doctrine


principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

principle of equal treatment | equal treatment requirement


Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature

Basic Principles on the Independence of the Judiciary
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre du premier moyen, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions , la CJUE relève que, à défaut de disposition expresse organisant la représentation de l’Union devant les juridictions de celle-ci dans le cadre d’actions introduites en vertu de l’article 268 TFUE afin de faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union, les règles relatives à une telle représentation doivent être déduites de principes généraux présidant à l’exercice de la fonction juridictionnelle, en particulier le principe de bonne administration de la justice ainsi que les pr ...[+++]

In the context of the first ground of appeal, concerning non-observance of the rules on the representation of the European Union before its judicial bodies , the CJEU submits that, in view of the fact that there is no express rule governing representation of the European Union before its judicial bodies in actions brought pursuant to Article 268 TFEU with a view to engaging the non-contractual liability of the European Union, the rules governing such representation must be derived from the general principles applicable to the exercise of the judicial function, in particular the principle of the sound administration of justice and the principles relating to ...[+++]


Certains principes s'appliquent à tous, certains principes d'indépendance, notamment l'indépendance des conseils d'administration vis-à-vis de la direction, car nous devons protéger l'intérêt public.

Tthere are principles that apply all the way down, some independence principles, with some boards being independent in some way from management, because we do have to protect the public interest.


Sans préjudice du principe d'indépendance des organismes de contrôle sur le plan décisionnel visé à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle devraient échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et actions pour ce qui est des tests de l'objet principal et de l'équilibre économique, de manière à éviter des différences substantielles entre leurs pratiques qui pourraient créer une incertitude sur le marché des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs.

Without prejudice to the principle of independence of regulatory bodies in decision-making referred to in Article 55(1) of Directive 2012/34/EU, regulatory bodies should exchange information and, where relevant in individual cases, should coordinate their principles and actions related to principal purpose and economic equilibrium tests, in order to avoid major differences in their practice that would bring uncertainty to the market of international rail passenger services.


La Commission estime que les règles régissant la manière dont le Conseil des ministres belge peut intervenir dans les décisions ou les plans de l'IBPT violent le principe d'indépendance des autorités réglementaires nationales prévu à l'article 3, paragraphe 3, point a), et à l'article 3, paragraphe 4, de la directive «cadre», qui protège l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale chargée de la régulation des marchés et du règlement des litiges en ce qui concerne l'ensemble des tâches qui lui incombent dans le domaine des tél ...[+++]

In the Commission's view the rules under which the Belgian Council of Ministers can intervene in the decisions or plans of the BIPT are in breach with the NRAs independence as required in Article 3(3)a and 4 of the Framework Directive, which protects the independence of the NRA responsible for market regulation and dispute resolution, as regards all telecoms tasks with which it is entrusted.


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Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14, ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est tenue ou autorisée, en vertu des dispositions nationales, à adhérer à une entité d'audit sans but lucratif, une tierce partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité procède à l'audit de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs ...[+++]

Where a cooperative within the meaning of Article 2(14), or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the aud ...[+++]


Le code pousse plus loin le principe d’indépendance en introduisant le concept d’indépendance professionnelle qui se réfère spécifiquement aussi à la diffusion et à la disponibilité de statistiques.

The Code takes the principle of independence further by introducing the concept of professional independence, which refers specifically also to dissemination and availability of statistics.


Principe 1: Indépendance professionnelle – L'indépendance professionnelle des autorités statistiques à l'égard aussi bien des autres services et organismes politiques, réglementaires ou administratifs, que des opérateurs du secteur privé, assure la crédibilité des statistiques européennes.

Principle 1: Professional Independence - The professional independence of statistical authorities from other policy, regulatory or administrative departments and bodies, as well as from private sector operators, ensures the credibility of European Statistics.


Support juridique des principes d'indépendance des contrôleurs, comprenant l'obligation pour le contrôleur légal ou le cabinet d'audit de faire rapport sur les facteurs qui peuvent affecter son indépendance (tel que l'accomplissement d'autres travaux pour les sociétés qu'ils contrôlent) et sur les mesures de sauvegarde contre ces types de risques

legal underpinning of principles of auditor independence including the duty of the statutory auditor or audit firm to document factors which may affect auditors' independence (such as performing other work for the companies they audit) and safeguards against these sorts of risks


Le principe d'indépendance judiciaire s'applique aux juges dans leur fonction décisionnelle de déclarer une personne innocente ou coupable et de tirer des conclusions en respectant les principes de justice.

The principle of judicial independence applies to judges in their adjudicative function of declaring innocence or guilt and making findings after due process.


De telles opérations devraient en principe être réalisées aux conditions normales du marché, comme si les entreprises ne faisaient pas partie du même groupe (principe d'indépendance mutuelle des parties).

In principle such transactions would need to be concluded on normal market terms, as if the companies were not part of the same group (the "arms length principle").


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