Traduction de «principe de réciprocité » (Français → Anglais) :

Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2017-12-31]

L'infrastructure physique des réseaux de communications publics peut en principe également être utilisée pour héberger des éléments d'autres réseaux, et les États membres peuvent donc choisir d'appliquer le principe de réciprocité dans des cas appropriés et autoriser les opérateurs de réseau de communications public à offrir un accès à leurs réseaux pour le déploiement d'autres réseaux.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

The physical infrastructure of public communications networks can in principle also be used to accommodate elements of other networks, and therefore Member States may choose to apply the principle of reciprocity in appropriate cases, and allow public communications network operators to offer access to their networks for the deployment of other networks.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

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L'infrastructure physique des réseaux de communications publics peut en principe également être utilisée pour héberger des éléments d'autres réseaux, et les États membres peuvent donc choisir d'appliquer le principe de réciprocité dans des cas appropriés et autoriser les opérateurs de réseau de communications public à offrir un accès à leurs réseaux pour le déploiement d'autres réseaux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

The physical infrastructure of public communications networks can in principle also be used to accommodate elements of other networks, and therefore Member States may choose to apply the principle of reciprocity in appropriate cases, and allow public communications network operators to offer access to their networks for the deployment of other networks.

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la Commission à redoubler d'efforts pour garantir le principe de réciprocité en matière de visas et à prévenir l'introduction (ou la réintroduction) d'une obligation de visa par des pays tiers à l'égard d'un État membre et à déterminer les mesures susceptibles d'être prises avant d'imposer le mécanisme de réciprocité en matière de visas à l'égard de ces pays tiers.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

the Commission to strengthen its efforts to ensure the principle of visa reciprocity and prevent the (re)introduction of visa requirements by third countries towards any Member State and to identify measures which could be used prior to imposing the visa reciprocity mechanism towards those third countries.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

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la Commission à redoubler d'efforts pour garantir le principe de réciprocité en matière de visas et à prévenir l'introduction (ou la réintroduction) d'une obligation de visa par des pays tiers à l'égard d'un État membre et à déterminer les mesures susceptibles d'être prises avant d'imposer le mécanisme de réciprocité en matière de visas à l'égard de ces pays tiers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-30]

the Commission to strengthen its efforts to ensure the principle of visa reciprocity and prevent the (re)introduction of visa requirements by third countries towards any Member State and to identify measures which could be used prior to imposing the visa reciprocity mechanism towards those third countries.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-30]

appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'Union, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de pourparlers entre l'Union européenne et les États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa; est d'avis que ces négociations doivent être transparentes, se fonder sur le principe de réciprocité et respecter les dispositions de l'Union européenne relatives à la protection des données;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

Calls on the United States immediately to lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally, on the basis of full reciprocity; in this context, welcomes the start of EU-US talks on the new set of US security demands to establish a visa-free regime; is of the opinion that the negotiations must be transparent, be based on reciprocity and respect EU data protection provisions;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

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Par dérogation à ce principe, l'Afrique du Sud a toutefois le droit de participer à la coopération pour le financement du développement ACP-CE visée à l'article 8 du présent protocole, sur la base des principes de réciprocité et de proportionnalité, étant entendu que sa participation est financée à partir des ressources prévues au titre VII de l'ACDC.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-24]

However, in derogation from this principle, South Africa shall have the right to participate in the ACP-EC development finance cooperation listed in Article 8 of this Protocol, on the basis of the principles of reciprocity and proportionality, understanding that South Africa's participation will be financed from the resources provided for under Title VII of the TDCA.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-24]

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4. Les États membres peuvent appliquer le principe de réciprocité à l'égard des États membres qui font usage du paragraphe 2.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-02-23]

4. Any Member State may apply the principle of reciprocity in relation to any Member State making use of paragraph 2.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-02-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-02-23]

2. Par dérogation à ce principe, l'Afrique du Sud a toutefois le droit de participer à la coopération pour le financement du développement ACP-CE visée à l'article 8 du présent protocole, sur la base des principes de réciprocité et de proportionnalité, étant entendu que sa participation est financée à partir des ressources prévues au titre VII de l'ACDC.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

2. However, in derogation from this principle, South Africa shall have the right to participate in the ACP-EC development finance cooperation listed in Article 8 of this Protocol, on the basis of the principles of reciprocity and proportionality, understanding that South Africa's participation will be financed from the resources provided for under Title VII of the TDCA.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-06-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-06-22]

Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.

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