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Auto-incrimination
Principe interdisant l'auto-incrimination
Privilège contre l'auto-incrimination
Privilège de ne pas s'incriminer
Protection absolue contre l'auto-incrimination
Témoignage contre soi-même

Translation of "privilège contre l auto-incrimination " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination


privilège contre l'auto-incrimination

privilege against self-incrimination


protection absolue contre l'auto-incrimination

absolute privilege of self-incrimination


principe interdisant l'auto-incrimination

principle against self-incrimination


auto-incrimination | témoignage contre soi-même

self-incrimination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.

The right to remain silent is an important aspect of the presumption of innocence and should serve as protection from self-incrimination.


(24) Le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d’innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.

(24) The right to remain silent is an important aspect of the presumption of innocence and should serve as protection from self-incrimination.


Il devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.

It should serve as protection from self-incrimination.


Vous serez contents d'apprendre que le projet de loi prévoit ces solides protections. Il est important de dire qu'en 2004, dans une décision majoritaire, dans le cadre d'une contestation constitutionnelle contre le projet de recours à une investigation qui est survenue durant l'affaire Air India, la Cour suprême a mis l'accent sur la solide protection contre les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant que la loi fournissait aux gens, et qui en fait allait au-delà des exigences et de la jurisprudence pour protéger les gens contre l'auto-incrimination.

It's important to note that a majority of the Supreme Court of Canada, in a 2004 constitutional challenge to the investigative hearing scheme that arose during the Air India prosecution, emphasized the strong protections against self-incrimination it provided, in fact going beyond the requirements and the jurisprudence to protect against self-incrimination.


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Pour les gens qui ne savent pas ce qu'est l'auto-incrimination, cela signifie ici que lorsqu'un individu témoigne et qu'il est obligé de dire des choses pertinentes mais pouvant l'incriminer, on veut qu'il se sente parfaitement libre de dire la vérité et de demander la protection contre l'auto-incrimination.

For those who do not know what self-incrimination is, here it means when an individual testifies and is required to provide relevant information that could incriminate them, we want them to feel free to tell the truth and request protection against self-incrimination.


De plus, le témoin à l'audience est protégé contre l'auto-incrimination, et les lois relatives au privilège et à la non-divulgation de renseignements ainsi qu'au droit à l'assistance d'un avocat continuent de s'appliquer.

In addition, during the hearing the witness is protected from self-incrimination and laws relating to privilege and the non-disclosure of information, as well as the right to counsel, continue to apply.


Bien que les personnes qui comparaissent à l’audience d’investigation soient tenues de répondre aux questions et de produire les documents qui leur sont demandés, il est expressément prévu qu’elles ont le droit de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions, qu’elles peuvent invoquer toute loi relative à la non‑divulgation ou au privilège, et qu’elles sont protégées contre l’auto‑incrimination dès lors qu’aucune de leurs réponses ni aucun des éléments qu’elles produisent ne pourront être utilisés contre elles dans le cadre de poursu ...[+++]

Although individuals attending an investigative hearing must answer questions and produce all requested material, they are expressly entitled to retain and instruct counsel, may invoke any law relating to privilege or non-disclosure, and are protected from self-incrimination in that no answer given or thing produced may be used against them in future criminal proceedings, except for perjury or giving contradictory evidence.


Bien que cette loi soit nécessaire et raisonnable pour protéger les Canadiens contre le terrorisme, elle a soulevé des préoccupations du fait qu'elle violait des droits constitutionnels tels que les principes de présomption d'innocence, de liberté d'expression, de liberté d'association, de protection contre la détention arbitraire et de protection contre l'auto-incrimination.

Although the legislation was necessary and reasonable to protect Canadians against terrorism, concerns have been raised that it violated constitutional rights such as the principle of the presumption of innocence, the principle of freedom of expression, freedom of association, protection against arbitrary detention, and protection against self-incrimination.


7. Les autorités de concurrence des parties ne peuvent discuter, demander ou transmettre des informations obtenues au cours de la procédure d'enquête si l'utilisation de ces dernières est interdite par les droits et privilèges procéduraux garantis par les législations respectives des parties et applicables à leurs mesures d'application, notamment les principes de non-auto-incrimination et de protection de la confidentialité des communications entre un avocat ...[+++]

7. The competition authorities of the Parties shall not discuss, request or transmit information obtained by investigative process if using such information would be prohibited under the procedural rights and privileges guaranteed under the respective laws of the Parties and applicable to their enforcement activities, including the right against self-incrimination and the legal professional privilege.




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privilège contre l auto-incrimination ->

Date index: 2023-02-11
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