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Biens de première nécessité
Biens nécessaires à la vie
Choses nécessaires à l'existence
Choses nécessaires à la vie
Créance privilégiée du fisc
De la nécessité naît l'invention
De tout s'avise à qui pain faut
Fournitures nécessaires
Gestion de privilège
Gestion de privilèges
Gestion des privilèges
La nécessité rend ingénieux
Nécessaire
Nécessité est mère d'industrie
Nécessité est mère d'invention
Nécessités
Nécessités de la vie
Objets de première nécessité
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège de nécessité
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Produits de première nécessité
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Secret professionnel de l'avocat

Translation of "privilège de nécessité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]

necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]


de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]

necessity is the mother of invention


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège

privilege management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est du moment choisi pour soulever la question de privilège, tant le député de Winnipeg-Centre que le leader de l'opposition officielle à la Chambre ont expliqué que ce n’est qu’après avoir effectué de longues recherches préparatoires que le député a éprouvé la nécessité de soulever une question de privilège à cet égard.

Regarding timeliness, both the member for Winnipeg Centre and the opposition house leader explained that it was only after some time-consuming initial research that the member felt compelled to raise the matter in the form of a question of privilege.


28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commissi ...[+++]

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been em ...[+++]


28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commissi ...[+++]

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been em ...[+++]


Toutefois, si l'existence et l'étendue d'un privilège n'ont pas été établies péremptoirement, le tribunal devra déterminer si ce privilège satisfait au critère de nécessité — qui sert d'assise à tout privilège parlementaire.

However, if the existence of the scope of a privilege has not been authoritatively established, the court will be required to test the claim against the doctrine of necessity — the foundation of all parliamentary privilege.


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Toutefois, si l'existence et l'étendue d'un privilège n'ont pas été établies péremptoirement, le tribunal devra déterminer si ce privilège satisfait au critère de nécessité — qui sert d'assise à tout privilège parlementaire.

However, if the existence of the scope of the privilege has not been authoritatively established, the court will be required to test the claim against the doctrine of necessity — the foundation of all parliamentary privilege.


Le président: Et bien, autant que je sache, une question de privilège ne nécessite pas un avis de motion.

The Chair: Well, as far as I know, a point of privilege doesn't take a notice of motion.


L'avis de M. Rothley veut introduire dans le statut des députés des questions de droit primaire telles que les immunités et les privilèges, lesquels nécessitent la ratification des parlements nationaux.

Mr Rothley's opinion wants to include in the Members' Statute issues of primary law such as immunities and privileges which require ratification by national parliaments.


L'avis de M. Rothley veut introduire dans le statut des députés des questions de droit primaire telles que les immunités et les privilèges, lesquels nécessitent la ratification des parlements nationaux.

Mr Rothley's opinion wants to include in the Members' Statute issues of primary law such as immunities and privileges which require ratification by national parliaments.


Nous pourrions envisager de le faire au sein de cette Assemblée parce que nous avons pour objectif public d'offrir une réelle direction politique. En fonction de ces détails et de l'obtention d'un accord - que nous devrons obtenir concernant le budget, que nous devons faire passer par le Bureau, et qui nécessite l'accord de la Conférence des présidents en ce qui concerne le calendrier - je voudrais rendre visite, au nom de ce Parlement, à tous les pays candidats dans les prochains mois et avant le Sommet de Séville si c'est possible et leur remettre, remettre à nos collègues parlementaires, l'invitation officielle à devenir l'avant-garde ...[+++]

Subject to these details and to getting agreement – because we need to work through it as regards budgets, we need to work through it in our Bureau, we need the agreement of the Conference of Presidents on our calendar – I should like in the coming months and before the Seville summit if I can, to visit every candidate state on behalf of this Parliament and to issue to them, to our parliamentary colleagues, the formal invitation to be the avant-garde for the new Europe and, if you allow it, it will be your invitation to them and my privilege to deliver it on your behalf.


La discussion s'est focalisée sur la nécessité de faire du tourisme «autant un droit qu'un privilège» pour tous les citoyens.

The discussion focused on the need to make tourism "as much a right as a privilege" for all citizens.


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