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Capacité capillaire
Capacité de rétention
Capacité de rétention capillaire
Capacité de rétention spécifique
Capacité pour l'eau
Charge réelle
Coefficient de rétention
Donneur de droit de rétention
Donneur de gage
Donneur de privilège
Droit de préférence
Droit de rétention
Droit de rétention du vendeur impayé
Droit de rétention pour fret
Hypothèque légale
Porosité de rétention
Porosité inutilisable
Pouvoir de rétention
Priorité
Privilège
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège de rétention
Privilège de rétention général
Privilège de rétention pour fret
Privilège de vendeur impayé
Privilège général
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Saturation d'équilibre
Titulaire du droit de rétention
Titulaire du privilège

Traduction de «privilège de rétention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège de rétention général | privilège général

general lien






droit de rétention pour fret [ privilège de rétention pour fret ]

lien for freight


droit de rétention du vendeur impayé | privilège de vendeur impayé

unpaid seller's lien


privilège | priorité | hypothèque légale | droit de rétention | droit de préférence | charge réelle

lien


donneur de gage [ donneur de droit de rétention | donneur de privilège ]

lien giver


titulaire du droit de rétention | titulaire du privilège

lienholder


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


capacité de rétention | porosité de rétention | coefficient de rétention | pouvoir de rétention | capacité de rétention spécifique | capacité capillaire | capacité de rétention capillaire | capacité pour l'eau | porosité inutilisable | saturation d'équilibre

specific retention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. Malgré toute règle de droit en vigueur dans une province, en cas de stipulation, dans un contrat de défense, selon laquelle Sa Majesté ou un gouvernement associé acquiert ou conserve la propriété de fournitures d’État ou d’une construction fournies ou mises à la disposition d’une personne, ou obtenues ou construite par elle avec des fonds fournis par Sa Majesté, un mandataire de celle-ci ou un gouvernement associé, libre de toute priorité ou droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec, de tout privilège ou de tou ...[+++]

20. If, by the terms of a defence contract, it is provided that title to any government issue or building furnished or made available to a person or obtained or constructed by the person with money provided by Her Majesty or an agent of Her Majesty or an associated government remains vested or vests in Her Majesty or in an associated government free and clear of all claims, liens, prior claims or rights of retention within the meaning of the Civil Code of Québec or any other statute of the Province of Quebec, charges or encumbrances, then, despite any law in force in any province,


a) l’hypothèque, la priorité ou le droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec ou le privilège qui existaient avant la date de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) n’ont d’effet que dans la mesure compatible avec l’exécution du jugement;

(a) any lien for charges against the integrated circuit product or article, or any hypothecs, prior claims or rights of retention within the meaning of the Civil Code of Québec or any other statute of the Province of Quebec with respect to the integrated circuit product or article, that existed prior to the date of an order made under subsection (1) has effect only so far as may be consistent with the due execution of the judgment;


(4) Le ministre des Affaires étrangères peut, par arrêté, autoriser la rétention par les agents, au sens de la Loi sur les douanes, de marchandises importées par la mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État étranger pour la période pendant laquelle, à son avis, cet État applique de façon restrictive toute disposition de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, de sorte que les privilèges et immunités accordés aux mission diplomatique et postes cons ...[+++]

(4) The Minister of Foreign Affairs may, by order, authorize the detention by officers under the Customs Act of goods imported by a diplomatic mission or consular post of a foreign state for any period during which, in the opinion of the Minister, the foreign state applies any of the provisions of the Vienna Convention on Diplomatic Relations or the Vienna Convention on Consular Relations restrictively with the result that the privileges and immunities accorded to that state’s diplomatic mission and consular posts in Canada exceed tho ...[+++]


(4) Les documents sur lesquels le conseiller juridique a un droit de rétention ou un privilège lui sont remis après que l’administration de l’actif auquel ils se rapportent est terminée.

(4) Documents on which legal counsel has a lien or a right of retention shall be returned to the legal counsel on completion of the administration of the estate to which the documents relate.


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(5) Nul ne peut, à l’encontre du syndic, retenir la possession de livres de comptes appartenant au failli, de tout papier ou document — sur support électronique ou autre — se rapportant aux comptes ou à des opérations commerciales du failli, ni les assujettir à un privilège ou à un droit de rétention.

(5) No person is, as against the trustee, entitled to withhold possession of the books of account belonging to the bankrupt or any papers or documents, including material in electronic form, relating to the accounts or to any trade dealings of the bankrupt or to set up any lien or right of retention thereon.


Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Concernant le système des ressources propres pour la période 2007-2013, le Conseil a choisi de maintenir le chèque britannique (à l’exception des dépenses d’élargissement) et d’accorder de semblables privilèges aux autres contributeurs nets, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède, en réduisant les taux de TVA et les contributions directes du RNB, en relevant le taux de rétention des ressources propres traditionnelles et en accordant des «chèques» au titre des Fonds str ...[+++]

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) As regards the system of own resources for 2007-2103, the Council opted to maintain the British cheque (except for enlargement expenditure) and to extend similar privileges to the other net contributors, namely Germany, Austria, the Netherlands and Sweden, by reducing VAT rates and direct GNI contributions and the increased rate of retention of traditional own resources, as well as ‘cheques’ under the Structural and Rural Development Funds.


Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Concernant le système des ressources propres pour la période 2007-2013, le Conseil a choisi de maintenir le chèque britannique (à l’exception des dépenses d’élargissement) et d’accorder de semblables privilèges aux autres contributeurs nets, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède, en réduisant les taux de TVA et les contributions directes du RNB, en relevant le taux de rétention des ressources propres traditionnelles et en accordant des «chèques» au titre des Fonds struc ...[+++]

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) As regards the system of own resources for 2007-2103, the Council opted to maintain the British cheque (except for enlargement expenditure) and to extend similar privileges to the other net contributors, namely Germany, Austria, the Netherlands and Sweden, by reducing VAT rates and direct GNI contributions and the increased rate of retention of traditional own resources, as well as ‘cheques’ under the Structural and Rural Development Funds.


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