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Carburant marin
Combustible marin
Combustible résiduel marin
Distillat combustible marin
Fond marin
Grand fond marin
Matière à question de privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du marin
Privilège du personnel navigant
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat

Translation of "privilège du marin " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège du marin | privilège du personnel navigant

mariner's lien | seaman's lien


privilège du personnel navigant [ privilège du marin ]

mariner's lien


Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

Protocol on the privileges and immunities of the International Seabed Authority


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


Contact avec des animaux venimeux marins et des plantes vénéneuses marines

Contact with venomous marine animals and plants


Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord

North Pacific Marine Science Organization Privileges and Immunities Order


combustible marin [ carburant marin | combustible résiduel marin | distillat combustible marin ]

marine fuel [ marine diesel fuel | marine distillate fuel | marine gas oil | marine residual fuel | MGO ]


fond marin [ grand fond marin ]

sea-bed [ deep sea-bed ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive.

The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.


La commission JURI, compétente en la matière, a informé le Président que, compte tenu de l'élection de Marine Le Pen à l'Assemblée nationale française, la demande de levée de son immunité annoncée en plénière le 26 avril 2017(point 6 du PV du 26.4.2017) n'a plus de raison d'être, puisque Marine Le Pen ne bénéficie plus d'immunité en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

The JURI Committee as the committee responsible had informed the President that, in the light of the election of Marine Le Pen to the French National Assembly, the request for the waiver of her immunity which had been announced in plenary on 26 April 2017(minutes of 26.4.2017, item 6) no longer had a rationale, since Marine Le Pen no longer enjoyed immunity under the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.


122 (1) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur le navire et sur le produit de toute disposition qui en est faite, pour sa créance; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature, à la seule exception des créances salariales des membres de l’équipage, visées par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, dans les cas suivants :

122 (1) A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, has at all times a lien on a ship and on the proceeds of its disposition for an amount owing to the port authority, the Minister or the person, and the lien has priority over all other rights, interests, claims and demands, other than claims for wages of crew members under the Canada Shipping Act, 2001, if the amount is owing in respect of


En ce qui concerne le DORS/93-611 Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord; le DORS/94-269 Règlement de pêche du territoire du Yukon Modification; le DORS/94-562 Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord; le DORS/94-563 Décret sur les privilèges et immunités de l'OACI; le DORS/95-25 Règlement sur Investissement Canada Modification, il est entendu Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade où ils en ...[+++]

On SOR/93-611 North Pacific Marine Science Organization Privileges and Immunities Order; SOR/94-269 Yukon Territory Fishery Regulations, amendment; SOR/94-562 North Pacific Anadromous Fish Commission Privileges and Immunities Order; SOR/94-563 ICAO Privileges and Immunities Order and SOR/95-25 Investment Canada Regulations, amendment, It was agreed, That Counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.


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En ce qui concerne le DORS/93-611 Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord, DORS/94-562 Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord, DORS/94-563 Décret sur les privilèges et immunités de l'OACI, Il est convenu Que le conseiller juridique correspondra avec le responsable des textes réglementaires au ministère des Affaires étrangères pour lui faire part de certaines observations du comité.

On SOR/93-611 North Pacific Marine Science Organization Privileges and Immunities Order; On SOR/94-562 North Pacific Anadromous Fish Commission Privileges and Immunities Order; On SOR/94-563 ICAO Privileges and Immunities Order; It was agreed, That Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Foreign Affairs with respect to certain comments made by the committee.


E. considérant que les actes présumés n'ont pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Marine Le Pen de ses fonctions de députée au Parlement européen ni ne constituent des opinions ou des votes émis dans le cadre de ses fonctions de députée au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

E. whereas the alleged action does not have a direct or obvious connection with Marine Le Pen’s performance of her duties as a Member of the European Parliament or constitute opinions expressed or votes cast in the performance of her duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;


E. considérant que les actes présumés n'ont pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Marine Le Pen de ses fonctions de députée au Parlement européen ni ne constituent des opinions ou des votes émis dans le cadre de ses fonctions de députée au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

E. whereas the alleged action does not have a direct or obvious connection with Marine Le Pen’s performance of her duties as a Member of the European Parliament or constitute opinions expressed or votes cast in the performance of her duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;


Par conséquent, les actes présumés n'ont pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Marine Le Pen de ses fonctions de députée au Parlement européen ni ne constituent une opinion émise dans le cadre de ses fonctions de députée au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

The alleged action does not therefore have a direct, obvious connection with Marine Le Pen’s performance of her duties as a Member of the European Parliament nor does it constitute an opinion expressed in the performance of her duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union.


La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive;

The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.


Au cours de la même cérémonie, le Vice-Président M. MARIN et M. Jean- Claude de l'ESTRAC, Ministre des Affaires Etrangères, ont signé l'Accord de siège concernant l'établissement et les privilèges et immunités diplomatiques de la Délégation de la Commission des C.E. à l'Ile Maurice.

During the same ceremony, Mr Marin and Mr de l'Estrac, the Foreign Minister, signed the headquarters agreement concerning the establishment and the diplomatic privileges and immunities of the Commission Delegation to Mauritius, facilitating the important work of the Commission's representatives.


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