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Translation of "privilège générique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège générique | protection générique

class privilege


privilège générique [ protection générique ]

class privilege


privilège générique | protection générique

class privilege


revendication de privilège générique | revendication générique

class claim




protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


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étalonnage générique | analyse comparative générique | benchmarking générique

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'aimerais rappeler à tout le monde que c'est la juge L'Heureux-Dubé qui, dans l'arrêt O'Connor, s'est opposée à l'octroi d'un privilège générique sous prétexte qu'on pourrait toujours le violer en invoquant le droit de présenter une défense pleine et entière.

I remind us all that it was Justice L'Heureux-Dubé who rejected the notion of a class privilege in O'Connor.


Le tribunal a également conclu qu'il est excessif d'invoquer un soi-disant privilège générique pour les indicateurs du SCRS.

The court also ruled that the use of so-called class privilege for CSIS informers goes too far.


Tout projet de création d'un nouveau privilège générique doit, selon nous, suivre une plus longue période de consultation et de débat public.

Any intention to create a new class of privilege must, in our view, be done after a much more enhanced period of public debate and consultation.


Par contre, si la volonté du législateur est de codifier la reconnaissance du privilège journalistique, nous ne voyons pas pourquoi il serait nécessaire de créer une protection générique en bonne et due forme, ou une protection générique de fait, en inversant la charge de la preuve, comme le propose le paragraphe 39.1 du projet de loi.

If, however, the intent of this legislative body is to codify the recognition of journalistic privilege, we see no necessity to introduce a complete class privilege, or a de facto class privilege, by reversing the burden of proof as found in proposed subsection 39.1(6) of the bill.


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Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège parce que j'ai le sentiment que le gouvernement a porté gravement atteinte à mes privilèges de députée et à ma vie privée dans son rapport sur l'emballage neutre et générique des produits du tabac.

Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, I rise on a question of privilege today because I feel that my privileges as a member of Parliament and my privacy have been severely undermined by the government through its report on plain and generic packaging of tobacco products.


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