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Critère de reconnaissance du temps de pratique
Intégration régionale
Intégration économique
Matière à question de privilège
Privilège d'ancienneté
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège intégral
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Reconnaissance d'exercice de la profession
Secret professionnel de l'avocat

Translation of "privilège intégral " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège d'ancienneté | reconnaissance d'exercice de la profession | critère de reconnaissance du temps de pratique | critère de reconnaissance et d'intégration à la profession

grandfathering criteria


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les deux régions ont également des caractéristiques et des valeurs communes telles que le privilège de la diversité, de l'intégration régionale et d'un monde pacifique, multipolaire, fondé sur l'État de droit et avec des organisations multilatérales solides.

The two regions also share common features and values, such as a preference for diversity, regional integration and a peaceful and rule-based multi-polar world with strong multilateral organisations.


Les prix des produits ou prestations fournis à l'agence, sont imputés budgétairement pour leur montant intégral hors taxes lorsqu'ils incorporent des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement, soit par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, soit par un État membre ou les pays tiers sur la base d’autres conventions pertinentes.

The cost of products or services provided to the agency shall be charged to the budget for the full ex-tax amount, where they incorporate taxes refunded, either by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, or by a Member State or non-member country on the basis of other relevant agreements.


b) soit le fait que la catégorie ou la série de titres de créance qu’il représente est assortie de droits, privilèges, conditions et restrictions et que l’émetteur remettra gratuitement à tout détenteur de titre de créance qui en fait la demande le texte intégral des droits, privilèges, conditions et restrictions dont sont assortis les titres de créance de chaque catégorie ou série dont la délivrance est autorisée.

(b) state that the class or series of debt obligations that it represents has rights, privileges, restrictions or conditions attached to it and that the issuer will provide a debt obligation holder, on demand and without charge, with a full copy of the text of the rights, privileges, restrictions and conditions attached to each class or series authorized to be issued.


b) soit le fait que la catégorie ou la série de titres de créance qu’il représente est assortie de droits, privilèges, conditions et restrictions et que l’émetteur remettra gratuitement à tout détenteur de titre de créance qui en fait la demande le texte intégral des droits, privilèges, conditions et restrictions dont sont assortis les titres de créance de chaque catégorie ou série dont la délivrance est autorisée.

(b) state that the class or series of debt obligations that it represents has rights, privileges, restrictions or conditions attached to it and that the issuer will provide a debt obligation holder, on demand and without charge, with a full copy of the text of the rights, privileges, restrictions and conditions attached to each class or series authorized to be issued.


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Je n'essaie pas de me cacher derrière l'histoire, mais vous pouvez voir dans les arrêts de Harvey et de l'affaire New Brunswick Broadcasting que les juges se sont gratté la tête au sujet de la teneur proprement dite du privilège législatif au Canada, étant donné l'intégration dans le préambule de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, maintenant la Loi constitutionnelle de 1867, et la référence aux privilèges héritée du Royaume-Uni.

I am not trying to hide behind history, but you can see in the judgments in Harvey and in the New Brunswick Broadcasting case some judicial head-scratching about the actual content of legislative privilege in Canada, given the incorporation in the preamble of the British North America Act, now the Constitution Act, 1867, and the reference to privileges that was inherited from the United Kingdom.


Les privilèges de dispenser des cours de formation intégrés MPL et des cours d’instructeur MPL ne sont délivrés à l’ATO que s’il dispose également du privilège d’effectuer des exploitations à des fins de transport aérien commercial ou d’un accord spécifique avec un exploitant de transport aérien commercial.

The privileges to conduct MPL integrated training courses and MPL instructor courses shall only be given to the ATO if it also has the privilege to conduct commercial air transport operations or a specific arrangement with a commercial air transport operator.


L'article 5 du projet de loi porte plutôt sur les privilèges et immunités du CIRDI et des personnes qui travaillent pour le centre ou qui participent au processus d'arbitrage du CIRDI. D'une façon générale, l'article 5 du projet de loi ne fait qu'intégrer fidèlement au droit canadien les privilèges et immunités exigés par la convention.

Instead, clause 5 of the bill deals with the privileges and immunities of the ICSID and of individuals working for the centre or engaged in ICSID arbitration. Generally, clause 5 simply faithfully incorporates into Canadian law the privileges and immunities which the convention requires.


Deuxièmement, en 1867, au moment de la Confédération, nous avons adopté le droit britannique tel qu'il existait en ce qui a trait au privilège parlementaire et, même si ces privilèges ont été accrus pour protéger les députés, par exemple, contre des poursuites pour libelle diffamatoire ou contre les décisions ou mesures de la Chambre soumises à l'examen des tribunaux, il n'existait aucune cause ni aucune décision, au moment où le droit britannique a été intégré au droit canadien, indiquant qu'on ne pouvait se reporter aux déclarations ...[+++]

The second point is that in 1867, when Confederation was created, we incorporated the British law, as it was in respect of parliamentary privilege at that time, and although the privilege had expanded to protect members, for example, from libel suits or from decisions or operations of the House being reviewed by the courts, there isn't a single case or decision at the time the British law was incorporated into Canadian law saying you cannot make reference to a statement of a witness in a context such as this. That's how the law came into Canada.


Les prix des produits ou prestations fournis à l'agence, sont imputés budgétairement pour leur montant intégral hors taxes lorsqu'ils incorporent des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement, soit par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, soit par un État membre ou les pays tiers sur la base d’autres conventions pertinentes.

The cost of products or services provided to the agency shall be charged to the budget for the full ex-tax amount, where they incorporate taxes refunded, either by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, or by a Member State or non-member country on the basis of other relevant agreements.


Les deux régions ont également des caractéristiques et des valeurs communes telles que le privilège de la diversité, de l'intégration régionale et d'un monde pacifique, multipolaire, fondé sur l'État de droit et avec des organisations multilatérales solides.

The two regions also share common features and values, such as a preference for diversity, regional integration and a peaceful and rule-based multi-polar world with strong multilateral organisations.


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