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Avantage
Charge de famille
Charge grevant un bien
Enfant à charge
Matière à question de privilège
Parent à charge
Personne à charge
Privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège sur des biens
Privilège sur un bien
Privilège-charge
Privilèges et autres charges
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat

Translation of "privilège-charge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


charge grevant un bien [ privilège sur un bien | privilège sur des biens ]

charge on property


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilèges et autres charges

liens and other encumbrances


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


charge de famille [ enfant à charge | parent à charge | personne à charge ]

dependant [ dependent child | dependent person | dependent relative ]


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[4] Deux possibilités restent pour l'instant envisagées : soit une contribution versée par la Belgique à l'entreprise commune GALILEO à due concurrence des charges payées par cette dernière ; soit l'application par la Belgique du protocole sur les privilèges et immunités, l'entreprise commune étant créée par un règlement communautaire sur la base de l'article 171 du Traité.

[4] For the moment, two possibilities can be envisaged: either a contribution paid by Belgium to the GALILEO Joint Undertaking and equivalent to the amount of the charges paid by the latter, or the application by Belgium of the Protocol on Privileges and Immunities, on the grounds that the Joint Undertaking was set up by a Community Regulation on the basis of Article 171 of the Treaty.


Les prix des produits ou prestations fournis à l'agence, sont imputés budgétairement pour leur montant intégral hors taxes lorsqu'ils incorporent des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement, soit par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, soit par un État membre ou les pays tiers sur la base d’autres conventions pertinentes.

The cost of products or services provided to the agency shall be charged to the budget for the full ex-tax amount, where they incorporate taxes refunded, either by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, or by a Member State or non-member country on the basis of other relevant agreements.


81. Tant qu’une fraction d’un prêt consenti sous le régime de la présente Partie demeure impayée, le Directeur a un premier et prépondérant privilège à cet égard sur la terre, les animaux de ferme ou l’outillage agricole visés par un contrat selon la Partie I, et sur tout bien-fonds, tous animaux de ferme d’un troupeau de base ou tout outillage agricole achetés ou pris en garantie par le Directeur aux termes de la présente Partie, ledit privilège primant tous autres droits, intérêts, privilèges, charges, réclamations ou demandes formelles de toute autre personne.

81. As long as any portion of a loan made under this Part remains unpaid, the Director has a first and paramount lien in respect thereof upon the land, livestock or farm equipment to which a Part I contract relates, and upon any land, basic herd livestock or farm equipment purchased or taken as security by the Director under this Part, which lien has priority over all other rights, interests, liens, charges, claims or demands whatever of any other person.


(4) L’ancien combattant n’a pas le droit de transférer ni de céder le terrain décrit dans la présente Convention ou le terrain décrit dans la Convention principale, jusqu’à ce qu’il se soit conformé entièrement aux conditions de la présente Convention et de la Convention principale, quant aux paiements ou sous tous autres rapports, et, tant qu’une fraction du prêt qui fait l’objet de la présente Convention restera impayée, le Directeur aura un privilège prioritaire et préférentiel à cet égard sur le bien-fonds décrit dans la Convention principale et dans la présente Convention, privilège qui prime tous autres droits, intérêts, privilèges ...[+++]

(4) The Veteran shall not be entitled to a conveyance or transfer of either the land described in this Agreement or the land described in the Principal Agreement until he has fully complied with the terms of this Agreement and the Principal Agreement whether as to terms of payment or otherwise, and as long as any portion of the loan to which this Agreement relates remains unpaid, the Director has a first and paramount lien in respect thereof on the land described in the Principal Agreement and in this Agreement, which lien has priority over all other rights, interests, liens, charges, claims or demands whatsoever of any other person.


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3. L’effet de cette résiliation est de mettre la Commission en possession de cette propriété absolument libérée et purgée de tous droits et réclamations de la part du colon, et de la part de toutes personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son entremise ou son autorisation un droit de propriété quelconque, ou privilège, charge ou servitude sur ce bien.

3. The effect of such rescission shall be to vest such property in the Board absolutely free and discharged of all rights and claims of the settler, and of all persons claiming or entitled to claim through or under him, for any estate in, or lien, charge or encumbrance upon or against such property.


(4) Le certificat d’immatriculation ou le certificat provisoire ne peut être retenu par le propriétaire, le créancier hypothécaire, l’affréteur ou l’exploitant du bâtiment, ou par quelque autre personne, en raison d’un titre, privilège, charge ou intérêt quelconque que l’une de ces personnes pourrait faire valoir à l’égard de ce bâtiment.

(4) A certificate of registry or provisional certificate is not subject to detention because of any title to, lien on, charge on or interest in the vessel that is claimed by an owner, a mortgagee, a charterer or an operator of the vessel, or by any other person.


3. À moins que la Commission ne consente à ce qu’il en soit autrement, tous ses privilèges et charges, tant et aussi longtemps qu’ils restent totalement ou partiellement impayés à la Commission ont, à l’égard de la propriété du colon ou des intérêts qu’il possède dans une propriété assujettie à un privilège ou à une charge, la priorité sur tous les autres privilèges et charges, et les privilèges et charges de la Commission prennent rang pari passu.

3. Unless the Board shall otherwise consent all liens and charges of the Board shall, while and for so long as they or any part thereof shall remain unpaid to the Board, rank upon the property of the settler, or against his interest in any property subject to lien or charged, in priority to all other liens and charges, and the liens and charges of the Board shall rank pari passu.


2. Les prix des produits ou prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, sont imputés budgétairement pour leur montant hors taxes.

2. The cost of products or services, provided to the Union, incorporating taxes refunded by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, shall be charged to the budget for the ex-tax amount.


2. Les prix des produits ou prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, sont imputés budgétairement pour leur montant hors taxes.

2. The cost of products or services, provided to the Union, incorporating taxes refunded by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, shall be charged to the budget for the ex-tax amount.


la capacité des organismes chargés de former les personnels d'entretien à assumer les responsabilités liées à leurs privilèges pour ce qui est de délivrer les certificats visés au point f) peut être reconnue par voie d'agrément.

the capability of maintenance training organisations to discharge the responsibilities associated with their privileges in relation to the issuance of the certificates referred to in point (f) may be recognised by the issuance of an approval.


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