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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Action collective pour imposer des prix de revente
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Marché de l'ancien
Marché de l'immobilier ancien
Marché de la revente
Marché de la revente de maisons
Mise en vigueur collective des prix imposés
Méthode du prix de revente
Pratiques collectives de prix imposés
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix d'occasion
Prix de campagne
Prix de revente
Prix de revente imposé
Prix de vente imposé
Prix imposé
Prix imposés collectifs
Prix à caractère minimum
Respect d'un prix de revente collectif

Traduction de «prix de revente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

resale price [ fixed price ]




prix de revente imposé

resale price maintenance | RPM [Abbr.]




accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


action collective pour imposer des prix de revente

collective enforcement of resale prices




prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


marché de la revente | marché de la revente de maisons | marché de l'ancien | marché de l'immobilier ancien

resale market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, l'enquête peut être rouverte afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvi ...[+++]

In paragraph 1, the first subparagraph is replaced by the following:" Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the investigation may be reopened to examine whether ...[+++]


Conformément à la méthode utilisée pour calculer le préjudice, le prix de revente du mélange sur le marché communautaire a été exprimé en équivalents du produit de départ qu’est le colza et le prix à l’exportation au niveau départ usine a été construit sur cette base, en déduisant tous les frais supportés entre l’importation et la revente, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

However, in line with the methodology applied in the injury calculations, the resale price of the blend sold on the Community market was brought to rapeseed feedstockequivalent and the ex-works export price was constructed on that basis, by deducting all costs incurred between importation and resale, in accordance with Article 2(9) of the basic Regulation.


Dans les cas où les ventes à l'exportation vers la Communauté ont été réalisées par l'intermédiaire de sociétés commerciales situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix de revente aux premiers clients indépendants dans la Communauté, en application de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, dûment ajustés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente ainsi que des bénéfices.

Where export sales to the Community were made through related trading companies located inside or outside the Community, export prices were established on the basis of the resale prices to the first independent customers in the Community, pursuant to Article 2(9) of the basic Regulation, duly adjusted for all costs incurred between importation and resale, and profits.


Ainsi le prix à l’exportation a été établi d’après les dispositions de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, c’est-à-dire en se fondant sur les prix de revente réellement payés ou à payer à la société liée par le premier acheteur indépendant dans la Communauté pendant la période d’enquête de réexamen et en les ajustant pour tenir compte de tous les frais supportés entre l’importation et la revente ainsi que des bénéfices.

Thus the export price was established on the basis of Article 2(9) of the basic Regulation, i.e. using the resale prices actually paid or payable to the related company by the first independent buyer in the Community in the RIP, adjusted for all costs incurred between importation and resale and for profits.


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Dans le cas des accords verticaux, la catégorie des restrictions par objet comprend notamment l'imposition de prix de revente fixes et de prix de revente minimaux et des restrictions assurant une protection territoriale absolue, dont celles qui portent sur les ventes passives(29).

As regards vertical agreements the category of restrictions by object includes, in particular, fixed and minimum resale price maintenance and restrictions providing absolute territorial protection, including restrictions on passive sales(29).


L'amendement 3 concerne la fixation des prix par le producteur - le prix de revente - dans certains cas, comme lors du lancement du produit.

Amendment No 3 refers to the setting of prices by the producer – the resale price – in certain cases, such as the launch of the product.


L'amendement 3 concerne la fixation des prix par le producteur - le prix de revente - dans certains cas, comme lors du lancement du produit.

Amendment No 3 refers to the setting of prices by the producer – the resale price – in certain cases, such as the launch of the product.


- (EN) Monsieur le Président, mon pays, le Royaume-Uni, a eu un long débat politique sur la valeur d’un accord imposant le prix de revente des livres.

– Mr President, in my own country, the United Kingdom, we had a long political debate over the value of resale price maintenance applied to books.


En vertu du principe de subsidiarité, tout État membre est libre d’imposer un prix de revente fixe aux livres s’il le souhaite.

Certainly, under the principles of subsidiarity, if a Member State wishes to impose resale price maintenance on books, so be it.


(68) Le prix à l'exportation des ventes effectuées par l'intermédiaire d'un importateur lié a été déterminé en déduisant du prix de revente pratiqué à l'égard du premier client indépendant tous les coûts supportés entre l'importation et la revente ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable, conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base.

(68) The export price of the sales made via a related importer was constructed by deducting from the resale price to the first independent customer all costs incurred between importation and resale and a reasonable profit margin, in accordance with Article 2 (9) of the Basic Regulation.


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