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Méthode au prix de vente net
Méthode d'évaluation au prix de vente net
Méthode d'évaluation des stocks au prix de vente net
PDSF
Pratique du prix d'appel
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix conseillé
Prix conseillé maximum
Prix de campagne
Prix de détail suggéré
Prix de détail suggéré par le fabricant
Prix de vente
Prix de vente conseillé
Prix de vente conseillé par le fabricant
Prix indicatif
Prix limite maximum
Prix maximum de vente
Prix proposé
Prix recommandé
Prix suggéré
Solde
Sûreté en garantie du prix d'achat
Sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks
Sûreté en garantie du prix de vente
Sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock
Vente au rabais
Vente promotionnelle
Vente à perte
Vente à prix d'appel
Vente à prix préférentiel
Vente à prix réduit
Vente à prix stratégiques
Vente à sacrifice
échelle mobile établie sur les prix de vente
écoulement à prix réduit
évaluation au prix de vente net
évaluation de stocks au prix de vente net

Translation of "prix de vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


prix de vente conseillé | prix de vente conseillé par le fabricant | prix de détail suggéré par le fabricant | prix de détail suggéré | PDSF

suggested retail price | manufacturer's recommended price | manufacturer's suggested retail price | MRP | MSRP | recommended retail price | RRP


vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]


méthode d'évaluation au prix de vente net [ évaluation de stocks au prix de vente net | évaluation au prix de vente net | méthode d'évaluation des stocks au prix de vente net | méthode au prix de vente net ]

net selling price method


vente à prix d'appel [ pratique du prix d'appel | vente à sacrifice | vente à prix stratégiques | vente à perte ]

bait-and-switch selling [ bait-and-switch tactics | loss-leader selling | loss leading | loss leadering | loss leader practice | sale below cost ]


prix suggéré [ prix conseillé | prix proposé | prix de vente conseillé | prix conseillé maximum | prix indicatif | prix limite maximum | prix maximum de vente | prix recommandé ]

suggested price [ suggested retail price | suggested resale price | manufacturer's suggested list price | manufacturer's suggested retail price | manufacturer's suggested retail | MSR ]


échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente

selling price sliding scale


sûreté en garantie du prix d'achat | sûreté en garantie du prix de vente

purchase-money security interest


sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks | sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

purchase-money security interest in inventory


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. La co ...[+++]

The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions, duly adjusted where necessary, and after deduction of reb ...[+++]


Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.


Par «période étendue», on entend normalement un an, ou au moins six mois, et il est considéré que les ventes à des prix inférieurs au coût unitaire sont effectuées en quantités substantielles au cours de cette période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.

The extended period of time shall normally be one year but shall in no case be less than six months, and sales below unit cost shall be considered to be made in substantial quantities within such a period when it is established that the weighted average selling price is below the weighted average unit cost, or that the volume of sales below unit cost is not less than 20 % of sales being used to determine normal value.


26 (1) Si le Directeur juge que des biens par lui acquis ne peuvent ou ne devraient pas être vendus en conformité, quant aux prix de vente ou autrement, des dispositions de l’article 11, 13 ou 23, il doit communiquer les faits au Ministre, avec un état du coût desdits biens, et recommander un autre prix de vente ou d’autres conditions de vente, et toute vente ultérieure de ces biens peut être consentie au prix de vente ou aux conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, et, aux fins des articles 11, 13 et 24, le coût pour le Directeur est censé être le prix de vente ainsi approuvé.

26 (1) If the Director deems that any property acquired by him cannot or ought not to be sold subject, whether as to sale price or otherwise, to the provisions of section 11, 13 or 23, he shall report to the Minister the circumstances, with a statement of the cost of such property, and shall recommend another sale price or other terms of sale, after which any sale of such property may be made for such sale price, or upon such terms, as the Governor in Council may approve, and for the purposes of sections 11, 13 and 24 the cost to the Director shall be deemed to be the sale price so approved.


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25.1 (1) Pour l’application de l’article 30.2 de la Loi, lorsque la vente de marchandises à un importateur se trouvant au Canada est effectuée au cours d’une période où il y a des mouvements durables des taux de change ayant pour effet de faire augmenter la valeur de la monnaie étrangère dans laquelle la valeur normale des marchandises est exprimée, par rapport à la monnaie dans laquelle le prix de vente de l’exportateur est exprimé, et que ce prix est rajusté en conséquence par rapport au prix applicable le soixantième jour précédant la date de la vente, le prix à l’exportation des marchandises est rajusté par multiplication de celui-ci ...[+++]

25.1 (1) For the purpose of section 30.2 of the Act, where a sale of goods to an importer in Canada takes place during a period in which there is a sustained movement in the rate of exchange that results in an appreciation of the value of the foreign currency in which the normal value of the goods is denominated in terms of the currency in which the exporter’s selling price of those goods is denominated, and the exporter’s selling price of those goods is adjusted from the price prevailing 60 days before the date of the sale to reflect the sustained movement in the rate of exchange, the export price of the goods shall be adjusted by multi ...[+++]


2. Si la Commission décide que la totalité ou une partie d’une terre ou d’un autre bien qu’elle a acheté ne peut ou ne doit pas être vendue, subordonnément, quant au prix de vente ou autrement, aux dispositions des articles seize à dix-huit inclusivement de la présente loi, elle doit faire connaître les circonstances au ministre et lui transmettre un état du prix qu’elle a payé pour ce bien ou cette partie de ce bien et recommander un autre prix de vente, ou d’autres conditions de vente, selon le cas, après quoi, toute vente de ce bien ou de partie de ce bien doit être faite à ce prix de vente ou aux autres conditions que le gouverneur e ...[+++]

2. If the Board determines that the whole or any part of any land or other property purchased by it cannot or ought not to be sold subject, whether as to sale price or otherwise, to the provisions of sections sixteen to eighteen inclusive of this Act, it shall report to the Minister the circumstances, with a statement of the cost to it of such property or of such part thereof and shall recommend another sale price, or other terms of sale, as the case may be, whereafter any sale of such property or of such part thereof shall be made for such sale price, or upon such other terms, as the Governor in Council may direct.


Par «période étendue», on entend normalement un an, ou au moins six mois, et il est considéré que les ventes à des prix inférieurs au coût unitaire sont effectuées en quantités substantielles au cours de cette période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.

The extended period of time shall normally be one year but shall in no case be less than six months, and sales below unit cost shall be considered to be made in substantial quantities within such a period when it is established that the weighted average selling price is below the weighted average unit cost, or that the volume of sales below unit cost is not less than 20 % of sales being used to determine normal value.


l’instauration de prix minimaux est incompatible avec le cadre juridique actuel (directive 95/59/CE), puisqu’une telle mesure prise par les pouvoirs publics a inévitablement pour conséquence de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de fixer leurs prix de vente (voir également l’affaire C-302/00, Commission/France) ces prix minimaux ne sont pas nécessaires, puisque les objectifs de santé publique peuvent être atteints en augmentant la taxation des produits du tabac (affaire C-216/98, Commission/Grèce).

imposing a minimum price is incompatible with the current legal framework (Directive 95/59/EC), since the setting of a minimum price by public authorities inevitably has the effect of limiting the freedom of producers and importers to determine their selling price (see also case C-302/00, Commission/France) minimum prices are not necessary, since the health objectives may be attained by increased taxation of tobacco products (Case C-216/98, Commission/Greece).


3. Au cas où le prix de vente minimal serait inférieur à 3000 euros, l'État membre fixe également le taux applicable à la tranche du prix de vente inférieure à 3000 euros; ce taux ne peut pas être inférieur à 4 %.

3. If the minimum sale price set should be lower than EUR 3000, the Member State shall also determine the rate applicable to the portion of the sale price up to EUR 3000; this rate may not be lower than 4 %.


... et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la Commission n° 3010/91/CECA - JO n° L 286 du 16.10.91, page 20. b) Investissements - détail des investissements réalisés - date d'achèvement du programme d'investissements - coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante - date de versement de l'aide c) Réductions de main-d'oeuvre - nombre d'emplois supprimés et calendrier - coûts totaux - ventilation des modes de financement des coûts d) Production et incidence sur le marché - production mensuelle d'acier brut et de produits finis par catégorie - produits vendus, y compri ...[+++]

..., identity and country of purchaser - sale price (b) Investments - details of investments realised - date of completion - the costs of the investment, the sources of finance and the sum of any related aid involved - the date of aid payment (1) As defined in Commission Decision No 3010/91/ECSC - OJ L 286, 16.10.1991, p. 20 (c) Workforce reductions - number and timing of job losses - the total costs - a breakdown of how the costs are being financed (d) Production and market effects - monthly production of crude steel and finished products per category - products sold, including volumes, prices and markets (e) Financial performance - evo ...[+++]




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prix de vente ->

Date index: 2024-03-11
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