Traduction de «prix franco frontière » (Français → Anglais) :

Un prix franco frontière peut, à titre exceptionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une période limitée: 1. Lorsque le prix, pour une qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour l'établissement précédent du prix franco frontière n'est pas parvenu à la connaissance de la Commission pour l'établissement du prix franco frontière suivant et

considérant que l'article 14 paragraphe 7 du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, prévoit l'établissement des modalités de détermination des prix franco frontière ; que, conformément au paragraphe 4 dudit article, un prix franco frontière de la Communauté est établi pour chaque produit pilote sur la base des possibilités d'achat les plus favorables dans le commerce international pour des produits du groupe concerné, exception faite des produits assimilés pour lesquels le prélèvement n'est pas égal à celui applicable à leur produit pilote;

considérant que l'observation de l'évolution des prix exige l'établissement de ces prix selon des principes généraux ; qu'à cette fin, il convient de prendre en considération, en ce qui concerne les prix sur le marché mondial, les prix sur les marchés des pays tiers et dans les pays de destination, ainsi que les prix constatés à la production dans les pays tiers et les prix franco frontière de la Communauté ; qu'en ce qui concerne les prix de la Communauté, il convient de se fonder, d'une part, sur les prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté et, d'autre part, sur les prix pratiqués à l'exportation;

L'indemnite est accordee pour les quantites de thons livrees pendant la periode de trois mois sur laquelle ont porte les constatations de prix, lorsque simultanement le prix moyen trimestriel sur le marche communautaire et le prix franco- frontiere, se situent a un niveau inferieur a 90% du prix a la production communautaire et que cette baisse de prix est la consequence du niveau des prix sur le marche mondial du thon.

L'indemnite est accordee pour les quantites de thons livrees pendant la periode de trois mois sur laquelle ont porte les constatations de prix, lorsque simultanement le prix moyen trimestriel sur le marche communautaire et le prix franco- frontiere, se situent a un niveau inferieur a 90% du prix a la production communautaire et que cette baisse de prix est la consequence du niveau des prix sur le marche mondial du thon.

Le droit applicable net au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit : Pays Produit Droit (en écus Code d'exportation fabriqué par par additionnel kilogramme) Taric Indonésie toutes les 0,334 -- sociétés République de Cheil Food 0,129 88 43 Corée Chemicals Ltd 0,286 88 76 toutes les autres sociétés T'ai-wan toutes les 0,289 -- sociétés Nominations Le Conseil a adopté le 12 janvier 1996 la décision portant nomination au Comité des Régions de : - M. Gianfranco LAMBERTI, membre, en remplacement de M. Sergio CORTOPASSI, - M. Loke MERNIZKA, membre, en remplacement M. Johannes RAU, - M. Salvatore DI STASIO, ...[+++]membre suppléant, en remplacement de M. Giuseppe MARTELLOTTA, - M. Kurt FALTHAUSER, membre suppléant, en remplacement de M. Erwin HUBER, - M. Michael VESPER, membre suppléant, en remplacement de M. Wolfgang CLEMENT, pour la durée du mandat de ceux-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 1998.