Translation of "procédure législative de l'ue " (French → English) :

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

initiative législative | procédure législative

procédure législative ordinaire

procédure législative en matière d'environnement

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

6. déplore que la Commission ait choisi de ne pas recourir à la procédure législative ordinaire pour prendre les décisions relatives aux conseils nationaux de la compétitivité et lui demande de présenter une proposition législative à cette fin;

20. déplore le manque de politiques de prévention concernant les violences basées sur le sexe, le manque de soutien pour les victimes et le taux d'impunité élevé des auteurs de ces violences dans un grand nombre de pays; demande au SEAE d'échanger avec les pays tiers les bonnes pratiques en matière de procédures législatives et de programmes de formation pour les agents de police, le personnel judiciaire et les fonctionnaires; invite l'Union à soutenir les organisations civiles qui œuvrent à la défense des droits de l'homme et à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes dans les pays tiers, ainsi qu'à collaborer avec des organis ...[+++]ations internationales actives dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, comme l'OIT, l'OCDE, l'ONU et l'Union africaine, pour créer des synergies et promouvoir l'émancipation des femmes;

100. déplore le manque de politiques de prévention de la violence fondée sur le genre, le défaut de soutien aux victimes et le fort taux d'impunité pour les auteurs de ces violences dans un grand nombre de pays; demande au SEAE d'échanger avec les pays tiers les bonnes pratiques en matière de procédures législatives et de programmes de formation pour les agents de police, le personnel judiciaire et les fonctionnaires; demande instamment que l'Union soutienne les organisations de la société civile qui, dans les pays tiers, œuvrent à la défense des droits de l'homme et à la promotion de l'égalité de genre et qu'elle collabore étroitement ...[+++] avec des organisations internationales actives dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, comme l'OIT, l'OCDE, l'ONU et l'Union africaine, pour créer des synergies et promouvoir l'émancipation des femmes;

101. déplore le manque de politiques de prévention de la violence fondée sur le genre, le défaut de soutien aux victimes et le fort taux d'impunité pour les auteurs de ces violences dans un grand nombre de pays; demande au SEAE d'échanger avec les pays tiers les bonnes pratiques en matière de procédures législatives et de programmes de formation pour les agents de police, le personnel judiciaire et les fonctionnaires; demande instamment que l'Union soutienne les organisations de la société civile qui, dans les pays tiers, œuvrent à la défense des droits de l'homme et à la promotion de l'égalité de genre et qu'elle collabore étroitement ...[+++] avec des organisations internationales actives dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, comme l'OIT, l'OCDE, l'ONU et l'Union africaine, pour créer des synergies et promouvoir l'émancipation des femmes;

1. Les Parties notifieront l’une à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures législatives ou constitutionnelles nécessaires dans leur pays respectif aux fins de l’entrée en vigueur du présent Accord.