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procédures devant l Office en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédures devant l'Office, procédure devant l'Office européen des brevets, poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets -*- proceedings before the Office, proceedings before the European Patent Office, to continue the proceedings before the Patent Office, National Energy Board Rules of Practice and Procedure

procédures devant l'Office

proceedings before the Office


procédure devant l'Office européen des brevets

proceedings before the European Patent Office


poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets

to continue the proceedings before the Patent Office


Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie

National Energy Board Rules of Practice and Procedure


Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995)

National Energy Board Rules of Practice and Procedure, 1995


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme

European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce genre d'ordonnance ne devrait pas accorder de suspension des procédures devant un tribunal administratif, ou de sursis, dans le cas des droits des employés, c'est-à-dire des droits de la personne, des normes du travail, des procédures d'arbitrage des griefs ainsi que des procédures touchant à la santé et à la sécurité.

When such an order is granted, it should not include a stay or suspension or curtailment of administrative tribunal proceedings that deal with employment rights, such as human rights, employment standards, grievance arbitration proceedings, and health and safety proceedings.


a) permettent à un bénéficiaire admissible qui a soumis à Génome Canada une proposition pour un projet admissible de demander au Conseil d'administration de prendre une décision sur l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts chez un administrateur à l'égard de l'évaluation ou du traitement de la proposition; et établissent des procédures devant être suivies par le Conseil d'administration au moment de répondre à la demande et d'annoncer sa décision.

(a) entitle an Eligible Recipient that has made a proposal for an Eligible Project to Genome Canada to request the Board to make a ruling as to the possible conflict of interest of a director on the Board in the consideration or disposal of the proposal; and establish procedures to be followed by the Board in responding to the request and giving the ruling.


À mon avis, cela ne compromet aucunement la crédibilité des procédures devant le tribunal.

I do not think that hurts the credibility of the tribunal process.


Nous pourrions aussi bien annuler toutes les audiences tenues devant l'Office national de l'énergie et faire adopter le projet à toute vapeur, ce que le Cabinet fera probablement dans le dossier du pipeline Northen Gateway.

We might as well just cancel the National Energy Board hearings altogether and just have it rammed through, as cabinet will probably do anyway with the northern gateway pipeline.


45. établit les dispositions suivantes en ce qui concerne les procédures devant la commission du contrôle budgétaire et en séance plénière:

45. Stipulates the following as regards procedures before the Committee on Budgetary Control and in plenary sitting:




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Date index: 2020-12-28
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