procédures devant l'office    
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procédure devant l'office européen des brevets    
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poursuivre la procédure devant l'office des brevets    
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Comment traduire "procédures devant l Office" en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédures devant l'Office | procédure devant l'Office européen des brevets | poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets -*- proceedings before the Office | proceedings before the European Patent Office | to continue the proceedings before the Patent Office | National Energy Board Rules of Practice and Procedure

procédures devant l'Office

proceedings before the Office
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure devant l'Office européen des brevets

proceedings before the European Patent Office
IATE - LAW
IATE - LAW


poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets

to continue the proceedings before the Patent Office
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie

National Energy Board Rules of Practice and Procedure
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Règles de pratique et de procédure de l'Office national de l'énergie (1995)

National Energy Board Rules of Practice and Procedure, 1995
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme

European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli.

1. An applicant for or proprietor of an EU trade mark or any other party to proceedings before the Office who has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out.


(11) Durant une période de transition, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] devra être accompagnée d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l’Office européen des brevets est le français ou l’allemand, ou d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure devant l’Office est l’anglais.

(11) During a transitional period, before a system of high quality machine translations into all official languages of the Union becomes available, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions] shall be accompanied by a full translation of the specification of the patent into English where the language of the proceedings before the European Patent Office is French or German, or into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the European Patent Office is English.


En outre, pour les demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l’Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office, devrait être géré par ce dernier conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond].

As a complementary measure, for applicants obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office, a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office, should be administered by the European Patent Office in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions].


1. Le demandeur ou le titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli.

1. An applicant for or proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ or any other party to proceedings before the Office who has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out.


1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli.

1. An applicant for or proprietor of a Community trade mark or any other party to proceedings before the Office who has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out.




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Date index: 2021-04-29
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