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Circulaire de la direction sollicitant des procurations
Circulaire de sollicitation de procuration
Circulaire sollicitant des procurations
Endossement de procuration
Endossement à titre de procuration
Fondé de pouvoir
Fondé de procuration
Fondée de pouvoir
Fondée de procuration
Inspecteur à l'inspection générale
Loi concernant les procurations
Loi de 1996 sur les procurations
Loi de 2002 sur les procurations
Maison générale
Maison généralice
Maison mère
Mandataire
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Procuration générale
Procuration pour l'assemblée générale
Procure générale
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentante
Représentante d'actionnaire
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens
The Powers of Attorney Act
Titulaire d'une procuration
Titulaire de la procuration
Titulaire de procuration
Valeur à l'encaissement

Traduction de «procuration générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration

attorney


endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement

endorsement'only for collection'


Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]

The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder


circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]

management proxy circular [ proxy circular ]


maison mère | maison générale | maison généralice | procure générale

mother house


inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale

national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) si la cession a été faite ou la procuration a été donnée dans la province de Québec et a été attestée par la signature d’un ou de plusieurs des associés mais non pas de tous les associés, un document établissant à la satisfaction du receveur général le pouvoir en vertu duquel les associés ayant signé la cession ou la procuration peuvent effectuer la cession ou donner procuration pour le compte de la société.

(b) in the event that the assignment or power of attorney in respect of which the notice is being given was made in the Province of Quebec and attested to by the signatures of one or more of the partners but not all of the partners, a document establishing to the satisfaction of the Receiver General the authority pursuant to which the partner or partners that signed the assignment or power of attorney may make such assignment or power of attorney on behalf of the partnership.


a) n’ait procuré au Directeur général, en conformité du paragraphe (2), une présentation relative à ladite préparation, sous une forme et dans une teneur qui soient à la satisfaction du Directeur général;

(a) has filed with the Director, in accordance with subsection (2), a submission relating to that preparation, in a form and having a content satisfactory to the Director;


Les représentants peuvent assister en personne à l'assemblée générale ou donner procuration, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 6. L'assemblée générale peut décider d'avoir recours à des moyens techniques tels que la vidéoconférence pour se réunir.

The representatives may be present physically or by authorisation, as described in Article 8.6. The General Assembly may decide to use technology, such as video conferencing, for meetings.


Néanmoins, il existe actuellement dans certains États membres des restrictions concernant la personne qui peut détenir une procuration (limitation aux membres de la famille, à d'autres actionnaires, etc.), le nombre de procurations qu'un mandataire peut détenir, la forme sous laquelle une procuration peut être accordée (notarisation, etc.) ou les droits dont jouissent les titulaires d’une procuration dans les assemblées générales.

However, restrictions currently exist in some Member States concerning the person who can hold a proxy (limitation to family members, other shareholders etc), the number of proxies a proxy holder may hold, the form in which a proxy can be granted (notarisation etc.) or the rights that proxy holders have in general meetings.


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Les règles proposées sur le vote par procuration visent à éliminer ces limitations et à assurer que les titulaires de procurations jouissent des mêmes droits que les actionnaires qu'ils représentent, notamment du droit de prendre la parole et de voter lors des assemblées générales, sauf instructions contraires de ces actionnaires.

The proposed rules on proxy voting aim at removing these limitations and ensuring that proxies benefit from the same rights as the shareholders they are representing, in particular the rights to speak and to vote at general meetings, unless the shareholder has decided otherwise.


En ce qui concerne la définition de la formation à caractère général, le libellé adopté est celui du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission, car il est jugé suffisamment clair et exhaustif: "On entend par formation générale une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par co ...[+++]

The definition of general training given in Regulation (EC) No 68/2001 has been adopted as it is considered sufficiently clear and exhaustive: "'general training' shall mean training involving tuition which is not applicable only or principally to the employee's present or future position in the assisted firm, but which provides qualifications that are largely transferable to other firms or fields of work and thereby substantially improve the employability of the employee".


Objectif de l'aide: Le régime d'aide concerne aussi bien la formation générale que la formation spécifique. Conformément aux dispositions de l'article 2, point e), du règlement (CE) n° 68/2001, la formation générale est celle qui comprend un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent subst ...[+++]

General training within the meaning of Article 2(e) of Regulation (EC) No 68/2001 involves training which is not applicable only or principally to the employee's present or future position in the assisted firm but which provides qualifications that are largely transferable to other firms or fields of work and thereby substantially improve the employability of the employee.


1) Les aides en faveur de campagnes de publicité destinées à sensibiliser aux problèmes d'environnement en général et à fournir des informations précises, par exemple sur la collecte sélective des déchets, la conservation des ressources naturelles ou les produits écologiques, peuvent ne pas tomber sous le coup de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE si elles sont suffisamment générales dans leur portée et éloignées du marché pour ne pas procurer à des entreprises déterminées un avantage financier identifiable.

(1) Aid for publicity campaigns to increase general environmental awareness and provide specific information about, for example, selective waste collection, conservation of natural resources or environmentally friendly products may not fall within Article 61 (1) of the EEA Agreement at all where they are so general in scope and distant from the market-place as not to confer an identifiable financial benefit on specific firms.


( 13 ) CONSIDERANT QUE CES ACCORDS SONT EN GENERAL CARACTERISES PAR LE FAIT QUE , D ' UNE PART , LE FOURNISSEUR CONCEDE AU REVENDEUR DES AVANTAGES ECONOMIQUES ET FINANCIERS PARTICULIEREMENT IMPORTANTS , EN LUI VERSANT DES SOMMES D ' ARGENT A FONDS PERDUS , EN LUI ACCORDANT OU EN LUI PROCURANT DES PRETS A DES CONDITIONS AVANTAGEUSES , EN LUI CONCEDANT UN TERRAIN OU DES LOCAUX POUR L ' EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS OU DE LA STATION-SERVICE , EN METTANT A SA DISPOSITION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES OU D ' AUTRES EQUIPEMENTS OU EN EFFECTUANT D ' AUTRES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU REVENDEUR ET QUE , D ' AUTRE PART , LE REVENDEUR CONTRACTE VIS-A-VIS DU FOURNISSEUR UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE , GENERALEMENT ASSORTIE D ' ...[+++]

( 13 ) WHEREAS THESE AGREEMENTS ARE GENERALLY DISTINGUISHED BY THE FACT THAT , ON THE ONE HAND , THE SUPPLIER CONFERS ON THE RESELLER SPECIAL COMMERCIAL OR FINANCIAL ADVANTAGES BY CONTRIBUTING TO HIS FINANCING , GRANTING HIM OR OBTAINING FOR HIM A LOAN ON FAVOURABLE TERMS , EQUIPPING HIM WITH A SITE OR PREMISES FOR CONDUCTING HIS BUSINESS , PROVIDING HIM WITH EQUIPMENT OR FITTINGS , OR UNDERTAKING OTHER INVESTMENTS FOR HIS BENEFIT AND THAT , ON THE OTHER HAND , THE RESELLER ENTERS INTO A LONG-TERM EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION WHICH IN MOST CASES IS ACCOMPANIED BY A BAN ON DEALING IN COMPETING PRODUCTS ;


Nous appuyons tous la notion générale de système d'éducation, de régime de soins de santé et de systèmes prioritaires en général qui offrent aux gens les choses qu'ils ne peuvent pas se procurer eux-mêmes, par exemple un système de transport, un réseau routier et ainsi de suite.

We all support the whole concept of an educational system, a health care system and all other priority systems which provide those things that people cannot provide for themselves such as a transportation system, a highway system and so on.


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