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Assistant-procureur de district
MPa
Ministère public d'arrondissement
Ministère public de district
Ministère public régional
Premier procureur de district
Premier procureur de district urbain
Procureur de district urbain
Procureur de la chambre
Procureur du district
Procureur général
Procureur général de la Confédération
Procureur général suppléant
Procureur général suppléant de la Confédération
Procureur public
Procureur-adjoint de district
Procureure
Procureure de la République
Procureure générale
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale suppléante
Procureure générale suppléante de la Confédération
Procureurs et procureures régionaux
Sous-procureur de district
Substitut du procureur de district

Traduction de «procureur de district » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureur de district urbain | procureur de la chambre

District Prosecutor | Public Prosecutor


premier procureur de district urbain

Chief District Prosecutor


premier procureur de district

Chief District Prosecutor


substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]

deputy district attorney


procureur du district [ procureur public ]

district attorney [ state's attorney | prosecuting attorney | public prosecutor ]


Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]

Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney


Bureau du procureur général de la justice de la ville de Mexico [ Bureau du procureur général de la justice du District fédéral ]

Mexico City Attorney General’s Office [ PGJDF | Attorney General's Office of Mexico City ]


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'y a pas que le bureau du procureur de district de Manhattan, mais également le bureau du procureur général de l'État de New York.

They not only had the Manhattan district attorney's office, but also the attorney general's office in New York State.


Aux États-Unis, nous avons rendu visite au procureur de district de Manhattan et nous avons découvert que son budget pour le district était pratiquement le même que le vôtre, qui est national.

In the United States we attended the Manhattan district attorney's office and discovered his budget for the district was the same as yours, nationally.


Le président : Les membres du comité ont été reçus au bureau du procureur du district de Manhattan et nous avons eu le privilège de rencontrer les membres de l'équipe de répression du crime en col blanc.

The Chairman: This committee attended the Manhattan district attorney's office and were privileged to meet their white-collar crime team.


– vu la demande de levée de l'immunité de Małgorzata Handzlik, transmise en date du 3 juillet 2012 par le procureur général de la République de Pologne en liaison avec l'enquête VI DS 312/10 du procureur du district de Varsovie, et communiquée en séance plénière le 10 septembre 2012,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Małgorzata Handzlik, forwarded on 3 July 2012 by the Public Prosecutor of the Polish Republic in connection with Warsaw District Prosecutor’s Office investigation VI DS 312/10 and announced in plenary on 10 September 2012,


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Le procureur de district de Koszalin a demandé au Parlement européen de lever l'immunité de son député, Krzysztof Lisek, à l'encontre duquel des poursuites pénales sont engagées dans le cadre de l'affaire V Ds 24/09.

The District prosecutor in Koszalin asked to the European Parliament to waive the immunity of its Member, Krzysztof Lisek, against whom legal proceedings are being taken in Case V Ds 24/09.


Au vu de ce qui précède, la demande du procureur de district de Koszalin devrait être traitée comme une demande de décision du Parlement européen visant à lever l'immunité de M. Lisek afin que sa responsabilité pénale puisse être engagée, comme le permet l'article 105, paragraphe 2, de la Constitution polonaise.

In view of the above, the Koszalin District Prosecutor’s request should be treated as a request for a decision of the European Parliament to waive the immunity of Mr Lisek so that he can be subjected to criminal liability, as is possible under Art. 105(2) of the Polish Constitution.


3.3. Par ailleurs, M. Tomczak estime que, étant donné qu'un certain nombre de juges du tribunal du district d'Ostrów Wielkopolski (notamment Wojciech Baszczyński, vice-président du tribunal) ont refusé de siéger dans l'affaire engagée par M. Tomczak contre le procureur du district au motif qu'ils avaient des contacts personnels avec l'accusé, aucun des juges exerçant leurs activités à Ostrów Wielkopolski ne peut être objectif dans le cas d'espèce.

3.3. Furthermore, Mr Tomczak considers that, as a number of judges from the District Court in Ostrów Wielkopolski (including the Vice-President of the Court, Wojciech Baszczyński) recused themselves from the case brought by Mr Tomczak against the District Prosecutor on grounds that they had personal contacts with the accused, none of the judges working in Ostrów Wielkopolski can be objective in the present case.


Par décision du procureur régional de Varsovie, l'examen de l'affaire fut confié au procureur du district de Varsovie-Praga Północ.

By decision of the Warsaw regional public prosecutor, responsibility for prosecuting the proceedings was assigned to the Warsaw-Praga Północ District Public Prosecutor.


Markku Juhani Läärä, Cotswold Microsystems Limited et Oy Transatlantic Software Limited / Kihlakunnansyyttäjä (Procureur de district) et Suomen valtio (État finlandais)

Markku Juhani Läärä, Cotswold Microsystems Limited et Oy Transatlantic Software Limited v Kihlakunnansyyttäjä (Procureur de district) et Suomen valtio (État finlandais)


S'il le préfère, il peut s'adresser à l'Association médicale néerlandaise, au procureur du district ou au médecin légiste.

Alternatively, he can go to the Royal Dutch Medical Association, the local district attorney, or the medical examiner for guidance.


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