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Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur de la Reine
Procureur de la République
Procureur du Roi
Procureur du gouvernement
Procureur du roi
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général du Canada
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la Reine
Procureure de la République
Procureure du Roi
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
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Procureuse
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Substitut du procureur du Roi
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Translation of "procureur du Roi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


procureur de la Reine | procureur du Roi

Public Prosecutor


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]




Procureur de la République [ procureur du roi ]

Procureur de la république


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le procureur du Roi a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. Golik afin de permettre qu'une enquête soit menée à la suite d'une plainte et, le cas échéant, que des poursuites soient engagées devant les juridictions pénales compétentes, sous le chef d'accusation de viol ou pour d'autres chefs d'inculpation qui pourraient, le cas échéant, être retenus à la suite des allégations présentées à l'encontre de M. Golik.

The Public Prosecutor has requested the waiver of Mr Golik's parliamentary immunity in order to enable an investigation to be carried out of a complaint and, if appropriate, to bring proceedings in the competent criminal courts on a charge of rape or such other charge, if any, to which the allegations made against Mr Golik may give rise.


2. Ainsi qu'il a déjà été démontré dans la partie II, l'article 10, premier alinéa, point b), du protocole est applicable et il peut être répondu comme suit aux questions posées par le procureur du Roi dans sa demande de levée de l'immunité:

2. As has already been made clear in section II, Article 10, first paragraph, point (b), of the Protocol applies and the questions raised by the State Prosecutor in her request for waiver may be answered as follows:


La demande de levée de l'immunité a été adressée par le procureur du Roi près la Cour d'appel de Bruxelles.

The request for waiver of immunity was made by the Public Prosecutor at the Court of Appeal, Brussels.


Le procureur du Roi est assisté dans les différentes phases de la médiation pénale et en particulier dans son exécution concrète par le service des maisons de justice du Ministère de la Justice.

The public prosecutor is assisted in the various phases of mediation and in particular at the implementation stage by the Ministry of Justice department of "Maisons de justice" (law centres).


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Les agents de ce service (« conseillers et assistants en médiation ») effectuent leur mission en collaboration étroite avec le procureur du Roi, qui a le contrôle de leurs activités.

The staff of this department (counsellors and mediation assistants) carry out their work in close cooperation with the public prosecutor, who oversees their activities.


Aux termes de l'article 216bis, le Procureur du Roi peut, pour une infraction punissable, soit d'une amende soit d'une peine d'emprisonnement dont le maximum ne dépasse pas cinq ans, ne requérir qu'une amende ou une amende et la confiscation.

Under the terms of Article 216a, the prosecutor may, for an offence which is punishable by a fine or by a maximum of five years imprisonment, impose no more than a fine or a fine and confiscation.


En Belgique, selon l'article 216ter du code pénal, le procureur du Roi peut convoquer l'auteur d'une infraction et, pour autant que le fait ne paraisse pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, l'inviter à indemniser ou réparer le dommage causé par l'infraction et à lui en fournir la preuve.

In Belgium, according to Article 216b of the Criminal Code, the public prosecutor can summon an offender and, so long as the offence does not appear to be punishable by a prison term of over two years or a heavier penalty, invite him to compensate or make reparation for the damage caused by the offence and to provide proof that he has done so.


La Belgique a prévu que les décisions relatives au gel doivent être transmises par l'intermédiaire des procureurs du Roi, qui ne peuvent être considérés comme une «autorité centrale» puisqu'ils n'ont qu'un rôle formel dans la transmission des notifications.

BE provided that decisions concerning freezing must be transmitted through the Royal Prosecutors who cannot be regarded as a "central authority" as they only have a formal role in transmitting notifications.


De plus, en Belgique, on observe, en droit pénal, une situation similaire: dans le prétoire, le ministère public (procureur du Roi) occupe une place privilégiée à côté des juges; c'est avec eux qu'il fait son entrée, puisqu'il se retire dans la salle où ils délibèrent.

The same situation exists in criminal law in Belgium, namely that the Public Prosecutor occupies a privileged position in the courtroom, sitting next to the judge, entering the court with the judges and then leaving the courtroom for the chambers where the judges confer.


Envoi du rapport final OLAF au CES et au procureur du Roi

OLAF final report forwarded to ESC and the Belgian Public Prosecutor


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