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Acteur du procès
Action au civil
Action civile
Action engagée au civil
Cause civile
Formalité préparatoire au procès
Immunité d'arrestation à l'occasion d'un procès civil
Instance civile
Mesure préparatoire au procès
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Poursuite civile
Procès civil
Procédure civile
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Sujet du procès

Translation of "procès civil " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case


action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil

civil suit




instance civile [ procès civil ]

civil proceeding [ civil litigation proceeding | civil suit | lawsuit ]


immunité d'arrestation à l'occasion d'un procès civil

freedom from arrest in civil process


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection

injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément au principe de l’État de droit, la partie défenderesse (le défendeur) au procès civil n’est pas considérée comme ayant agi de manière irrégulière ou comme ayant violé de quelconques droits à moins et jusqu’à ce que la juridiction saisie ait statué en ce sens[14].

In line with the principle of the rule of law, the defending party (respondent) to the civil litigation is not considered as having acted improperly or violated any rights unless and until this is ruled by the court[14].


En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/ ...[+++]

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process ...[+++]


De plus, bien qu'une action civile n'ait pas le même poids que le jugement d'une cour criminelle, nous recommandons néanmoins qu'il soit interdit au service de l'immigration ou au service de la citoyenneté, si une victime intente un procès civil contre un présumé agresseur, d'accorder la citoyenneté à celui-ci tant que le procès n'est pas terminé et que tous les recours ne sont pas épuisés et si le tribunal se prononce contre le présumé agresseur, il faut refuser de lui accorder ce privilège.

In addition, while we recognize that a civil court action does not hold the significance of a criminal court finding, we would recommend that if a victim is in civil litigation against an alleged perpetrator, the immigration service or the citizenship unit be enjoined from issuing citizenship status to the perpetrator until the case and its appeals are concluded, and that if the appeals court finds against the perpetrator, he be refused citizenship.


Je pense également que la garantie du droit à un procès équitable, qui inclut la présomption d'innocence et la nécessité de prouver les faits au-delà de tout doute raisonnable, n'est pas compatible avec les verdicts rendus à la majorité, car cela ressemble plus à la notion de prépondérance des probabilités, qui est la norme de preuve requise par notre système pour les procès civils et non pas pour les procès criminels.

I also believe that the guarantee of the right to a fair trial, which includes the presumption of innocence and proof beyond a reasonable doubt, is inconsistent with majority verdicts. They are more akin to things such as balance of probabilities, which is the civil standard of proof and not the criminal standard of proof in our system.


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La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.

The presumption of innocence and the right to a fair trial are enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR), Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) and Article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.


Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters


Il est tout à fait injuste, pour ceux qui servent le pays, que certaines infractions entraînent la constitution d'un casier judiciaire à la suite d'un procès militaire, mais pas à la suite d'un procès civil.

The fact that some offences leave one with a criminal record in a military proceeding but not a civilian proceeding is blatantly unfair to the people who serve our country.


L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) consacrent le droit à un procès équitable.

Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR) and Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) enshrine the right to a fair trial.


Le membre de la Commission en charge du budget, Mme Michaele Schreyer, s'est vivement félicitée de l'annonce faite aujourd'hui par le ministre des finances italien, M. Ottaviano Del Turco, selon qui l'Italie joindra ses forces à celles de la Commission dans le procès civil ouvert à New York contre Philip Morris et RJ Reynolds (voir IP/00/1255 du 6 novembre 2000)".

Budget Commissioner, Michaele Schreyer, has warmly welcomed the announcement made today by the Italian Finance Minister, Ottaviano Del Turco, that Italy will join forces with the Commission in the civil lawsuit in New York against Philip Morris and RJ Reynolds (cf IP/00/1255 of 6 Nov. 2000).


À l'heure actuelle, dans les cours martiales où l'on retrouve un comité (c.-à-d. les cours martiales disciplinaires et les cours martiales générales), le juge militaire qui préside le procès (appelé juge-avocat) prend les décisions touchant toutes les questions de droit et donne au comité ses instructions à cet égard, tout comme le juge dans un procès civil devant jury . C'est toutefois le comité de la cour martiale qui est chargé du déroulement du procès, et c'est le président ou le membre le plus haut gradé de ce comité qui décide des questions administratives comme les ajournements (sauf les ajournements correctifs, par exemple lorsqu ...[+++]

Currently, in courts martial where there is a panel (i.e., Disciplinary and General Courts Martial), the presiding military judge (called the judge advocate) decides and gives instructions to the panel on all issues of law, just like a judge in a civilian jury trial (22) It is the panel, however, that is in charge of the proceedings and the president or senior member of the panel who decides such administrative matters as adjournments (except for remedial adjournments, for example, where the prosecution has not provided adequate particulars of the charge to the defence) and the exclusion or admission of members of the public.


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