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Agent principal de l'analyse et des procédures
Agente principale de l'analyse et des procédures
Caractère impératif de la poursuite
Parties au principal
Parties dans la procédure au principal
Principe de l'unité de la procédure
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Principes et procédures de l'ISONET
Principes régissant les actes de procédure
Principes régissant les plaidoiries
Procédure au principal
Vit avec son aidant

Translation of "procédure au principal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure au principal

proceedings in the principal action


parties au principal | parties dans la procédure au principal

parties to the main proceedings


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute


le tribunal de grande instance de Versailles ne statue pas en appel dans la procédure au principal

the Tribunal de Grande Instance,Versailles is not sitting in an appellate capacity in the main proceedings


principes régissant les actes de procédure [ principes régissant les plaidoiries ]

principles governing pleading


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver


principe de l'unité de la procédure

principle of unity of proceedings | principle of unified proceedings


agent principal de l'analyse et des procédures [ agente principale de l'analyse et des procédures ]

senior analysis and procedures officer


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


Principes et procédures de l'ISONET

ISONET Principles and Procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À ce titre, la marge d’appréciation dont bénéficient les juridictions irlandaises dans la procédure au principal ne s’étend pas à des questions portant sur le point de savoir si la demande est conforme au principe ne bis in idem(article 50 de la Charte) tel qu’il a été examiné par la Cour EDH dans l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce ou si la créance litigieuse correspond, en réalité, à une condamnation pénale et non à l’une des créances énumérées à l’article 2 de la directive 2010/24/UE.

As such, the latitude vested in the Irish courts in the main proceedings does not extend to matters such as whether the claim complies with ne bis in idem (Article 50 of the Charter) as considered by the European Court of Human Rights in its ruling in Kapetanios and Others v. Greece, or whether the disputed claim in fact relates to a criminal charge, rather than one of the claims listed in Article 2 of Directive 2010/24.


Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.

The plaintiff in the main proceedings was not supplied with a reasonable opportunity to present his case because the impugned enforcement Instrument supplied only, in essence, the following information: the amount of the disputed claim, that it related to customs duties, the Member State of origin, the date of the establishment of the disputed claim and when it became enforceable, the (purported) date of notification of the initial instrument permitting enforcement (which, in the main proceedings, is the 2009 Assessment act) and the address of the customs office responsible.


Toutefois, aucun élément du dossier ne suggère l’existence en Grèce d’un non-respect par cet État membre du droit à un procès équitable ou à un recours effectif consacrés à l’article 47 de la Charte, d’une importance susceptible de justifier, dans les circonstances de la procédure au principal, la mise en œuvre d’une exception au principe de confiance mutuelle dans le cadre de la directive 2010/24/UE .

However, there is nothing in the case file to suggest the existence in Greece of compliance failure on the part of Greece with respect to the right to a fair hearing or an effective remedy under Article 47 of the Charter on such a scale as to support the development, in the circumstances of the main proceedings, of an exception to the principle of mutual trust in the context of Directive 2010/24


Partie dans la procédure au principal

Parties to the main proceedings


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Si la juridiction a été saisie en vertu de l'article 6, sa compétence relative à l'examen de la demande reconventionnelle se limite au bien immobilier ou aux biens inscrits faisant l'objet de la procédure au principal (Correspond à l'AM 50 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

If a court has been seised pursuant to Article 6, its jurisdiction to rule on a counterclaim shall be limited to the immovable property or registered assets which form the subject-matter of the main proceedings (Corresponds to AM 50 of the report in 2011/0059(CNS)).


53. rappelle qu'il faut mettre en place un nouveau système d'évaluation de Schengen fondé sur l'article 77, paragraphe 2, point e), du traité FUE afin d'éviter que des normes différentes ne s'appliquent aux anciens et aux nouveaux États membres tout en tenant compte de l'adhésion à l'acquis de Schengen et réaffirme qu'il faut définir des procédures, des principes et des outils pour encourager et évaluer le respect de cet acquis par les États membres, notamment face à des événements imprévus; estime que ces mécanismes peuvent uniqueme ...[+++]

53. Reiterates the need to put in place a new Schengen evaluation system based on Article 77(2)(e) TFEU, aimed at avoiding double standards between old and new Member States while dealing with accession to the Schengen acquis and reaffirms the need to define procedures, principles and tools for supporting and assessing Member states’ compliance with the Schengen acquis, notably in response to unforeseen events; considers that such mechanisms can only be adopted in ordinary legislative procedure;


B. considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour empêcher les abus et toute diffusion du phénomène de forum shopping et considérant qu'il convient d'éviter les procédures au principal concurrentes,

B. whereas steps must be taken to prevent abuse, and any spread, of the phenomenon of forum shopping, and whereas competing main proceedings should be avoided;


B. considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures pour empêcher les abus et toute diffusion du phénomène de la recherche de la juridiction la plus avantageuse, et considérant qu'il convient d'éviter les procédures au principal concurrentes,

B. whereas steps must be taken to prevent abuse, and any spread, of the phenomenon of forum shopping, and whereas competing main proceedings should be avoided;


G. considérant qu'un nouveau mécanisme d'évaluation a été présenté dans la proposition de règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, associant la Commission et des experts nationaux, qu'il est en cours d'examen par le Parlement selon la procédure législative ordinaire, et qu'il définit déjà les procédures, les principes et les instruments visant à encourager et à évaluer le respect de l'acquis de Schengen au sein des États membres, également en cas d'événements imp ...[+++]

G. whereas a new evaluation mechanism has been set out in the proposal for a Regulation establishing an evaluation mechanism to verify application of the Schengen acquis, involving both Commission and national experts, currently being examined in ordinary legislative procedure by the European Parliament, which already defines procedures, principles and tools for supporting and assessing Member States’ compliance with the Schengen acquis, also in cases of unforeseen events,


Comme cela a été relevé ci-dessus, le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle est de fournir une interprétation du droit de l’Union ou de statuer sur sa validité, et non d’appliquer ce droit à la situation de fait qui sous-tend la procédure au principal.

As stated above, under the preliminary ruling procedure the Court’s role is to give an interpretation of European Union law or to rule on its validity, not to apply that law to the factual situation underlying the main proceedings.


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