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Traduction de «procédure d examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus d'examen en matière d'énergie [ procédure d'examen en matière d'énergie ]

energy review process


procédures d'examen en matière d'environnement [ processus d'examen environnemental ]

environmental review procedures


procédé d'examen | procédure d'examen limité

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procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


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interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0322 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/322 de la Commission du 2 mars 2018 suspendant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les échanges de papier non couché sans bois // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/322 DE LA COMMISSION // du 2 mars 2018 // suspendant la procédure d'examen concernant des obstacles au commerce consistant en des mesures adoptées par la République de Turquie qui affectent les é ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0322 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/322 of 2 March 2018 on suspending the examination procedure concerning obstacles to trade consisting of measures adopted by the Republic of Turkey affecting trade in uncoated wood free paper // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/322 // of 2 March 2018


La mise en œuvre des procédures d’examen prévues par le présent règlement requiert des conditions uniformes pour l’adoption des décisions sur le déroulement de ces procédures d’examen et des mesures résultant des procédures.

The implementation of the examination procedures provided for in this Regulation requires uniform conditions for the adoption of decisions on the conduct of those examination procedures and measures resulting therefrom.


1. Lorsqu’il résulte de la procédure d’examen menée en vertu de l’article 9 qu’aucune action n’est nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 3.

1. When it is found, as a result of the examination procedure conducted pursuant to Article 9, that the interests of the Union do not require any action to be taken, the procedure shall be terminated by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(3).


La mise en œuvre des procédures d’examen prévues par le présent règlement requiert des conditions uniformes pour l’adoption des décisions sur le déroulement de ces procédures d’examen et des mesures résultant des procédures.

The implementation of the examination procedures provided for in this Regulation requires uniform conditions for the adoption of decisions on the conduct of those examination procedures and measures resulting therefrom.


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1. Lorsqu’il résulte de la procédure d’examen menée en vertu de l’article 9 qu’aucune action n’est nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 3.

1. When it is found, as a result of the examination procedure conducted pursuant to Article 9, that the interests of the Union do not require any action to be taken, the procedure shall be terminated by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(3).


1. Sauf si la situation de fait ou de droit est telle qu’une procédure d’examen n’est pas exigée, lorsqu’il résulte de la procédure d’examen menée en vertu de l’article 9 qu’une action est nécessaire dans l’intérêt de l’Union pour assurer le plein exercice des droits conférés à l’Union par les règles du commerce international en vue de mettre fin au préjudice ou aux effets commerciaux défavorables causés par des obstacles au commerce adoptés ou maintenus par des pays tiers, les mesures appropriées sont décidées selon la procédure établie à l’article 14.

1. Where it is found, as a result of the examination procedure conducted pursuant to Article 9, unless the factual and legal situation is such that an examination procedure may not be required, that action is necessary in the interests of the Union in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, with a view to removing the injury or the adverse trade effects resulting from obstacles to trade that are adopted or maintained by third countries, the appropriate measures shall be determined in accordance with the procedure laid down in Article 14.


Dans des circonstances bien définies, lorsqu’une demande est susceptible d’être infondée ou s’il existe des préoccupations graves liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public, les États membres devraient pouvoir accélérer la procédure d’examen, notamment en instaurant des délais plus courts, mais raisonnables, pour certaines étapes de la procédure, sans préjudice de la réalisation d’un examen approprié et exhaustif et de l’accès effectif du demandeur aux garanties et principes fondamentaux prévus par la présente directive.

In well-defined circumstances where an application is likely to be unfounded or where there are serious national security or public order concerns, Member States should be able to accelerate the examination procedure, in particular by introducing shorter, but reasonable, time limits for certain procedural steps, without prejudice to an adequate and complete examination being carried out and to the applicant’s effective access to basic principles and guarantees provided for in this Directive.


Sur la base de l’appréciation ci-dessus, l’Autorité a décidé de clore la procédure formelle d’examen et elle entamera la procédure d’examen des aides existantes prévue à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la partie I du protocole 3.

On the basis of the above assessment, the Authority has decided to close the formal investigation procedure and will initiate the procedure for the review of existing aid provided for in Article 1(1) and (2) of Part I of Protocol 3,


(31) Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motif ...[+++]

(31) In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning t ...[+++]


Ayant décidé, après avoir dûment consulté le comité consultatif institué par le règlement, qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question et ce, dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a engagé un examen, conformément à l'article 8 du règlement.

Having decided, after due consultation of the Advisory Committee established by the Regulation, that there is sufficient evidence to justify initiating an examination procedure for the purpose of considering the legal and factual issues involved, and that this is in the interest of the Community, the Commission has commenced an examination in accordance with Article 8 of the Regulation.


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