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Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Différer la procédure orale
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de la procédure pénale
Dérogation au droit communautaire
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Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Procédure criminelle
Procédure de dérogation
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure de dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Joyal : Vous ne pouvez pas en faire vraiment l'analyse si, à votre avis, la procédure ne déroge pas aux obligations correspondant à une application régulière de la loi telle que l'interprètent traditionnellement les tribunaux canadiens?

Senator Joyal: You cannot really assess if, in your opinion, the process satisfies what would normally be the obligations that are covered under due process in the way that the Canadian courts have traditionally interpreted the legal system?


Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux en augmentation, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est également nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en limitant, lorsque cela s'avère nécessaire, la longueur des actes de procédure, sauf dérogation justifiée par la particularité des affaires, et en renforçant le dispositif relatif au remboursement des dépenses exposées par le Tribunal ...[+++]

In order to maintain the Tribunal's capacity, in the face of an increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before it, in particular by limiting, where necessary, the length of procedural documents, except where an exception is justified by the special features of the case, and by strengthening the rules relating to the reimbursement of costs incurred by the Tribunal where an action is manifest ...[+++]


Cette dérogation sera valable pendant un an au maximum, ce qui permettra à l’État membre concerné de prendre immédiatement les premières mesures pour lutter contre la fraude, en attendant que des mesures permanentes soient mises en place (et, le cas échéant, dans l’attente de l’ouverture de la procédure de dérogation habituelle).

The derogation would be valid for up to one year. This would allow the Member State in question to begin counteracting the fraud nearly immediately, while more permanent measures are being established (and if necessary while the standard derogation procedure is being launched).


Aux termes de l'article 105 du règlement de procédure, un renvoi préjudiciel peut être soumis à une procédure accélérée, dérogeant aux dispositions de ce règlement, lorsque la nature de l'affaire exige son traitement dans de brefs délais.

Article 105 of the Rules of Procedure provides that a reference for a preliminary ruling may be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of those Rules, where the nature of the case requires that it be dealt with within a short time.


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Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3. Jusqu'à l'aboutissement de cette procédure, les dérogations en question peuvent être maintenues.

Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 15(3). Derogations may be continued until that procedure has been completed.


Or, la procédure de dérogation de la directive serait vidée de son sens s’il était admis qu’un État membre peut unilatéralement appliquer un traitement différencié à des importateurs d’électricité pour l’accès au réseau.

The derogation procedure under the directive would be rendered meaningless if it were to be accepted that a Member State may unilaterally apply differing treatment to electricity importers with regard to network access.


Une procédure de dérogation est prévue pour tenir compte de cas particuliers où un État membre estime que des compagnies éprouveront des difficultés pratiques à se conformer à certaines dispositions du code ISM en ce qui concerne certains navires ou catégories de navires effectuant exclusivement des voyages nationaux dans cet État membre.

For specific cases in which a Member State considers it in practice difficult for companies to comply with certain provisions of the ISM Code for certain ships or categories of ship exclusively engaged on domestic voyages in that Member State, a derogation procedure is provided for.


Un exposé des motifs détaillé sur l'expérience de la période passée et sur ces aspects juridiques accompagne les propositions de la Commission. 1. En ce qui concerne la coopération commerciale, les procédures de dérogations aux règles d'origine sur les produits importés des PTOM dans la CEE y sont nettement assouplies, à la fois par rapport aux anciennes procédures PTOM et ACP et aux procédures ACP convenues dans Lomé IV. 2.

The proposal is accompanied by a detailed explanatory memorandum on the previous implementation period and these legal points. 1. Trade cooperation. The procedures for derogations from the rules of origin on products imported by the Community from the OCT have been made much more flexible compared with both the previous OCT procedures and the Lomé IV procedures for the ACP countries.


A la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l'autre partie et l'avocat général entendus, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque l'urgence particulière de l'affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais.

1. On application by the applicant or the defendant, the President may exceptionally decide, on the basis of a recommendation by the Judge-Rapporteur and after hearing the other party and the Advocate General, that a case is to be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of these Rules, where the particular urgency of the case requires the Court to give its ruling with the minimum of delay.


A la demande de la juridiction nationale, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque les circonstances invoquées établissent l'urgence extraordinaire de statuer sur la question posée à titre préjudiciel.

At the request of the national court, the President may exceptionally decide, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, to apply an accelerated procedure derogating from the provisions of these Rules to a reference for a preliminary ruling, where the circumstances referred to establish that a ruling on the question put to the Court is a matter of exceptional urgency.


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