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Chef de l'opposition
Exception du non-retour à meilleure fortune
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Opposition politique
Opposition pour non-retour à meilleure fortune
Procédure d'opposition
Procédure de la tierce opposition
Procédure de non-opposition
Procédure de revendication
Procédure de tierce opposition
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Tierce opposition
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "procédure de non-opposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




procédure de revendication | procédure de tierce opposition

reclaiming procedure | third party objection procedure


procédure de la tierce opposition | tierce opposition

third-party application | third-party proceedings






élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues




opposition pour non-retour à meilleure fortune | exception du non-retour à meilleure fortune

plea of the lack of improvement in the debtor's fortune
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les opérateurs qui résident ou sont établis à Chypre ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement au niveau de l’Union, puisqu’ils ont déjà eu l’occasion de le faire dans le cadre de la procédure nationale d’opposition qui a précédé le dépôt de la demande auprès de la Commission.

Operators resident or established in Cyprus are not entitled to oppose the registration at EU level, since they already had the opportunity to do so in the framework of the national opposition procedure that preceded the submission of the application to the Commission.


Parlez-vous d'une procédure administrative par opposition à une procédure pénale ou civile?

Are you talking about administrative versus criminal process as opposed to a civil case?


1. Dans une procédure administrative d’opposition, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition doit, sur requête du demandeur, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la da ...[+++]

1. In administrative opposition proceedings, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, upon request of the applicant the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the period of five years preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.


Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate ...[+++]


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3. Dans le cadre de l’examen visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, l’État membre entame une procédure nationale d’opposition garantissant une publicité suffisante de la demande et octroyant une période raisonnable pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.

3. As part of the scrutiny referred to in the second subparagraph of paragraph 2 of this Article, the Member State shall initiate a national opposition procedure that ensures adequate publication of the application and that provides for a reasonable period within which any natural or legal person having a legitimate interest and established or resident on its territory may lodge an opposition to the application.


Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 6, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l ...[+++]

A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in Article 6(2) and have noted that point in the national objection procedure referred to in the first and second subparagraphs of Article 5(5) or the Community objection procedure referred to in Article 7(2).


5. Dans le cadre de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, l'État membre entame une procédure nationale d'opposition garantissant une publicité suffisante à la demande et octroyant une période raisonnable pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.

5. As part of the scrutiny referred to in the second subparagraph of paragraph 4, the Member State shall initiate a national objection procedure ensuring adequate publication of the application and providing for a reasonable period within which any natural or legal person having a legitimate interest and established or resident on its territory may lodge an objection to the application.


Chaque enregistrement est soumis aux règles de l'Etats concerné pour la procédure et éventuelles oppositions ou recours.

Each registration must comply with the rules of procedure and provisions governing opposition or appeals applicable in the Member State concerned.


Cependant, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du futur règlement d'exemption, les consortia qui tout en dépassant cette part de trafic remplissent par ailleurs les autres conditions et obligations dont est assortie l'exemption, pourront bénéficier de l'exemption moyennant une procédure simplifiée d'opposition.

However, within six months of the entry into force of the exemption Regulation, consortia which, whilst exceeding this share of trade, nevertheless satisfy the other conditions and obligations attaching to exemption, may qualify for exemption in accordance with a simplified opposition procedure.


Pour les procédures éventuelles d'opposition, de déchéance et d'annulation, le déposant doit choisir une des langues de l'Office.

As regards any opposition, revocation or invalidity proceedings, the applicant must choose one of the languages of the Office.


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