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AP
Admis provisoire
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
Procédure intérimaire
Procédure provisoire
RAP
Rapport provisoire
Règles de procédure provisoires du Tribunal
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
Suspension
Suspension d'une procédure
Suspension d'une procédure pénale
Suspension provisoire d'une procédure
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Traduction de «procédure provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




procédure intérimaire | procédure provisoire

interim proceedings


Règles de procédure provisoires du Tribunal

Tribunal Interim Rules of Procedure


Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne

Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure


suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure

suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings


Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international

Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person




fugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le présent règlement s'applique aux procédures collectives publiques, y compris les procédures provisoires, qui sont fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d'un redressement, d'un ajustement de dettes, d'une réorganisation ou d'une liquidation:

1. This Regulation shall apply to public collective proceedings, including interim proceedings, which are based on laws relating to insolvency and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation:


1. Le présent règlement s'applique aux procédures collectives publiques, y compris les procédures provisoires, qui sont fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d'un redressement, d'un ajustement de dettes, d'une réorganisation ou d'une liquidation:

1. This Regulation shall apply to public collective proceedings, including interim proceedings, which are based on laws relating to insolvency and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation:


Dès lors, en vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2016/2369 du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole, les dispositions de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part , sont appliquées à titre provisoire par l'Union européenne conformément à son article 330, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion dudit protocole, à l'exception de l'article 2, de l'article 202, paragraphe 1 ...[+++]

As a result, and by virtue of Article 3 of the Council Decision (EU) 2016/2369 on the signing and provisional application of the Protocol, the provisions of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part shall be applied on a provisional basis by the European Union as provided for in Article 330(3) thereof, pending the completion of the procedures necessary for the conclusion of the said Protocol, with the exception of Article 2, Article 202(1) and Articl ...[+++]


1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à définir des normes minimales communes régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen (ci-apr ...[+++]

1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings when they are deprived of liberty and for provisional legal aid and legal aid for persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant ("requested persons").


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Par ailleurs, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour la juridiction, de suspendre provisoirement l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale, de manière à préserver l'efficacité de la suspension accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale.

Second, this Regulation should provide for the possibility that the court temporarily stays the opening of secondary insolvency proceedings, when a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in the main insolvency proceedings, in order to preserve the efficiency of the stay granted in the main insolvency proceedings.


Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui, en vertu du droit de certains États membres, sont ouvertes et menées pendant une certaine période, à titre intérimaire ou provisoire, avant qu'une juridiction ne rende une décision confirmant la poursuite de ces procédures à titre non provisoire.

This Regulation should also apply to proceedings that, under the law of some Member States, are opened and conducted for a certain period of time on an interim or provisional basis before a court issues an order confirming the continuation of the proceedings on a non-interim basis.


Les aides ayant été étudiées par l’autorité de contrôle des aides de l’État du nouveau État membre avant l’adhésion et avaient été considérées être compatibles avec l’acquis communautaires et par rapport auxquelles la Commission avait, au cours de la procédure, ladite procédure provisoire définie par l’acte d’adhésion (voir point (2) du chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, constaté que celles-ci ne soulevaient pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun.

Aid measures which prior to the date of accession had been assessed by the State aid authority of the Member State and had been found to be compatible with Community law and which the Commission had not objected to because it had serious doubts regarding compatibility with the common market pursuant to the procedure laid down in the Accession Act, the so-called ‘interim procedure’ (cf. second paragraph, Chapter 3 of Annex IV to the Accession Act).


À cet égard la Commission remarque que dans le cadre de la procédure provisoire l’objet de la notification du 31 mars 2004 était le décret sur la compensation fournie à MVM et non les AAE.

In this regard, the Commission points out that the subject of the notification of 31 March 2004 under the interim procedure was a decree on compensations granted to MVM, and not the PPAs.


Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres, conformément à leurs procédures internes et/ou à leur législation interne, selon le cas, à partir du premier jour du mois suivant la date de la dernière note par laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord.

Pending its entry into force, the Agreement shall be applied on a provisional basis by the Union and by the Member States, in accordance with their internal procedures and/or domestic legislation as applicable, from the first day of the month following the date of the last note by which the Parties notify each other of the completion of the procedures necessary for the provisional application of the Agreement.


1. Le présent règlement s’applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d’une loi ayant trait à l’insolvabilité ou à l’ajustement de dettes et dans le cadre desquelles, aux fins d’un redressement, de l’ajustement d’une dette, d’une réorganisation ou d’une liquidation,

1. This Regulation shall apply to collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, which are based on a law relating to insolvency or adjustment of debt and in which, for the purpose of rescue, adjustment of debt, reorganisation or liquidation,


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