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Ablation unilatérale du pédoncule oculaire
Bifurque unilatérale
Commande unilatérale
Communication unidirectionnelle
Communication unilatérale
Communication unilatérale
Crise dimidiée
Crise hémicorporelle
Crise unilatérale
Crise à prédominance unilatérale
Dicrane plurilatéral
Dicrane unilatéral
Dicranelle plurilatérale
Dicranelle soyeuse
Dicranelle unilatérale
Participations unilatérales
Prise de participation unilatérale au capital
Procédure ex parte
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure non contradictoire
Procédure sur enquête unilatérale
Procédure unilatérale
Sans citation de la partie adverse
Simplex
Synchronisation unilatérale
Transmission simplex
Transmission unidirectionnelle
Transmission unilatérale
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
épédonculation unilatérale

Traduction de «procédure unilatérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure ex parte | procédure non contradictoire | procédure unilatérale

ex parte proceedings


procédure sur enquête unilatérale | sans citation de la partie adverse

ex-parte proceedings


transmission unidirectionnelle | transmission unilatérale | transmission simplex | simplex | communication unidirectionnelle | communication unilatérale

simplex transmission | simplex | unidirectional transmission | one-way transmission | unidirectional communication | one-way communication


crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle

unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure


dicranelle soyeuse | bifurque unilatérale | dicrane plurilatéral | dicrane unilatéral | dicranelle plurilatérale | dicranelle unilatérale

silky forklet moss


ablation unilatérale du pédoncule oculaire [ épédonculation unilatérale ]

unilateral eyestalk ablation [ unilateral eye-stalk ablation ]


commande unilatérale [ synchronisation unilatérale ]

unilateral control


participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital

unilateral shareholding


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


communication unilatérale (N)

(N)-one-way communication
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union eur ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum standards relating to the right to information in criminal proceedings, cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


6. invite le Conseil et la Commission à entamer des négociations avec le Parlement, sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'actualiser la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (devenue la procédure législative ordinaire) sur la base de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de manière à délimiter le champ d'application des déclarations unilatérales;

6. Calls on the Council and Commission to enter into negotiations with Parliament, on the basis of Article 295 TFEU, with a view to updating the Joint Declaration on practical arrangements for the codecision procedure (now ordinary legislative procedure) in order to take account of the entry into force of the Treaty of Lisbon and to clearly delimit the scope of unilateral statements;


Par conséquent, à la lumière de ce qui précède, il est manifeste que la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision doit être actualisée de manière à éviter autant que possible le recours aux déclarations unilatérales et à ce que le Conseil tienne le Parlement pleinement informé de l'évolution de la procédure législative à chacun de ses stades.

The preceding observations obviously call for an updating of the Joint Declaration on practical arrangements for the codecision procedure in order to ensure that the recourse to unilateral statements is avoided as far as possible and that full information is provided by Council to Parliament at all stages of the legislative procedure.


6. invite le Conseil et la Commission à entamer des négociations avec le Parlement, sur la base de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'actualiser la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (devenue la procédure législative ordinaire) sur la base de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de manière à délimiter le champ d'application des déclarations unilatérales;

6. Calls on the Council and Commission to enter into negotiations with Parliament, on the basis of Article 295 TFEU, with a view to updating the Joint Declaration on practical arrangements for the codecision procedure (now ordinary legislative procedure) in order to take account of the entry into force of the Treaty of Lisbon and to clearly delimit the scope of unilateral statements;


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Le Conseil a pour habitude de faire des déclarations unilatérales pendant les réunions au cours desquelles il traite, par exemple, des amendements du Parlement à une proposition législative relevant de la procédure de codécision.

The Council has a practice of making unilateral statements during meetings, in which it deals for instance with Parliament's amendments to a given legislative proposal under the codecision procedure.


En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime applicable aux autres agents.

In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.


Les autorités de régulation nationales et les GRT veillent à ce qu’aucune procédure de gestion de la congestion ayant des répercussions importantes sur les flux physiques d’électricité dans d’autres réseaux ne soit élaborée unilatéralement.

National regulatory authorities and TSOs shall ensure that no congestion-management procedure with significant effects on physical electric power flows in other networks is devised unilaterally.


Procédures pour l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz supplémentaires

Procedures for unilateral inclusion of additional activities and gases


BRS: maintien de la possibilité d'amender les BRS (à l'exception du BRS soldes); le Conseil ne peut interrompre la procédure unilatéralement;

SABs: possibility of amending SABs maintained (apart from SABs concerning balances); the Council may not unilaterally suspend the procedure;


Procédures pour l'inclusion unilatérale d'activités et de gaz supplémentaires

Procedures for unilateral inclusion of additional activities and gases


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