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Acronym
Avoir fait défaut de produire
Avoir négligé de produire
Avoir omis de produire
CJCE
CJUE
Centre chargé de produire les titres de séjour
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Fournir une déclaration
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Juridiction communautaire
Lenteur de justice vaut déni de justice
Obligation de produire
Obligation de produire des pièces
Obligation de produire les titres
Produire
Produire
Produire en justice
Produire pour examen
Produire un acte de transfert
Produire une déclaration
Produire une déclaration de revenus
Produire une déclaration fiscale
Produire à des fins d'examen
Souscrire
Souscrire une déclaration de revenus
Un retard de justice est un déni de justice

Translation of "produire en justice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
produire en justice

to produce in court | to produce to the court


produire en justice

produce to the court [ produce in court ]


produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert

produce


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]


obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres

obligation to produce | duty of disclosure


avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]

be in default in filing


centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour

office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre du programme de La Haye, la construction d'un «espace européen de justice» a commencé à produire des résultats pour les États membres et les citoyens européens.

Under the Hague Programme, the development of a 'European area for justice' started to deliver results for Member States and EU citizens.


La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

The Court of Justice of the European Union shall review the legality of legislative acts, of acts of the Council, of the Commission and of the European Central Bank, other than recommendations and opinions, and of acts of the European Parliament and of the European Council intended to produce legal effects vis-à-vis third parties.


[38] Dès 1960, dans son arrêt Humblet (arrêt du 16 déc. 1960, Humblet/ Etat belge, C-6/60, Rec. 1960, p. 1125.), la Cour de justice a pu souligner que si elle « constate dans un arrêt qu'un acte législatif ou administratif émanant des autorités d'un État membre est contraire au droit communautaire, cet Etat est obligé (...) aussi bien de rapporter l'acte dont il s'agit que de réparer les effets illicites qu'il a pu produire ».

[38] In Case C-6/60 Humblet v Belgium [1960] ECR 559 the Court held that "if the Court finds that a legislative or administrative measure adopted by the authorities of a Member State is contrary to Community law, that state is obliged.to rescind the measure in question and to make reparation for any unlawful consequences thereof".


8 (1) Dans les cas où la publication du document visé au paragraphe 7(1) fait directement ou indirectement l’objet d’une poursuite civile ou pénale, le défendeur peut, à tout stade, produire en justice le document original ainsi qu’un exemplaire de celui-ci accompagné d’un affidavit certifiant l’authenticité de l’original et la conformité de la copie.

8 (1) Where any civil or criminal proceedings are commenced or prosecuted in a court for, on account of or in respect of the publication of any copy of a report, paper, votes or proceedings referred to in subsection 7(1), the defendant, at any stage of the proceedings, may bring before the court, or any judge thereof, the report, paper, votes or proceedings and the copy, together with an affidavit verifying the report, paper, votes or proceedings and the correctness of the copy.


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Personne n'a su mieux décrire sa défiance à l'égard du système de justice criminelle et de sa capacité de produire une impression de justice dans l'esprit de la victime survivante qu'une jeune fille de 17 ans, que j'ai entendue dire, lundi dernier, qu'elle ne dénoncerait pas ses agresseurs parce qu'ils ne seront pas punis.

The best articulation that I heard this week about the mistrust of the criminal justice system and its ability to effectively produce justice in the mind of the survivor was from a 17-year-old girl who said last Monday, " I would not report because they won't get anything" .


Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait ...[+++]

Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arr ...[+++]


La Cour de justice peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu'elle estime désirables.

The Court of Justice may require the parties to produce all documents and to supply all information which the Court considers desirable.


Cependant, la Cour de justice de l’UE considère qu’une directive qui n’est pas transposée peut produire certains effets directs lorsque:

However, the Court of Justice of the EU considers that a directive that is not transposed can produce certain effects directly when:


Justice et Affaires intérieures Suite à l'accord intervenu au Conseil "Justice et Affaires intérieures" du 19 mars 1996 et à la mise au point des textes, le Conseil a formellement adopté - la recommandation concernant des orientations visant à prévenir et à endiguer les troubles susceptibles de se produire lors de matches de football, - l'action commune concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne.

Justice and Home Affairs Following the agreement reached by the Council (Justice and Home Affairs) on 19 March 1996 and finalization of the texts, the Council formally adopted - a Recommendation on guidelines for preventing and restraining disorder connected with football matches; - joint action concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial cooperation between the Member States of the European Union.


Je pense qu'avec l'ampleur des sommes qui seront gérées par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et par le nouveau Régime de pensions du Canada, c'est évident qu'il faut s'assurer que des conflits d'intérêts ne pourront pas se produire et que tout se fera en justice et en apparence de justice satisfaisante.

I think, with the size of the amounts managed by the Canada pension plan investment board and by the whole new Canada pension plan, it is clear that conflicts of interest must be prevented and that everything will be done legally and appear to be done legally.


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