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Traduction de «profession d avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
profession d'avocat [ profession juridique ]

legal profession


Règlement constituant le comité conjoint sur la formation des candidats à l'exercice de la profession d'avocat

Regulation establishing the joint committee on the training of candidates to the practice of the profession of advocate


barre du tribunal banc des accusés barreau, profession d'avocat

bar


milieu juridique | profession d'avocat | profession juridique

legal profession




Groupe Questions économiques / Etablissements et services (professions libérales/avocats)

Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Liberal professions/Lawyers)


société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


confirmation d'avocat | lettre de confirmation d'avocat

lawyer's letter | attorney's letter | legal letter


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qualifications professionnelles: la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Croatie en ce qui concerne les dispositions nationales entravant l'accès à la profession d'avocat et l'exercice de cette profession.

Professional qualifications: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Croatia regarding national provisions affecting access to and pursuit of the profession of lawyer.


Il n’est pas nécessaire de prévoir une carte professionnelle européenne pour les professions juridiques pour lesquelles des cartes professionnelles existent déjà dans le cadre du système prévu par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualificati ...[+++]

There is no need to introduce a European Professional Card for the legal professions for which professional cards are already implemented under the system provided for in Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective exercise by lawyers of freedom to provide services and Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained


Il n'est pas nécessaire de prévoir une carte professionnelle européenne pour les professions juridiques pour lesquelles des cartes professionnelles existent déjà dans le cadre du système prévu par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualificati ...[+++]

There is no need to introduce a European Professional Card for the legal professions for which professional cards are already implemented under the system provided for in Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective exercise by lawyers of freedom to provide services and Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained .


La Commission a axé son étude sur six professions – les avocats, les notaires, les ingénieurs, les architectes, les pharmaciens et les comptables (y compris la profession de conseiller fiscal) – et analysé pour l'essentiel cinq restrictions à la concurrence: les prix fixes, les prix recommandés, les règles en matière de publicité, les conditions d'accès et les réglementations régissant la structure des entreprises, y compris les pratiques multidisciplinaires.

In its actions, the Commission has focused mainly on six professions: lawyers, notaries, engineers, architects, pharmacists and accountants (including the profession of tax consultant) and essentially considered five restrictions on competition (fixed prices, recommended prices, advertising rules, entry restrictions and regulations governing business structure and multi-disciplinary practices.


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— vu la recommandation Rec(2000)21 du Conseil de l'Europe, du 25 octobre 2000, sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat,

- having regard to Council of Europe Recommendation Rec (2000) 21 of 25 October 2000 on the freedom of exercise of the profession of lawyer,


A. considérant que les professions libérales forment l'un des piliers du pluralisme et de l'indépendance dans la société et qu'elles remplissent des rôles d'intérêt public, et que la profession d'avocat constitue, en particulier, l'un des piliers de la protection du droit fondamental à la défense et à l'application du principe de l'État de droit,

A. whereas the liberal professions are one of the pillars of pluralism and independence in society and fulfil roles in the public interest, and the legal profession in particular is one of the pillars of the protection of the fundamental right to defence and the putting into effect of the principle of the rule of law,


Elle est extrêmement claire : le secret professionnel constitue la pierre angulaire et un présupposé de la profession d'avocat, l'avocat convaincu d'être l'auteur ou le complice d'une action délictueuse est passible de poursuites, comme tout autre citoyen, mais on ne peut imposer à aucun avocat de déclarer ou dénoncer des faits dont il a connaissance dans l'exercice de son activité.

Any lawyer accused of carrying out or participating in criminal practices can be prosecuted, like any other citizen, but no lawyer can be forced to state or provide information on facts they have learned in the exercise of their professional activity.


Directive 98/5/CE – Exercice permanent de la profession d’avocat dans un pays de l’UE autre que celui où la qualification a été acquise

Directive 98/5/EC — practice as a lawyer on a permanent basis in an EU country other than that of qualification


D’autres instruments juridiques de l’UE s’appliquent à la profession d’avocat.

Other EU legal instruments also apply to the legal profession.


Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36-43)

Directive 98/5/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained (OJ L 77, 14.3.1998, pp. 36-43)


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