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Action cadre
Action chapeau
Agression en frappant avec un objet projeté
Contrat de travail du personnel
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat préliminaire dans le cadre du projet
Contrat virtuel
Document de l'avant-projet de contrat
Formulaire de projet de contrat et de rapport
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
Projet cadre
Projet chapeau
Projet de contrat
Projet générique
Projet parapluie

Translation of "projet de contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


contrat virtuel [ projet de contrat ]

inchoate contract


document de l'avant-projet de contrat

contract design document


Formulaire de projet de contrat et de rapport

Contract Plan and Report Form


contrat préliminaire dans le cadre du projet

advance works contract


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique

umbrella project


agression en frappant avec un objet projeté

Assault by striking with thrown object
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 jan ...[+++]

Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipula ...[+++]


D'après les dispositions pertinentes des contrats annotés présentés par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, tant le vendeur que l'acquéreur étaient autorisés à renoncer au contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (après le projet de contrat du 14 janvier 2014), puis pour le 31 décembre 2014 (après le projet annoté du 14 février 2014).

According to the provisions included in the relevant parts of those mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).


(2) Dans le cas d’un projet de contrat, la déclaration requise par le présent article doit être faite par l’administrateur en cause à la réunion des administrateurs à laquelle la question de la conclusion du contrat doit être examinée pour la première fois; ou, si l’administrateur n’est pas intéressé dans le projet de contrat à la date de cette réunion, il doit faire cette déclaration à la première réunion des administrateurs tenue après qu’il est devenu ainsi intéressé; et, si l’administrateur devient intéressé dans un contrat après que celui-ci a été passé, ladite déclaration doit être faite à la première réunion des administrateurs ...[+++]

(2) In the case of a proposed contract the declaration required by this section to be made by a director shall be made at the meeting of directors at which the question of entering into the contract is first taken into consideration, or, if the director is not at the date of that meeting interested in the proposed contract, at the next meeting of the directors held after he becomes so interested, and, in a case where the director becomes interested in a contract after it is made, the declaration shall be made at the first meeting of directors held after t ...[+++]


(2) Dans le cas d’un projet de contrat, la déclaration requise par le présent article doit être faite par l’administrateur en cause à la réunion des administrateurs à laquelle la question de la conclusion du contrat doit être examinée pour la première fois; ou, si l’administrateur n’est pas intéressé dans le projet de contrat à la date de cette réunion, il doit faire cette déclaration à la première réunion des administrateurs tenue après qu’il est devenu ainsi intéressé; et, si l’administrateur devient intéressé dans un contrat après que celui-ci a été passé, ladite déclaration doit être faite à la première réunion des administrateurs ...[+++]

(2) In the case of a proposed contract the declaration required by this section to be made by a director shall be made at the meeting of directors at which the question of entering into the contract is first taken into consideration, or, if the director is not at the date of that meeting interested in the proposed contract, at the next meeting of the directors held after he becomes so interested, and, in a case where the director becomes interested in a contract after it is made, the declaration shall be made at the first meeting of directors held after t ...[+++]


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le projet de contrat, fondé sur le modèle de contrat.

the draft contract based on the model contract.


5. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, l'institution présente le projet immobilier, y compris une estimation détaillée des coûts et son financement, ainsi qu'une liste des projets de contrats destinés à être utilisés et demande l'approbation du Parlement européen et du Conseil avant la conclusion de contrats.

5. For any building project likely to have significant financial implications for the budget, the institution shall present the building project, including its detailed estimated costs and its financing, as well as a list of draft contracts intended to be used, and shall request the approval of the European Parliament and the Council before contracts are concluded.


- Comment simplifier la gestion du grand nombre de propositions reçues dans certains secteurs (par exemple pour le cofinancement de projets de développement des ONG) eu égard aux ressources humaines et financières limitées dont la Commission dispose- Il s'agit dans ce cas de réduire le nombre de projets, de contrats et d'activités sans décourager les demandes émanant d'ONG de taille réduite (qui sont souvent à l'origine d'idées innovatrices) ni exclure le financement de projets de moindre ampleur lorsque ceux-ci correspondent aux prio ...[+++]

- How to streamline management of the large numbers of proposals received in certain sectors, (for example for the co-financing of NGO development projects) in view of the limited human and financial resources available to the Commission. Here the challenge is to reduce the number of the projects, contracts and operations, without discouraging applications from small NGOs (often the source of innovative ideas) nor excluding funding for small projects where these correspond to EU priorities.


Le projet de contrat comprend notamment des dispositions claires et contraignantes concernant les conflits d’intérêts.

In particular, the draft contract includes clear and binding provisions on conflict of interest.


C’est le rôle et le devoir des responsables politiques nationaux et européens que d’assumer et porter ce projet de contrat européen au profit de nos citoyens.

It is the role and the duty of national and European politicians to take on and advance this proposed European contract in the interests of our citizens.


Par ailleurs, à la demande de la Commission, le projet de contrat prévoit que, lors de la création de nouveaux domaines de premier niveau (par exemple, .museum ou .movie) ou de la modification de domaines existants, le nouveau contractant de l’IANA devra présenter des documents spécifiques montrant la manière dont l’intérêt général a été pris en considération dans le processus de décision s'y rapportant.

Furthermore, following Commission demands, the draft contract states that when introducing new Top-Level Domains (such as dot.museum or dot.movie), or modifying existing ones, the next IANA contractor will have to provide specific documentation demonstrating how the underlying decision-making process was supportive of the public interest.




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projet de contrat ->

Date index: 2022-01-15
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