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Décision incidente susceptible de recours distinct
Fonds à promesse
Fonds à promesse de rendement
Garantie de discrétion
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Poursuivre sur une base contractuelle
Promesse de discrétion
Promesse de récompense
Promesse distincte
Promesse présumée par la loi
Promesse publique
Promesse publique de récompense
Promesse tacite
Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse

Translation of "promesse distincte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada : compte rendu de l'atelier [ Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada ]

Biotechnology in Canada: promises and concerns, a proceeding [ Biotechnology in Canada ]


Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées

Repair Commitments: Percent Met


fonds à promesse | fonds à promesse de rendement

guaranteed return fund


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


promesse de discrétion (1) | garantie de discrétion (2)

guarantee of confidentiality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Loi sur la représentation équitable permettra d'assurer à toutes les provinces une représentation plus conforme au principe de la représentation selon la population, et plus particulièrement, elle traduit les trois promesses distinctes faites par le gouvernement à l'égard de la représentation équitable: premièrement, augmenter le nombre de sièges, maintenant et à l'avenir, afin de mieux refléter la croissance démographique de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta; deuxièmement, maintenir le nombre de sièges des petites provinces; et troisièmement, maintenir la représentation du Québec pour qu'elle soit proportionnell ...[+++]

The fair representation act would move every province toward representation by population and, in particular, by reflecting three distinct promises our government made to provide fair representation: first, allocating an increased number of seats now and in the future to better reflect population growth in Ontario, British Columbia and Alberta; second, maintaining the number of seats for smaller provinces; and third, maintaining the proportional representation of Quebec according to its population.


C'est pourquoi nous avons fait, pendant la dernière campagne électorale, trois promesses distinctes concernant la représentation à la Chambre des communes pour que toute mise à jour de la formule soit juste pour tous les Canadiens de toutes les provinces.

That is why we made three distinct promises on House of Commons representation in the last election to ensure that any update to the formula would be fair for all Canadians in all provinces.


En fait, nous avons fait trois promesses distinctes durant la dernière campagne électorale.

In fact, in our last election campaign we made three distinct promises.


Monsieur le Président, le gouvernement a fait trois promesses distinctes en ce qui concerne la représentation à la Chambre des communes.

Mr. Speaker, our government made three distinct promises concerning representation in the House of Commons.


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E. convaincu que l'organisation des Jeux olympiques à Pékin représente une occasion extraordinaire pour la Chine de s'ouvrir au monde et, inversement, de démontrer qu'elle est en mesure de tenir ses promesses quant à la promotion des droits fondamentaux, pour tous les Chinois, sans distinction,

E. convinced that the Beijing Olympic Games are an extraordinary opportunity for China to open itself to the world and vice versa, and to demonstrate that it can honour its undertakings as regards the promotion of fundamental rights for all Chinese people, without distinction,


H. convaincu que l'organisation des Jeux olympiques à Pékin représente une occasion extraordinaire pour la Chine de s'ouvrir au monde et, inversement, de démontrer qu'elle est en mesure de tenir ses promesses quant à la promotion des droits fondamentaux, pour tous les Chinois, sans distinction,

H. convinced that the Beijing Olympic Games are an extraordinary opportunity for China to open itself to the world and vice versa, and to demonstrate that it can honour its undertakings as regards the promotion of fundamental rights for all Chinese people, without distinction,


L'hon. Stephen Harper (chef de l'opposition, PCC): Monsieur le Président, il s'agit ici d'une promesse distincte, d'un accord distinct, et cela devrait donc faire l'objet d'un projet de loi distinct.

Hon. Stephen Harper (Leader of the Opposition, CPC): Mr. Speaker, this is a stand-alone promise, a stand-alone accord and it should be a stand-alone bill.


9. soutient la promesse du Président Abbas selon laquelle, après son rétablissement, l'aide directe sera destinée à l'ensemble des Palestiniens sans distinction entre la Bande de Gaza et la Cisjordanie; demande à l'Union européenne de ne pas faire obstacle à la mise en œuvre de cette promesse; souligne que l'aide financière n'est pas suffisante, mais qu'il est urgent d'apporter un soutien politique au peuple palestinien et à l'Autorité palestinienne en vue d'instaurer un État viable dans les frontières de 1967:

9. Supports the promise made by President Abbas that when direct aid is resumed it will benefit all Palestinians, with no distinction made between the Gaza Strip and the West Bank; calls on the EU not to place any obstacle in the way of implementation of this promise; underlines that financial support is not sufficient, but that there is also an urgent need for political support for the Palestinian people and the Palestinian Authority if a viable State is to be achieved within the 1967 borders;


Toutes ces belles promesses ont été oubliées quand il a été question d’adopter le budget, quand la ligne budgétaire distincte pour Natura 2000 a été rejetée.

Yet, for all that, everything was forgotten when it came to the budget being adopted, when the separate budget heading for Natura 2000 was rejected point blank.


Nous avons exclu tous les soins de santé du champ d’application de la proposition et, conformément à la promesse faite, nous soumettrons une initiative distincte pour le secteur de la santé.

We have excluded all healthcare from the scope of the proposal and, in line with the commitment given, we will come forward with a separate initiative on the health sector.


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